Cass Crim 11 Mai 2011

fonctionnement et la mission des institutions représentatives du personnel 1. 1. Le fonctionnement et la mission des délégués du personnel Selon les articles L.2315-8 et suivants du Code du travail, les délégués du personnel sont élus dans les entreprises de 11 salariés et plus. Ils exercent les attributions que le Code du travail leur confie spécifiquement, et dans certains cas, assument les missions normalement dévolues au comité d'entreprise (CE), au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Droit constitutionnel I - Résumé du Précis Marine Wieber ULB Marc Uyttendaele Constit I 2011-2012 Wieber Marine Partie I : Les fondements et les grandes problématiques du droit constitutionnel belge 2 Constit I 2011-2012 Wieber Marine Leçon 1 : La démocratie et la souveraineté 1. La notion La démocratie est une notion essentielle de notre droit constitutionnel. Une démocratie moderne et accomplie suppose l’existence de 3 éléments : 1) Une infrastructure

cruelle d'un animal domestique. | tribunal correctionnel (France), juge les délits >| 10 ans d'emprisonnemt et amende minimum de 3750€ max 500 000€ cour d'assises (France) juge les crimes tribunal criminel (Saint-Pierre-et-Miquelon), cour criminelle (Mayotte) jugent des crimes tribunal maritime commercial (France) est une juridiction d'exception. Les juridictions d'application des peines du premier degréLe juge de l'application des peines et le tribunal de l'application

of Intellectual Property Act, proposition déposée au Sénat en mai 2011, son examen a été ajourné en janvier 2012. 8 Stop Online Piracy Act, proposition déposée à la Chambre des Représentants en octobre 2011. A la suite de la décision du Sénat de différer l’examen de la proposition de loi PIPA, l’examen de la proposition SOPA a également été suspendu. 9 Cette proposition a été déposée devant le Congrès américain en décembre 2011 et janvier 2012. 5 Cette distinction, nécessaire pour permettre

pour être constituée. A) Le contenu du résultat Cette infraction matérielle exige la production d’un résultat dommageable pour être consommée. Tant que le résultat n’est pas obtenu, l’infraction n’est pas consommé, la répression est possible, mai sur le terrain de la tentative. Qu’est-ce qu’un résultat en droit pénal ? C’est l’atteinte à la valeur que la loi pénale veut protéger. On doit distinguer le résultat de la notion de préjudice qui renvoie au droit civil, on parle de préjudice lorsque

personnes → Quelles sont les réponses en Droit ? Les solutions appliquées ici relèvent uniquement de la jurisprudence. Aucun texte législatif n'est intervenu de façon spécifique en la matière. À l'origine, on a un arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 1990 : arrêt de la 1ère chambre civile (N° 88-12829). Personne née avec le prénom Dominique déclarée sous les actes de l'état civil de sexe féminin, mais elle s'est considérée dès son plus jeune âge comme étant un garçon. Elle a suivi diverses traitements

FONDAMENTAUX DU DROIT I. Maîtrise du lexique juridique : clé d’accès à l’univers juridique 6. Qu’est-ce qu’une loi ? 7. Qu’est-ce qu’un règlement ? 8. Que veut dire interjeter appel ? 9. Qu’est-ce qu’un appelant ? 10. Qu’est-ce qu’un intimé ? 11. Qu’est-ce qu’un demandeur ? 12. Qu’est-ce qu’un défendeur ? 13. Qu’est-ce qu’un jugement ou arrêt ? 14. Qu’est-ce que les dommages et intérêts ? 15. Qu’est-ce que le domaine civil ? 16. Que veut dire débouter ? 17. Qu’est-ce que la primauté du

-Précis Dalloz Bernard Bouloc 2011 -Jean Pradel, Cujas 2012 -Le répertoire Dalloz : pénal et procédure pénale I. La place du Droit pénal Le droit pénal est une branche du droit, c’est le droit de la répression, il sanctionne les comportements les plus attentatoires à la société ( : meurtres, viol, vol, escroquerie, abus de biens sociaux…). Ces comportements s’appellent des infractions pénales, toutes les infractions pénales sont classées en trois catégories : les crimes, les délits, les contraventions

solution à tous les cas où l’absence de discernement n’était pas dû à un cas de trouble mental. Dans un 1er temps la cour de cassation s’y est opposé, puis il y a eu une évolution de droit de la responsabilité civile avec 5arrêts rendus par l’ass plé cass le 9 mai 1984 : Arrêt Djouab : un enfant de 9 ans allume un incendie et la cour de cassation précise que l’incendie soit volontaire ou pas, en droit civil, l’enfant est responsable de son fait peu importe sa capacité de discernement. Arrêt Fullenwarth :

chronologiquement. Partie 1 : Une compétence réservée à l’origine au Conseil de l’Europe Fin 2nde GM. Volonté que cela ne se reproduise pas. 5 mai 1949 à Londres, on va décider de créer une institution, organisation internationale à vocation régionale : cela ne s’appliquera qu’à un territoire = Le Conseil de l’Europe. On adopte son statut le 5 mai 1949. Le préambule qui donne l’objectif, et l’article 3 (DP 1 n°2) établissent un lien entre trois éléments : le respect des droits de l’humain, les