Cass Crim 30 Janvier 2002

liées à l’origine géogaphique. Mais aussi en matière d’agriculture biologique : qualité environnementale. Cette réforme a été opérée par une ordonnance du 7 décembre 2006 ratifiée par une loi du 24 décembre 2007. Et décret d’application du 5 janvier 2007 : ces textes sont dans le Code rural. Missions de l’INAO : proposer à l’Etat la reconnaissance de ces signes. Il en résulte une modification profonde du droit en vigueur. L’INAO prépare une proposition de reconnaissance de ces signes qui continue

issue de l’article 427 du code de procédure pénale. Il est par ailleurs nécessaire aux policiers de respecter le principe de légalité et de loyauté de la preuve. Si le législateur autorise la surveillance d’une personne c’est en vue de constater des crimes et délits d’une gravite et d’une complexité particulière, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. Il faut néanmoins que ces mesures soient conduites dans le respect des prérogatives de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté

engagée (2ème Chambre civile 24 janvier 2002, BICC n° 553, 1er avril 2002, n° 327). Au surplus la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être formée exclusivement par un acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal. Les demandes adressées par lettres recommandées adressées au premier président d'une cour d'appel sont irrecevables (Cass. 2ème Chambre 1er février

contrairement au procureur, est un juge du siège, donc inamovible. Il va être saisi par le procureur ou par la victime et qui va rechercher des éléments de preuve à charge et à décharge, c’est le juge d’instruction. Pour les infractions les plus graves (crimes, punis d’au moins 10 ans de réclusion) et pour les affaires complexes mal élucidées (délits), la phase judiciaire commence par une instruction. On cherche des personnes coupables. On l’appelle instruction préparatoire, c’est une recherche de preuves

résultante d’une négo collective préalable entre partenaires sociaux. Exemples: loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Cette loi est l’enfant d’un accord collectif conclu au niveau international interprofessionnel au mois de janvier 2008. La loi du 20 aout 2008, réformant le droit de la représentativité syndicale, reprend la majeure partie d’une position commune adoptée entre le patronat et la CGT et la CFDT. C’est une nouvelle manifestation entre le patronat et les syndicats

Cette règle ne semble pas être applicable dans l'Union Européenne, de par sa contrariété aux liberté de circulation. La CJUE a de fait estimé en 2005 que cet article portait une discrimination en raison de la nationalité, prohibée par le Traité, (CJCE, 30 juin 2005, Comm. Com. Éléctr. 2005). En matière de protection de la propriété industrielle, une convention équivalente existe : la Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883. L'article 2 du texte pose notamment

paradoxe existe. 1 Cité par André Lefèvre, l’expertise devant les juridictions civiles, thèse pour le doctorat, université de Caen, Impr. E. Lanier, 1913, p 33. 2 Loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative au statut des experts judiciaires, JORF du 30 juin 1971. 3 loi n°2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente aux enchères publiques. JO « lois et décrets

vif entre conseil d'état et cours de cass. La divergence était que la cours de cass disait regarder article par article un article d'une convention pouvait être applicable mais un autre art de la même conv non, tandis que le conseil d'état regardait l'ensemble de la convent° et souvent concluait à la non applicabilité. Finalement art 12 d'applicabilité directe, arrêt du 18 mai 2005. Entre temps transposition en loi nationale et modification des lois. 8 janvier 1993 poss d'entendre un enfant pour tte

Le droit fiscal s'attacherait uniquement à la réalité des faits sans accorder la moindre importance aux situations juridiques. On trouve la meilleure expression de cette idée dans les conclusions du commissaire du gouvernement Corneille sur CE, 21 janvier 1921, Syndicat des agents généraux d’assurances de Belfort : La loi fiscale saisit la matière imposable « là où elle se trouve, telle qu'elle apparaît, en fait, sans se soucier de ce qu'elle vaut en droit. La loi fiscale frappe donc des états de faits

travail approfondi Droit du travail : Branche du droit social constituée par l’ensemble des règles applicables aux relations du travail. Le cours portera sur le statut collectif du travail. C’est l’une des classifications utilisée par la Cour de Cass pour réunir ensemble certains éléments juridique du droit du travail. Ce sont les normes qui ont en commun de régler, de s’appliquer de façon collective à un ensemble de travailleurs salariés. Ces règles sont infra-législatives car elles s’intercalent