Cass Com 6 Mai 2002

carte de crédit. © Dalloz - La photocopie non autorisée est un délit II - M-commerce et protection de l’utilisateur Souvent, l’utilisateur de services mobiles payants est un consommateur, au sens de l’article 2 de la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance: «toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle». Dans

puisse envisager certaines exceptions lorsqu’il s'agit de restrictions nécessaires et proportionnées au but de protection de la santé publique (en l’espèce, puisque l’article permet de nombreuses restrictions dans divers domaines). CEDH, 25 juin 2002 : Poursuites pour délit d’offense à chef d’Etat étranger. Ce qui est reproché à cet interdit c’est que d’habitude les personnes poursuivies sont autorisées à apporter la preuve des informations apportées. En France cet apport de la preuve contraire

on considérera quand on achetera la ferme, on achete tout avec donc les animaux sont des immeubles par destinations ; autre exemple : un restaurant les immeubles de destinations seront les tables ; Fresques dans uné église abandonée : 1988 cour de cass en ass. Pléniére : après 20ans de procédure on a conclu que cetait des meubles. Tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. Et donc la monnaie : c un meuble. Les règles ne sont pas les mm evidemment par ex art 2276 alinéa 1 en fait de meuble, la possession

restant le paiement des créanciers. Les lois du 25 janvier 1985 et du 1er mars 1984, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2005, renversent cet état d’esprit. En effet, l’article 1er de la loi de 1985 (codifié à l’ancien article L. 620-1 du Code de commerce[6]) fait de l’apurement du passif la dernière obligation du débiteur. Après les grandes réformes de 1967 et de 1985 vient alors celle du 26 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2006. La réforme éclose au cœur de l’été 2005 est ambitieuse

de recous possibles, les incriminations prévues ainsi que leurs sanctions d’une part et d’autre part, à relever les limites du système de sécurisation du chèque dans l’UEMOA. Réalisé et soutenu par VIAHOUNDE B. G. Wilfried en Master2-MDA Page 6 Sécurisation du chèque dans l’espace UEMOA ABSTRACT The cheque securisation in WAEMU turns essentially around legislative and material measures planned in the area. For structural reasons of this work, those measures have been presented on the

conjoint présent qui passe par l’appréciation de l’absence en sa faveur (B). A- L’application des causes de divorce compatibles avec la situation d’absence à l’absence 4 Articles 17 et 21 du code de la famille Article 22 du code de la famille 6 Article 23 du code de la famille 7 Article 22 alinéa 2 du code de la famille. 5 4 Contrairement au législateur qui protège, par la mise en place de la procédure d’ordre public d’absence, le conjoint absent, le juge, devant une situation qu’il

exceptionnelles peuvent justifier une telle activité. b) Un principe mis à mal Dans des hypothèses exceptionnelles de carence de l’initiative privée, l’intervention est justifiée par un intérêt public suffisant (CE, 30 mai 1930, arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers dit aussi jurisprudence du « socialisme municipal »). Progressivement, le juge va se montrer moins exigeant dans sa caractérisation de l’insuffisance de l’initiative privée. Ainsi,

contre le débiteur principal. Le poids final de la dette principal ne doit pas peser sur le garant, mais sur le débiteur. !2 garanties issues des chocs pétroliers (consacré par l’ordo de 2006 dans le cc) : - la garantie autonome (issu du droit du com° internat°) la lettre d’intention (né dans les groupes de sociétés, pour leurs filliales) !3 suretés perso dans le cc aujourd’hui. Mais ces 3 suretés perso° ne doivent pas masquer d’autres mécanismes qui reposent sur la notion d’engagement perso et

prouver l’intention libérale du mandant de l’en dispenser. Civ. 1ère 3 mai 2006 (D. 2006. 1402) Responsabilité du mandataire En cas de manquement à l’une des obligations précitées, le mandataire voit sa responsabilité engagée. C’est une responsabilité pour faute. La preuve de la faute est différente selon qu’il y a eu inexécution ou mauvaise exécution : c’est ce que rappelle un arrêt de la première chambre civile du 16 mai 2006 (D. 2006. 1564). La faute du mandataire est présumée en

l'administration des PTT. Il est en conséquence interdit à tout entrepreneur de transport (...) de s'immiscer dans ce transport ...". - Télécommunications : loi 2 et 6 mai 1837, reprise dans le Code des P. et T. - Extraction des combustibles minéraux solides autres que la tourbe (loi de nationalisation des mines du 17 mai 1946). - Transport ferroviaire : Créé par la loi de nationalisation de 1937, confirmée par la loi du 30 déc. 1982 (art. 18) au profit de la SNCF. Cette évidente