Cass Com 6 Mai 2002

essionnel e des Pays-de la- o re Févr er 2009 Ce document peut se télécharger depuis le site de la DRTEFP des Pays de la Loire http://www.drtefp paysdelaloire.travail.gouv.fr/ Ce document rend compte de l'état du droit au 20 janvier 2009 6 TABLE DES MATIÈRES Sommaire des questions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 Cinquante deux réponses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 Schéma de la procédure de constatation de l’inaptitude . . . . . .

ARGOUD SEANCE N° 3 - LES VICES DU EANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I.  LES DIFFERENTS TYPES D’ERREUR A.  LES ERREURS NON SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES Civ. 1 , 13 février 2001 : erreur sur les motifs Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur 2.  L'ERREUR INEXCUSABLE Civ. 1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable Civ. 3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable B.  LES ERREURS SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème

le droit commun des sociétés. Les règles propres aux sociétés commerciales, posés par loi du 24 juillet 1966, complété par décret de mars 1967. Aujourd’hui codifié elle constitue le livre 2 du Code de commerce (art L210-1s). Mais pas seulement code com. et code civ. code monétaire et financier, d’autres pas codifiés (loi 31 décembre 1990 : S. d’exercice libérale). Création légale de code des sociétés ?! s’ajoute de nombreuses directives qui ont pour objet de coordonné les garanties exigés des sociétés

politique des interprétations de l'art. 1134 c. J. Cédras, « Liberté-égalité-contrat, le solidarisme contractuel en doctrine et devant la Cour de cassation », Rapp. C. cass. 2003, p. 215 ; D. Mazeaud, « Solidarisme contractuel et réalisation du contrat », in L. Grynbaum et M. Nicot (dir.), Le solidarisme contractuel, op. cit., p. 57civ. », D. 2002, Chron. p. 901, « Quelle nouvelle crise du contrat », in La nouvelle crise du contrat, 2003, p. 7, « Le procès du solidarisme contractuel, brève réplique », in

de la société à titre de prêt par un ou plusieurs associés. Les associés peuvent adapter selon les circonstances leur contribution aux ressources financières de la société. Les remboursements s’effectuent sur demande et sans délai (Cass, com, 18 novembre 1986 / Cass, com 18 décembre 1990 / CA, Paris 1989). L’apport en numéraire est la mise à disposition, lors de la création, ou à l’occasion d’une augmentation de capital, d’une somme d’argent déterminée dont la propriété est transférée à la société

introduction au droit civil (commentaire de texte) Séance 3 : l’application de la loi civile dans le temps (cas pratiques) Séance 4 : loi et jurisprudence (commentaire combiné d’articles) Séance 5 : les personnes et les choses (commentaire d’arrêt) Séance 6 : les personnes morales (dissertation) Séance 7 : l’état des personnes (commentaire d’arrêt) Séance 8 : la disparition et l’absence ; les incapacités (cas pratiques) Séance 9 : les droits de la personnalité (dissertation) Séance 10 : révisions et/ou

Bien que l’on ait parfois soutenu que la prescription décennale ne s’appliquait que lorsque le commerçant était débiteur, la jurisprudence l’applique également aux actes mixtes. Le cas particulier de la clause compromissoire : Jusqu’à la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, la clause compromissoire, clause qui attribue, dès la conclusion du contrat, la compétence du règlement du litige à un arbitre, était nulle lorsqu’elle était insérée dans un acte mixte. Le principe

européenne pour la protection des animaux domestiques depuis 1987 et qui fut ratifiée en 1996 par la France et mise en application le 1 mai 2004. Le code pénal et le code rural contiennent des dispositions particulières contre les courses de taureaux, combats de coqs, sauf si il éxiste une tradition locale innintérrompue. En droit civil français, une loi du 6 janvier 1999 considère que les animaux ne doivent pas être assimillés à des objets. Pour autant le droit Français ne leur reconnait pas un

engage sa responsabilité civile à l’encontre de la mère mais en aucun cas à l’encontre de l’enfant. Enfant simplement conçu n’est pas 1 personne. Solution acquise : Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2001 => Femme enceinte de 6 mois est victime accident de la circulation, elle perds son fœtus, l assemble a considéré qu'on etait pas en présence d'un homicide . C'est la solution (solution qui fait apparaître 1 certain nombre de controverses, de paradoxe) Solution acquise

ou remploi de biens propres. 1-Cass. 1ère civ. 13 avril 1983, Bull. civ. I, n° 120 ; Cass. 3ème civ. 20 mars 1996, n° 94-10.759. 2-CA Orléans 7 juillet 1998, JCP N 2000, p. 780 ; CA Poitiers 14 avril 1993, JCP N 1995, p. 127. 3-Cass. 3ème civ. 13 mars 1974, Gaz. Pal. 1974, 2, 502. 4-Cass. 3ème civ. 2 juin 1981, JCP N 1982, prat. 8336. 5-Cass. 1ère civ. 24 mars 1941, Bull. civ. I, n° 99. 148 2 . I- PORTÉE DU MANDAT DE VENTE En application de l’article 6 I de la loi du 2 janvier 1970, dite