Cass Crim 14 Septembre 2004

ayant pour effet de donner au salarié la qualité de préposé. Il ne faut cependant pas occulter que le lien de préposition peut naitre hors contrat et, par exemple, résulter d’un rapport familial de pur fait. Ainsi, le fils peut être le préposé du père[14] où bien encore, ce lien de commettant/préposé peut découler de lien de concubinage. Ce qu’il faut bien retenir, c’est que ce lien de subordination entre le commettant et son préposé peut s’exercer en dehors de tout lien contractuel. Il suffit qu’un

tâche : celle de rendre d’abord l’homme déterminé et uniforme jusqu’à un certain point, semblable parmi ses semblables, régulier et, par conséquent, appréciable. Le prodigieux travail de ce que j’ai appelé la « moralité des mœurs »(cf. Aurore, aph. 9, 14, 16) Le véritable travail de l’homme sur lui-même pendant la plus longue période de l’espèce humaine, tout son travail préhistorique, prend ici sa signification et reçoit sa grande justification, quel que soit d’ailleurs le degré de cruauté, de tyrannie

décembre 1958 (D. 1959.114) adoucit cependant ces dispositions en correctionnalisant le faux en écriture privée, de commerce ou de banque. 2. Code pénal actuel. - Le faux est aujourd'hui incriminé aux articles 441-1 et suivants du code pénal parmi les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique et, plus particulièrement, parmi les atteintes à la confiance publique aux côtés de la fausse monnaie (V. Fausse monnaie), de la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par

.......................3 A. B. II. A. DE LA DUREE DU PRET 3 Cass. civ. 1re, 19 novembre 1996 3 Cass. civ. 1re, 3 février 2004 3 DES VICES DE LA CHOSE PRETEE 4 Cass. civ. 2ème, 13 décembre 1973 4 Cass. crim., 17 septembre 2002 5 LE PRET DE CONSOMMATION ........................................................6 DE LA NATURE DU PRET DE CONSOMMATION 6 Cass. civ. 1re, 28 mars 2000 6 Cass. civ. 1re, 7 mars 2006 7 Cass. civ. 1re, 20 juillet 1981 8 Date de création du document : année

mise à exécution des peines, depuis leur prononcé par le tribunal jusqu’à la réhabilitation. Il est un guide juridique de “première urgence” pour tous ceux qui veulent mieux comprendre ce processus. Gérard Lorho est magistrat. Il a dirigé pendant 14 ans le bureau des affaires juridiques au casier judiciaire national. Il est délégué général de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Pierre Palissier est magistrat. Ancien juge de l’application des peines, il a aussi été

charge des clients d'entreprise ou des sous-traitants. En effet, ceux-ci doivent vérifier que le cocontractant n'est pas dans une situation de travail illégal et remplit bien ses obligations de déclaration, d'immatriculation. Depuis la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, cette vérification devra être répétée tous les 6 mois jursqu'à la fin de l'exécution du contrat. De plus, sa responsabilité ne sera plus engagée dès lors que son cocontractant exerce un travail dissimulé, mais dès lors que son cocontractant

correspondent à un certain idéal moral très fort de solidarité familiale. Par exception, le non paiement d’une dette alimentaire (faute civile) est également une infraction pénale. Il s'agit du délit « d’abandon matériel de famille ». Durkheim disait des crimes qu’ils sont les comportements qui heurtent « les états forts de la conscience sociale ». Les infractions évoluent donc dans le temps, selon l’évolution de cette « conscience sociale ». Ainsi aujourd’hui, n’existe plus l’infraction « d’outrage aux

des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation, chambre sociale. C. civ. : Code

ait des traces du choc. Mais il faut un véritable choc, qui suppose davantage qu’un contact. La jurisprudence a accepté, pour qualifier les violences volontaires, plusieurs chocs de nature différente. Par exemple, elle affirme dans un arrêt du 9 juin 2004 que projeter une tarte à la crème dans la figure d’une personne constitue un acte de violence physique qui crée un dommage corporel pour celui qui la reçoit. Mais ce dommage peut être aussi distinct du choc, une conséquence qui dure, et persiste

entaires p ar A. MASSET, in Le p oint su r le d roit p énal, C.U.P., vol. 37, février 2000, p . 248-267, ainsi qu e P. LEWALLE, La resp onsabilité civile p ersonnelle d es agents d e l’ad m inistration, in Liber am icoru m Michel Coip el, éd . Klu w er, 2004, p . 325-346. 3 un dol spécial, et, d'autre part, les infractions non intentionnelles qui se satisfont de comportements involontaires ou qui sont la résultante d'un défaut de précaution ou de prévoyance ; la présente contribution adopte cette summa