Cass Com 9 Décembre 2008

passées par des consommateurs. Convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles fait de même en rejetant de son champ d’application les consommateurs (convention transformée par en règlement Rome I du 17 Juin 2008). Titre préliminaire : Le cadre général du commerce international 2 aspects complémentaires : - Organisation globale du commerce mondial - Les sources du droit du commerce international Chapitre 1er : Organisation globale du

société était réservé uniquement ua personne morale. Seul des société pouvait être considéré comme SAS. En 1999 , on élargit le champ de la SAS, car même les personnes peuvent la créer c'est la SASU. Le capital social est le même que la SAS jusqu'en 2008 , et 'est la loi de modernisation de l'éco qui a supprimé cette exigence de capital social pour les SAS on peut donc la créer avec un capital d 1 euros. 6) la société civile elles sont soumises au droit commun des sociétés art 1832 à 1845 du

Science Politique LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE EN DROIT DES TRANSPORTS MARITIMES DE MARCHANDISES L’exemple du contrat de volume soumis aux Règles de Rotterdam Thèse en vue de l’obtention du Doctorat en droit Présentée et soutenue publiquement Le 20 décembre 2010 Par Wei HOU MEMBRES DU JURY Cyril BLOCH Pierre BONASSIES Professeur à l’Université du Sud, Toulon-Var Professeur honoraire à l’Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III, Président honoraire de l’Association Française de Droit Maritime

1968 a institué une classification internationale pour les dessins et modèles. Il paraît impossible d’oublier les sources communautaires, qu’il s’agisse des instruments d’harmonisation (v. notamment la directive du 21 décembre 1988, -remplacée 5 par la directive du 22 octobre 2008-, en matière de marques ; directive initiale de 1988 qui a donné lieu à la loi du 4 janvier 1991 pour la France –instauration d’une procédure d’opposition dans le cadre de l’enregistrement ; mécanisme de forclusion par

comment elle se perd. B.- Le droit national Droit d’un pays donné sur tout le pays jusqu’à sa frontière. Il s’applique sur tout le territoire de la république (métropole + DOM /TOM/COM). Le droit national français n’est pas le même partout. Il y a des lois d’outre-mer, qui tiennent compte d’usages locaux. Dans les COM, c’est le principe de la spécialité législative, nécessitant une disposition spéciale pour être appliquée dans ces endroits. Sauf dans les matières régaliennes, qui ne peuvent être

contrainte forte sur l'équipe de direction, associée au capital et donc sensible à la réalisation d'une plus-value. Bien souvent en effet, les fonds d’investissement excellent dans le redressement d’entreprises essoufflées ou en attente d’un projet[9]. Brossard, marque de pâtisserie autrefois propriété du groupe américain Sara Lee (Cochonou, Aoste, Dim), est aujourd’hui devenu un acteur de 1er rang dans la pâtisserie industrielle française, fournisseur de l’ensemble de la grande distribution

imposable §1. Règles de détermination de la personne et des revenus imposables A. Les personnes imposables 1. Notion de foyer fiscal et aménagements 2. Entreprises individuelles et sociétés « dites transparentes ». Option (loi LME 2008) B. Le principe de territorialité de l’impôt 1. Domicile fiscal et revenus de source française 2. Aménagements §2. Règles de détermination de la période d’imposition A. Le principe d’annualité B. Les dérogations au principe

balance avantages / désavantages, et si la pratique est illicite mais qu'elle apporte un progrès économique elle ne sera pas sanctionnée). La Procédure était administrative mais les sanctions étaient pénales. Loi du 16/07/1952 suivi d'un décret du 9 août 1953. Dans les années 50' on a définit les ententes et on a créer une commission technique des ententes Loi 2/07/1963 →concurrence est l' introduction de l'abus de position dominante. Loi de 1977 ( loi ''Royer'') → la commission technique des

raison d’une activité professionnelle (donc plus seulement dans le secteur du commerce). Intérêts pour un professionnel de la clause compromissoire par rapport à la justice étatique ? ⎝ Rapidité par rapport aux procédures de justice étatique (9 mois pour un jugement / etc.) ⎝ Arbitrage discret // Jugement étatique public -> Non connaissance des arbitrages par les concurrents. ⎝ En pratique, arbitrage permet de résoudre d’une manière plus facile les litiges qui présentent un caractère international

disproportionnées. Les autres sanctions sont des sanctions civiles. La loi de 2005 prévoit deux types de sanctions à savoir l’action en obligation ? et l’action en insuffisance d’actif. On a complété cette réforme par une ordonnance de décembre 2008. Dans la réalité le domaine de la réforme est plus large. On rapproche l’accord amiable de l’accord qui aurait été homologué. La loi élargit les critères d’ouverture de la procédure de sauvegarde. Désormais, il suffit de ne pas être en état de