Cass Com 6 Mai 2002

intermédiaire demeurés encore en vigueur (Loi du 6 Fructidor an II). Plus tard, diverses lois sont venus régler quelques points fragmentaires, la loi du 8 janvier 1993 (art 60 et suiv du code civil) et la loi du 4 mars 2002 complétée par celle du 18 juin 2003 qui a crée dans le code civil une section intitulée : « Des règles de dévolution du nom de famille » art 311-21 à 311-23, texte qui a été complété par un décret du 29 oct 2004. La loi du 17 mai 2013 qui ouvre le mariage aux personnes de même

Etats-Unis et au Royaume-Uni, cette pratique bancaire est encore largement dominée par le droit anglo-amércain. Cependant, notre étude étant centrée sur la problématique du transfert des risques au sein de la syndication bancaire, nous avons choisi 6 Les transferts de risques au sein de la syndication bancaire de ne pas orienter notre développement autour de la comparaison entre le droit français et les droits anglais et américain qui s’appliquent à la syndication. Il est en effet assez courant

pas être applicable dans l'Union Européenne, de par sa contrariété aux liberté de circulation. La CJUE a de fait estimé en 2005 que cet article portait une discrimination en raison de la nationalité, prohibée par le Traité, (CJCE, 30 juin 2005, Comm. Com. Éléctr. 2005). En matière de protection de la propriété industrielle, une convention équivalente existe : la Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883. L'article 2 du texte pose notamment un principe de traitement

CAPITANT, Traité de droit civil français, t. 2, 10e éd., 1959, Dalloz. – M. DAGOT, Les sûretés, 1981, PUF. – G. GOUBEAUX, La règle de l’accessoire en droit privé, 1969, LGDJ. – M.-N. JOBARD-BACHELLIER, Droit civil, Sûretés. Publicité foncière, 14e éd., 2002, Mémentos Dalloz. – D. LEGEAIS, Droit civil, Sûretés et garanties de crédit, 2e éd., 1999, LGDJ. – F. MACORIG-VENIER, Les sûretés, 1999, coll. « L’essentiel sur », L’Hermès. – P. MALAURIE et L. AYNÈS, Les sûretés. La publicité foncière, par L. AYNÈS

responsabilité délictuelle (les dispositions des articles 1382 et suivants sont sans application lorsqu’il s’agit d’une faute commise dans l’exécution d’une obligation contractuelle). Cette position a été réaffirmée par CassCiv, 18/03/02 ; Revue Conso 2002, n106. Ainsi, la responsabilité délictuelle ne peut pas être invoquée entre les cocontractant durant la période d’exécution du contrat. L’intérêt réside dans les différences entre les régimes de responsabilités : la responsabilité contractuelle est

française quand elle est réputée dangereuse en soi ? La réponse est en apparence relativement simple, car avec les dommages punitifs on cherche, « dans la mesure du possible, à inciter l’auteur comme la victime, à éviter les comportements à risque »[6], en sanctionnant les fautes les plus graves (dont celle que l’on a nommé la faute lucrative). En effet, l’objectif des dommages punitifs est assez clair : punir la réalisation d’une conduite gravement répréhensible et dissuader les contrevenants de

INTRODUCTION  a. Première étape : Réglementation fictive b. Deuxième étape : Réflexion. Le Gouvernement d’entreprise. i. Origine. ii. Sensibilisation et réflexion en France. c. La Loi Relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001 Titre I. RÉPARTITION IMPÉRATIVE DU POUVOIR. Arrêt Motte. Chap. I : Organisation structurelle de la société traditionnelle dissocié Section I : La Direction de la Société a. Le directeur dissocié. Directeur Général

de la DDHC. Ce principe qui été autrefois consacré à l’ancienne article 1382 du code civil qui dit que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause а autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, а le réparer.» Page sur 6 69Semestre 3-Droit des contrats Reda Nciri Cela ne veut pas dire que tous législateur n’a peut pas en engager la responsabilité. Le bloc de constitutionnalité comporte également une charte de l’environnement est peut servir de base pour contraindre

Magasin est clos pendant 430 jours. Exploitant assigne le fonds de garantie des accidents pour le reste. Le fonds condamné à payer a fait valor la faute de l'assureur ui a tardé à indemniser l'exploitant et a ainsi retardé la réouverture du magasin. Cass : si des fautes succéssives impiutables à des auteurs différents ont pu jouer un rôle causal sur ce poste de préjudice cette pluralité de causes n'est pas d enature à faire obstacle à l'indemnisation de l'entier dommage par l'auteur initial par application

18 membres : dans cette fourchette ce sont les statuts qui déterminent librement le nombre de membres. Exception : En cas de fusion on peut en avoir jusqu’à 24 membres pendant deux à 3 ans. Le CA est doté de pouvoirs propres. Depuis la loi NRE du 15 mai 2001 il est chargé pour l’essentiel de s’assurer de la bonne marche de la société et peut donc se saisir de toute question intéressant la bonne marche de la société. Il a ensuite pour mission (L 225-35 CCom) de définir les orientations stratégiques