Cass Com 9 Mai 1995

envisagés d’une réglementation (qui peut d’ailleurs être impérative ou supplétive). Ce sont les contrats nommés (au sens propre c’est-à-dire qui ont un nom donné par la loi). Si les parties à un contrat ne trouvent pas dans la loi une qualification 9 satisfaisante, elles peuvent inventer un contrat qui correspond le mieux à l’économie de leur opération. Ce sont les contrats innommés. Lorsqu’un contrat ne rentre dans aucune qualification établie et ne peut donc être rattaché à aucune qualification

de l’homme et la démocratie, mêle si la Russie y est partie… Paradoxe. Donc aujourd’hui en Fce, la liberté politique est indissociable des LP, des libertés fdtales. On trouve ce lien dans texte de la CESDH, cf liberté de manifester sa religion, art 9 CESDH : cette liberté ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles prévues par la loi dans une scté démocratique. Ces restrictions ne peuvent être que celles conçues dans une scté démocratique. Postulat : ces libertés s’expriment dans cadre

réside dans une stratégie unitaire. C’est ainsi que premier exemple sous régional du genre à travers le monde, les Etats de la CEMAC ont adopté l’acte n°6/94-udeac-594-CE-30 portant code communautaire de la marine marchande. Ce texte fut révisé en mai 2001. Mais les Etats de la CEMAC étant des états chargeurs et en faveur desquels les Règles de Hambourg furent adoptées, ils s’y sont référés presque de façon servile en vue de l’élaboration des règles de responsabilité du transporteur maritime. L’article

toujours par la loi de 1999, le législateur a mis fin à la jurisprudence refusant aux homosexuels la qualification de concubinage, et a même créé essentiellement en leur faveur la nouvelle forme d’union qu’est le PACS. Une loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 parachève ce mouvement en ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Selon l’exposé des motifs du projet initial qui indique que le Code civil consacre une conception civile et laïque du mariage, « l’idée de l’ouverture du mariage

lieu implantation entreprise. 1384 alinéa 1er. Sur base dt espagnol c’est un régime classique de resp pour faute qui existe. En l’occurrence difficile d’estimer la faute du conducteur. Arrêt de principe donnant lieu à l’arrêt LAUTOUR 25 mai 1948, la cour de cass décide qu’en matière de resp délictuelle c’est la loi du lieu du délit qui s’applique. Cette solution a rendu difficile l’indemnisation des victimes. Cette q est la q du conflit de lois. Elle montre qu’il n’y a aucun pb au juge français à

nombreuses entreprises ne sont pas exploités en sociétés. Il s’agit de toutes les entreprises individuelles qui sont exploités par une personne physique (commerçant, artisans, profession libérale). La distinction s’est un peu obscurci avec la loi du 15 mai 2010 qui a crée l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Cette loi a autorisé l’entrepreneur individuel a scinder son patrimoine en séparant son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. Il s’agit d’un patrimoine d’affection

d’obligations : une obligation pour les Etats d’adopter une législation qui permette aux créanciers d’obtenir une exécution effective et rapide ; une obligation de prêter le concours de la force publique à l’exécution : L’article 16 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que « l’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et autres titres exécutoires ». Le concours de la force publique n’est requis que lorsqu’il y a des difficultés à l’occasion de l’exécution forcée. Le concours

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compétence du trib s’étend .! Page 1 sur 40 les états parties désignent les juges du tribunal de la mer. La compétence s’étend a tous les conflits. parfois interviennent des questions plus importantes telles que la délimitation des zones citées. ! 9/10 des affaires traitées par le trib sont des affaires concernant la pèche.! OMCI: dpt sépcialisé des nations unies, siège au RU. Seule instit qui se trouve a Londres.C’est une organisation qui s’est lgtps préoccupée de questions techniques sur les navires

antérieure à l’union (Civ 1°, 9 janv 79). Refus explicite d’appliquer l’art 214 aux non mariés. Comment faire pour les concubins ? Il n’y a aucune disposition légale, chacun d’eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées (civ 1°, 19 mars 91 ; 28 juin 2005). La Cass ressasse la solution et pourtant les juges du fond ont du mal à appliquer cela. Dans l’arrêt de 91 la Cass réserve une manifestation contraire de volonté des concubins. La Cass a reconnu une faculté conventionnelle