Cass Com 6 Mai 2002

NIVIERECDMT 2007 4 LE PRINCIPE « COMPETENCECOMPETENCE » DANS LE CONTENTIEUX MARITIME. Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 5 SOMMAIRE Introduction ……………………………………………………………………………………6 Partie 1 : Application du principe « compétence-compétence » au contentieux maritime ………………………………………………………………………..12 Chapitre 1 : Origine et évolution du principe « compétence-compétence » ………………... 12 Section 1 : Le droit français et le principe

d’intérêts et comment ces derniers régissent le domaine de la prévention. 1.1. Ce que prévoient les textes pour les associations ou organisations non gouvernementales (ONG) Le Service central de prévention de la corruption avait, dans son rapport 2002, abordé le problème des dérives dans le monde associatif. Le développement qui suit vient compléter cette analyse en abordant le problème du conflit d’intérêts dans ce domaine. En ce qui concerne les associations, les statuts sont là pour mettre en

facteur de cohésion sociale 1999 : PACS 2000 : Modification des règles relatives à la prestation compensatoire 2001 : Réforme du droit des successions (nouveaux droits du conjoint survivant, de l’enfant adultérin), Loi sur l’adoption internationale. 2002 : Réforme de l’autorité parentale 2004 : Réforme du divorce 2005 : Réforme de l’adoption et surtout de la filiation (ordonnance du 4 juill. 2005) aujourd'hui, il est question de réformer le PACS, le droit des successions, les règles de formation du

sociétés publiques locales ont justement été créées pour bénéficier du « in house »). Illustration: Jean Mathieu Glatt LPA 30 août 2010 p5 « la loi pour le développement des sociétés publiques locales: le in house à la française ». Avec la loi du 28 mai 2010 le législateur dote les collectivités publiques d’un nouvel instrument destiné à gérer de façon peu contraignante leurs activités d’IG tout en se soustrayant à l’application des règles de publicité et de mise en concurrence de la commande publique

demander quels sont les dysfonctionnements qu'ils constatent, quelles sont les améliorations qui pourraient être apportées. Le Ministère de la Justice va aussi consulter de grands juristes, comme Dalloz, ou Renouard. Troisième étape, les lois du 28 mai 1838 et 4 mars 1889. Ces lois vont refondre tout le Titre III du C.Com, et vont marquer un adoucissement du droit de la faillite. Cela est significatif dans la loi de 1889. Cette loi va en effet amorcer une distinction, entre le débiteur malhonnête

associé. A. La révocation d'un gérant statutaire associé. Elle emporte dissolution de la société, a moins que les statuts n'aient prévu la continuation ou encore que les autres associés ne la décident à l'unanimité. Arrêt de la Cour de cassation, com, 26 novembre 2003 (D2003, p 3055); il s'agissait d'une SNC avec 3 associés, deux des trois associés avaient décidé de révoquer le gérant statutaire associé, ils décident de le bloquer, et une fois la révocation décidée, peu de temps après, ils décident

de la cour d'appel de Paris en est une| |illustration, a adopté à plusieurs reprises une interprétation extensive des charges du mariage. Ainsi la première chambre civile de | |la Cour de cassation affirme-t-elle, dans son arrêt du 20 mai 1981 (Civ. 1, 20 mai 1981, n° 79-17.171), que « la contribution aux | |charges du mariage [...] peut inclure des dépenses d'agrément, telle l'acquisition d'une résidence secondaire ». Ainsi, en présence | |d'époux mariés sous un régime séparatiste, les

les parties peuvent déterminer elles-mêmes et librement leurs droits et leurs obligations. Aller jusqu’au bout de cette idée impliquerait que, la liberté étant la règle, en principe les règles élaborée seraient supplétives, et donc du coup l’article 6 du Code civil qui évoque les règles d’ordre public n’aurait qu’une valeur d’exception. Quant à l’influence de l’autonomie de la volonté sur les effets du contrat, elle s’exprime tant au travers des règles qui guident l’interprétation du contrat par

Concrétiser l’optimisation : les obligations déclaratives L’audit des déclarations fiscales Inventaire des obligations déclaratives . . . . . . . . . . . . Le contrôle des déclarations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 801 803 PARTIE 6 L’optimisation fiscale des flux Les flux entre structures Dividendes et autres distributions . . . . . . . . . . . . . . . . . Les subventions intra-groupe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Les redevances et commissions . . . . . . . . .

création d’un conseil de la concurrence comme AAI. On va affirmer le DC et l’adapter au droit communautaire. La loi du 11/12/92 habilite le conseil de la concurrence à appliquer directement le droit communautaire de a concurrence. La loi NRE du 15 mai conseil de la concurrence notamment en terme de pouvoirs d’enquête, d’incrimination et intervention possible du conseil de la concurrence et des T de droit commun contre toutes les pratiques commerciales discriminatoires. Le DC est intégré dans le