Cass Com 6 Avril 1999

sur des documents en cas de délivrance abusive de documents permettant d’obtenir un avantage fiscal indû ; l’article 1840 B qui prévoit la destitution de l’officier public ou ministériel (notaire…) qui a dissimulé le prix de cession de son office… 6 V. en annexe les sanctions pouvant être prises : au titre de l’article L. 464-2 du code de commerce, par le Conseil de la concurrence, qui est une autorité administrative indépendante collégiale composée de 17 membres, créée en 1986, spécialisée dans

normative ; évaluation des normes) TD1 : La formulation de la règle de droit 4 Méthodes d’interprétation : Gény, Saleilles & Cie TD2 : La loi 5 Application de la loi dans le temps : présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6 Droit et… (Law and…) : droit et littérature, droit et économie, droit et sciences humaines TD4 : La jurisprudence (2) 7 Le transsexualisme TD5 : Application de la loi dans le temps 8 Thème du TD TD6 : L’interprétation du droit 9 Littérature

vocation est seulement le fonctionnement du Marché et n'a comme pouvoir que de sanctionner des comportements contraires à ce libre jeu. Plusieurs pôles: – juridictionnel: assemblée qui juge et sanctionne. Il est composé de: → 6 membres venant de juridictions (CE, Cass, Cour des Comptes...) → Cinq personnalités du monde économique → Personnalités reconnues pour leur compétence en droit de la concurrence (un prof d'économie et un prof de droit) → ne fonctionne pas toujours en séance plénière;

propositions sur le contrat projeté. En cas d’accord sur un point négocié, les parties peuvent le matérialiser par des protocoles d’accord ou par de véritables contrats qualifiés d’avant- contrats. 1 NAJJAR : l’accord de principe Dalloz 1991 p.57 2 1 6 Lorsque les négociations sont longues, les intéressées éprouvent parfois le besoin de marquer une pause. Et de dresser le bilan sur les points déjà tablés, on pourra ainsi parler d’accord de principe pour certains. S’agissant du seuil à partir duquel

conformément à la loi nationale de ces États, la convention de Luxembourg prévoit de soumettre le brevet européen délivré par l'Office européen des brevets à un régime juridique commun. N’est pas entrée en vigueur. Une convention signée à Budapest le 28 avril 1977 organise la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes Nombreux traités multilatéraux et bilatéraux. Le droit français a procédé à une codification : le code de la propriété intellectuelle. 1- Conditions de la protection

conjoint présent qui passe par l’appréciation de l’absence en sa faveur (B). A- L’application des causes de divorce compatibles avec la situation d’absence à l’absence 4 Articles 17 et 21 du code de la famille Article 22 du code de la famille 6 Article 23 du code de la famille 7 Article 22 alinéa 2 du code de la famille. 5 4 Contrairement au législateur qui protège, par la mise en place de la procédure d’ordre public d’absence, le conjoint absent, le juge, devant une situation qu’il

Etats-Unis et au Royaume-Uni, cette pratique bancaire est encore largement dominée par le droit anglo-amércain. Cependant, notre étude étant centrée sur la problématique du transfert des risques au sein de la syndication bancaire, nous avons choisi 6 Les transferts de risques au sein de la syndication bancaire de ne pas orienter notre développement autour de la comparaison entre le droit français et les droits anglais et américain qui s’appliquent à la syndication. Il est en effet assez courant

géographique.! Convention de 1989 sur l’assistance maritime, et limitation de responsabilité. On doit a l’OMI aussi une convention sur le transport de passagers datant de 1974.! Applicabilité du droit euro de l’époque?! Il a fallu attendre un arrêt du 4 avril 1974 pour que certaines solutions soient dégagées : cet arrêt concerne 1 nouvelle frontière. Dans cet arrêt la CJUE considère que l’instauration du marché commun vise la totalité des activités économiques dans la communauté. Les transports, et le transport

au donataire du vivant du donateur. Objet du don : La tradition doit être réelle : elle porte donc sur un meuble corporel (même un chat) Donc en principe ne peut pas porter sur un immeuble, ni sur un meuble incorporel (propriété intellectuelle Cass civ 1ère 25 janvier 2005) mais on assiste à une dématérialisation croissante des viens et facilité une large extension du don manuel ayant pour objet une créance monétaire. La jurisprudence a depuis longtemps admis le don manuel lorsqu’il a pour

responsabilité des associés non commanditaires. Le contrat de commande sera à l’origine en Occident de la déviation de l’interdiction chrétienne du prêt avec intérêt suite aux analyses consacrées à cette matière par Saint Thomas d’Aquin (XIIIème siècle) 6 . De ces institutions, le droit maritime français retiendra au moins celle du Quirat qui désignera la part de co-propriété d’un navire. 2°/ La pratique commerciale favorisera aussi la réception en droit musulman de règles coutumières relatives au droit