Cass Crim 11 Juin 2002

poser la question d’une éventuelle application du droit du travail. Le Conseil d’Etat considère que dans le silence des textes on peut leur appliquer certaines dispositions du droit du travail qu’il appelle principes généraux du droit du travail. 8 juin 1973 : contrat rompu d’un agent public car la personne était en état de grossesse et textes ne disaient rien. Peut-on appliquer le Code du travail à cet agent pub qui affirme aucun employeur ne peut licencier une salariée en état de grossesse ? Le

droit financier Direction des Affaires Juridiques Société Générale Année universitaire 2002-2003 « LE DEMARCHAGE FINANCIER : BILAN ET PERSPECTIVES » MEMOIRE DE HAROUN BOUCHETA AVANT-PROPOS En premier lieu, je tiens à remercier Monsieur le Professeur Alain SERIAUX, Directeur du DEA de droit des affaires de l’Université Paris XII, pour m’avoir donné l’opportunité de faire partie de la promotion 2002-2003 du DEA, ainsi que pour avoir contribué à la création du site internet de l’Association

enjeux de règles de P et des difficultés que rencontre le législateur. Ces enjeux se manifestent dans une tendance à un renouvellement constant qui s'est manifesté entre autre et essentiellement par l'adoption d'une loi très importante, la loi du 15 juin 2000 « loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ». Ce titre peut paraître contradictoire car renforcer les droits de la personne soupçonnée et en même temps renforcer les droits de la victime de l'infraction

criminelle et création d’un code de procédure pénale: début d’encadrement de la phase policière et en particulier de la garde a vue. Depuis 1958, énormément de lois votés: certaines de rentrent même pas en vigueur. Les plus importantes: - loi du 15 juin 2000 qui a modifié l’instruction en créant un nouveau juge ds la procédure pénal qui s’appelle le JLD ( juge des libertés et de la détention ) - loi du 9 mars 2004: création de la CFPC ( comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité = procédure

involontaire sur la mère et auteur engage sa responsabilité civile à l’encontre de la mère mais en aucun cas à l’encontre de l’enfant. Enfant simplement conçu n’est pas 1 personne. Solution acquise : Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2001 => Femme enceinte de 6 mois est victime accident de la circulation, elle perds son fœtus, l assemble a considéré qu'on etait pas en présence d'un homicide . C'est la solution (solution qui fait apparaître 1 certain nombre de controverses

dernière ». si il ne nait pas vivant ce n’est pas une personne. Cette solution est acquise, mais cette solution est critiquée. C’est une solution de l’Assemblée plénière (Chambre la plus importante de la C. de Cassation sur les 6 chambres), 29 juin 2001, « cette femme est enceinte depuis 6 mois, et c’est un accident de voiture, responsable de la perte de l’enfant … » Ceci fait apparaitre certaines controverses cette solution étant acquise : * « Mieux vaut tuer l’enfant que le blesser »

l’afflux des clients provoque des bruits de voisinage[9]. Le maire prévient également les désordres provoqués par les attroupements, les tapages ou les bruits excessifs[10]. Il règlemente la construction et le fonctionnement des circuits de vitesse[11] 3) Salubrité et santé publiques : Par référence à l'ordre public, l'autorité de police préserve l'hygiène et la santé des populations[12]. Elle vérifie le bon état des denrées alimentaires et prévient les épidémies. Elle peut décider de rendre obligatoire

des consommateurs en matière de contrats à distance, - directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consommation, - directive du 13 décembre 1999 sur la signature électronique, - directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, - directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Ensuite on relèvera que dès 1999 le Parlement européen a publié une résolution appelant à l’harmonisation de certains secteurs du droit

ou legs, et ceux acquis par lui au cours du mariage en emploi ou remploi de biens propres. 1-Cass. 1ère civ. 13 avril 1983, Bull. civ. I, n° 120 ; Cass. 3ème civ. 20 mars 1996, n° 94-10.759. 2-CA Orléans 7 juillet 1998, JCP N 2000, p. 780 ; CA Poitiers 14 avril 1993, JCP N 1995, p. 127. 3-Cass. 3ème civ. 13 mars 1974, Gaz. Pal. 1974, 2, 502. 4-Cass. 3ème civ. 2 juin 1981, JCP N 1982, prat. 8336. 5-Cass. 1ère civ. 24 mars 1941, Bull. civ. I, n° 99. 148 2 . I- PORTÉE DU MANDAT DE VENTE

exceptionnelles Section 2 Section 2: Les actes de gouvernement Paragraphe 1 Le domaine des actes de gouvernement. A - Actes relatifs aux rapports d’ordre constitutionnel entre les pouvoirs publics. CE 8 septembre 2005 Hoffer. CE 9 octobre 2002 Meyet et Bouguet. CE 25 septembre 1998 Megret. CE 3 décembre 1999 Association ornithologique et mammalogie de Saône et Loire GAJA. B - Actes relatifs aux relations internationales CE 29 décembre 1997 Société Héli Union. CE 29 septembre 1995