Cass Com 6 Mai 2002

rémunération due à la société prestataire de services relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, qui peuvent se fonder sur les éléments objectifs tirés des prix pratiqués sur le marché. Com., 23 mai 2006, n° 05-11406 ; En l’espèce, des cédants ont promis, au terme d’un protocole d’accord signé le 21 mai 2001, de céder la totalité des parts de leur société à un cessionnaire au prix déterminable de 2 499 600 francs en fonction de l’actif du 31 décembre 2000, le prix définitif devant être déterminé

impose les activités illicites exactement de la même manière que les activité licites. Les revenus tirés du proxénétisme ou du trafic de drogue sont imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux : CE, 5 mai 1976, Mlle X…Évidemment la loi fiscale frappe des situations de faits, mais c'est le commun de toute les lois. Le réalisme du droit fiscal est en réalité une variante du principe plus large de l'indépendance des législations. Le droit pénal sanctionne

également Inès Gallmeister, « Faute du voyageur et exonération de la SNCF », Dalloz 2008, Actualité, p. 3079-3080). 1 er mars 2009 • Bulletin d’information Table des matières Table des matières Jurisprudence Droit européen Actualités Page 6 Numéros 219 à 222 Tribunal des conflits Séparation des pouvoirs Cour de cassation (*) I. - ARRÊTS PUBLIÉS INTÉGRALEMENT Arrêt du 28 novembre 2008 rendu par la chambre mixte Chemin de fer Convention européenne des droits de l’homme Douanes

l’imprévision mais Cass. Com. 29 juin 2010… ). En outre, le projet de réforme (art. 104) prévoit que le cocontractant qui se trouve en situation de faiblesse lors de l’exécution du contrat parce que ses intérêts légitimes sont bouleversés par la survenance d’un changement imprévisible de circonstances est protégé par le devoir de bonne foi qui impose à son partenaire de prendre en considération ses difficultés et de renégocier loyalement le contrat en vue de sa révision (JP en ce sens avant Cass. com. 3 novembre

la multiplication des réunions du Groupement International des Experts Climatiques (GIEC), les nombreux articles publiés8 et le succès du film d’Al Gore, Une vérité qui dérange – et il y a de quoi : la température moyenne mondiale s’est élevée de o,6°C au XXè siècle, et devrait s’accroître au minimum de 1,4°C et jusqu’à 5,8°C au cours du siècle à venir9. De plus, la société mondiale est confrontée à une crise énergétique, du fait notamment de l’envolée des prix du pétrole, qui exige à la fois de

cette catégorie d'infraction avec celle qualifiée d'habitude qui se caractérise par l'accomplissement de plusieurs actes identiques (par ex., l'exercice illégal de la médecine : C. santé publ., art. L. 372 et le recel de malfaiteurs : C. pén., art. 434-6). Et l'escroquerie est présentée de manière classique (Pradel J., précité et Stéfani G., Levasseur G. et Bouloc B., Droit pénal général, Dalloz, no 224) comme l'exemple type de l'infraction complexe : pour qu'elle soit réalisée, il faut donc un acte

le cadre de la réparation et de la punition, dans un débordement si insistant que c'est sous cette signification que le terme (de responsabilité) s'impose aujourd'hui en philosophie morale au point d'occuper tout le terrain et de devenir principe » (6), invitant à « une orientation plus délibérément prospective, en fonction de laquelle l'idée de prévention des nuisances à venir s'ajouterait à celle de réparation des dommages déjà commis » (7). Le concept philosophique de responsabilité comprend

- 10, boulevard du Lycée BaYoNNe 64100 - 28, rue Lormand BesaNçoN 25000 - 6, rue Gustave Courbet BoRDeauX 33000 - 22, rue Vital Carles BouRges 18000 - 3, place des Quatre Piliers CaeN 14000 - 80, boulevard Dunois CLeRMoNt-FeRRaND 63000 - 6/8, place de l’Etoile DiJoN 21000 - Le Grama 15, place Grangier gReNoBLe 38000 - 5, rue Palanka Le MaNs 72000 - 5, place Lionel Lecouteux LiLLe 59000 - 100, rue Nationale LiMoges 87000 - 6, boulevard Carnot LYoN 69006 - 13, rue Tronchet MaRseiLLe 13006 - 21, rue

appartenaient à Daniel. c) Quelle serait la solution si, en réalité, les disques n’avaient pas été prêtés mais volés par Patrick à Daniel ? 113 DECISIONS DE JURISPRUDENCE Faire une fiche d’arrêt à partir des arrêts reproduits ci-dessous : Cass. civ. 1ère, 1er décembre 1976 Sur le premier moyen : attendu que le divorce des époux P.-R., qui s'étaient mariés en 1952 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a été prononcé par un arrêt dont les effets, quant aux biens, remontaient

Sites institutionnels européens Sites institutionnels français Sites institutionnels internationaux L’association fleche Accueil fleche Annales fleche Droit civil fleche Droit des obligations Nancy, CP, colle mai 2005, Droit des obligations, Grosser Article mis en ligne le 27 septembre 2007 par Mathou Diminuer la taille des caractères Augmenter la taille des caractères Imprimer l'article logo imprimer Merci à Guillaume Beaudoin - Chargé deTravaux