Cass Com 6 Mai 2002

Civ. 1ère, 13 février 2001 : erreur sur les motifs ......................................................... 4 Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur ................................................................ 5 2. L'ERREUR INEXCUSABLE _____________________________________________ 6 Civ.1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable.................................. 6 Civ.3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable................................................. 7 B

La Cour de cassation n’en a pas moins décidé récemment que le fait, pour une banque, de consentir un crédit à une SCI en vue de l’acquisition de biens immobiliers destinés à la location caractérise l’octroi d’une concours financier à une entreprise (Cass. civ. 1, 15 mars 2005 : D. 2005, p. 1080, obs. E. Chevrier). 1 2 différence d’une société, répartir entre ses membres les bénéfices qu’elle réalise. Cela ne signifie pas, cependant, qu’une association ne puisse constituer le support juridique

franco-allemand par le ministre de la justice français et le min de la justice allemand: création d'un nouveau régime conventionnel: le régime matrimonial optionnel franco-allemand de la participation aux acquêts (lire commentaire de P. Sibler, revue droit fam. mai 2010 p. 9 à 13). Le régime primaire commun à tous les époux, encore appelé statut patrimonial impératif de base. PARTIE I: Le régime primaire commun (articles 214 à 226 CC) | Avant propos L'année 2009 a été marquée par l'amorce d'une

syndication entre plusieurs membres. 2 J. Bertran de Balanda, « Crédits consortiaux : quelles règles du jeu », JCP éd. E 1994, I, n° 409 Les transferts de risques au sein de la syndication bancaire 6 Mode de financement phare dans les années 1960 et 1970, où il permettait de rationaliser les crédits à une époque marquée par les difficultés économiques d’après guerre et par la pénurie de capitaux, qui a permis notamment le recyclage des pétrodollars

Transport de véhicules roulants : décret 19/07/01 - Transport de fonds : décret 19/07/01  A ces différents contrats types, il faut ajouter un contrat type en matière de sous-traitance : Il existe en tout état de cause un contrat type général du décret du 6/04/99 qui couvrira la prestation de transports.  Certains contrats ne figurent pas dans ces contrats types : - Pas de contrat type applicable aux commissionnaires de transports - On peut négocier un tel contrat, il n’en demeure pas moins qu’il existe

et 7600000 Entre 7600000 et 16540000 > 16540000 taux 0% 0,55% 0,75% 1% 1,30% 1,65% 1,80 % Calcul rapide 6 Part nette taxable (P) N'excédant pas 790 000 € De 790 000 € à 1 290 000 € De 1 290 000 € à 2 530 000 € De 2 530 000 € à 3 980 000 € De 3 980 000 € à 7 600 000 € De 7 600 000 € à 16 540 000 € Supérieure à 16 540 000 € Montant de l'impôt 0 (P X 0,55 %) - 4 345 € (P X 0,75 %) - 6 925 € (P X 1,00 %) - 13 250 € (P X 1,30 %) - 25 190 € (P X 1,65 %) - 51 790 € (P X 1,80 %) - 76 600 € Les

Consensualisme et formalisme B. La question des formes de validité C. Les formes de preuves La notion d’écrit Le principe de l’exigence d’un écrit 3. Les exceptions à l’exigence d’une preuve par écrit 5. Les caractères de l’acte authentique. 6. Comparaison de l’acte sous seing privé avec l’acte authentique. Section 2. La nullité du contrat mal formé. §1. La typologie des nullités. A. La distinction entre la nullité absolue et la nullité relative. B. Les conséquences de la distinction

____________________________________________________________ __________ 38 IV - LES DOMMAGES ____________________________________________________________ _____ 39 V - LA RÉCEPTION : (Art. 1792-6 du Code Civil) ___________________________________________ 45 DOA 26 janv. 09 2 VI - GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT : (Art. 1792-6 du Code Civil) ____________________ 41 A) Garantie due par l’entrepreneur seul __________________________________________________ 41 B) Obligation de réparation de tous les désordres

Organiser le départ en formation des salariés FORMATION PROF. / Départ en formation des salariés • Avril 2010 Numéros juridiques Numéros juridiques Le point spécial La validation des acquis de l’expérience (VAE) page 97 ISBN 978-2-8788-0821-6 AVANT-PROPOS Numéros juridiques 1, rue Eugène et Armand Peugeot 92856 Rueil-Malmaison Cedex Tél. : 01 76 73 30 00 Fax : 01 76 73 48 82 Liaisons sociales www.wk-rh.fr Président, directeur de la publication Xavier Gandillot Directrice générale

Commentaire Décision n° 2012-239 QPC du 4 mai 2012 Mme Ileana A. (Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2012 par le Conseil d’État (décision n° 352200 du 22 février 2012) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Ileana A., concernant le IV de l’article 1754 du code général des impôts (CGI). Par sa décision du 4 mai 2012, le Conseil a jugé les dispositions