Cass Com 8 Juillet 2003

libertés fondamentales dans la mesure où ils sont visés par la Constitution et dirigé par le Conseil Constituionel. -droit administratif : vise les relations entre personne publique et personne privée. Est apparu avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, l'arrêt Blanco (les juges ne peuvent pas trancher et les tribunaux non plus. C'est un déni de justice. Est alors compétant ne tribunal des conflits de juridiction administrative et va donc trancher entre l’État et les personnes. La condition

Commerce une œuvre assez médiocre qui est du au ressentiment de NAPOLEON à l’égard des commerçants et aux spéculations de l’époque. Très vite ce Code de 1808 a connu une désorganisation généralisée car il fut complété par de très nbrx lois. Loi du 24 juillet 1966 sur les sct commerciales Loi du 17 mars 1909 sur le fonds de commerce Sur les 648 art d’origine une trentaine demeurés inchangés en 2000. Il était donc décodifié. 2) Code résultant de l’ordonnance du 12 septembre 2000 Code de

Droit de Liège, 1993; Wéry, P. et alii, Droit de la responsabilité, Formation permanente CUP, 1996; Wéry, P. et alii, La fin du contrat, Formation permanente CUP, 2001; htttp://www.barreaudeliege.be LES ACTUALITES DU BARREAU de LIEGE 8 • Wéry, P. et alii, La théorie générale des obligations (suite), Editions Formation permanente CUP, 2002. b) Examens de jurisprudence • • • • • • • • Dalcq, R.O., Examen de jurisprudence concernant la responsabilité délictuelle

des débats des minimessages, dits “SMS”, reçus sur le téléphone portable professionnel d’un époux, sans constater que ces messages ont été obtenus par violence ou fraude ». Commentant cette décision, Inès Gallmeister (Actualité juridique Famille, juillet-août 2009, p. 298-299) note qu’elle est « conforme à l’évolution constatée en droit commun de la preuve », se situant, s’agissant des SMS, « dans la lignée de celle rendue par la chambre sociale qui (...) a récemment reconnu la loyauté de ce mode

des résultats de votre étude vers la mi-octobre. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Président, l’assurance de mes sentiments les meilleurs. Nicolas Sarkozy 8 Le ministre d’État, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie Monsieur Guy Canivet Premier Président de la Cour de cassation Paris, le 29 juillet 2004 Monsieur le Premier Président, Dans le cadre de la mission d’expertise sur les relations entre l’industrie et le commerce, dont vous avez bien voulu prendre la responsabilité

soit rendu ». > face a la multiplication des obligations non exécuté on assiste a un véritable droit de l’exécution qui concerne les différents moyens de contraindre le débiteur a s’exécuter. Le droit de l’exécution repose sur le loi 91650 du 9 juillet 91 portant réforme des procédures civiles d’exécution, le décret de cette loi a instaurer un juge de l’exécution. On distingue l’exécution forcée et l’astreinte. 1) l’exécution forcée proprement dite Le créancier veut que le débiteur face

personne qui répond à la proposition devient l’offrant. Parfois, la proposition comporte implicitement une réserve liée à la personnalité du cocontractant éventuel : contrat de travail, bail, etc. Mais cela ne s’applique pas à la vente (Civ. 3ème 1er juillet 1998), et certains critères de choix sont évidemment prohibés (problème des discriminations). Lorsque la proposition n’est pas ferme et précise, il ne s’agit pas d’une offre mais d’une simple invitation à négocier. La situation n’est pas encore

6 Législation sur les aliénés et les enfants assistés, Paris, Berger-Levrault, 1880-1884, Tome II, p.507 (discours prononcé le 8 février 1838 à la Chambre des pairs) V. par exemple l’article 10 de la loi du 30 juin 1838 concernant le rôle d’informateur du préfet auprès du procureur du Roi ou article 16 par lequel le préfet peut ordonner la sortie immédiate. 8 7 V. par exemple l’article 18 de la loi du 30 juin 1838 par lequel le préfet peur ordonner d’office le placement. 3 judiciaire9

généralement métallique, de forme parallélépipédique, destinée à contenir des marchandises en vue de faciliter leur manutention et leur transport. Mais le conteneur est plus qu’une simple boîte. Le Bureau International des Container[8] ou BIC[9] le définit comme « un récipient conçu pour contenir des marchandises en vrac ou légèrement emballées, spécialement en vue de leur transport sans manipulations intermédiaires, ni rupture de charge, par un moyen de locomotion quelconque ou la

CECA sert de modèle pour la construction du traité CEE (traité de Rome 1957). L’autre grande référence qui a servi de base au traité CEE est le droit américain de la concurrence. Il y a deux textes phares en droit américain : - Le Sherman act du 2 juillet 1980 sur les ententes et les monopoles, et - le Clayton act du 15 octobre 1994 sur les discriminations et les prises de participation de l’Etat. Le traité de Rome de 1957 s’est d’abord intéressé aux pratiques anticoncurrentielles : - interdiction