Cass Crim 30 Octobre 2006

des droits de l’homme dans le cadre du procès pénal, a émis des propositions des plus intéressantes qui seront d’ailleurs prises en compte pour le projet de loi concernant le nouveau code de procédure pénale. Ce texte voté et promulgué le 03 octobre 2002 reprendra les principes du procès équitable et fera de la détention préventive une mesure exceptionnelle. Sa durée a également été revue en baisse. Les reformes apportées par le nouveau code de procédure pénale ont couronné la détention

appliqué des règles de droit juridiquement valables. Adoptées par les organes compétents puis appliquées. Cela montre que si l’on ne regarde que le droit positif sans instance de jugement supérieur, il n’y a rien à dire et l’on peut commettre des crimes atroces dans le régime du droit. C’est pour cela qu’après la guerre DUDH de 1948. Suivie dans plein de pays pour que le législateur ne puisse appliquer n’importe quoi. Cela peut-être interprété comme une sorte de juge naturaliste. L’homme lorsqu’il

M. Chawki, Essai sur la notion de cybercriminalité, IEHEI, juillet 2006 __________________________________________________ ESSAI SUR LA NOTION DE CYBERCRIMINALITÉ Par Mohamed CHAWKI Membre du Conseil d’Etat Doctorant en Droit Pénal de l’Informatique à Lyon III © M. Chawki – Ce document provient du site iehei.org M. Chawki, Essai sur la notion de cybercriminalité, IEHEI, juillet 2006 __________________________________________________ « La cybercriminalité est la troisième grande

ECONOMIQUE ET SOCIAL DES PROVINCES DE L'ORIENTAL  APDS : AGENCE POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES PROVINCES DU SUD  ARCHIVES : ARCHIVES DU MAROC  AREFs (16) : ACADEMIE REGIONALE D'EDUCATION ET DE FORMATION  AUs (30): AGENCE URBAINE  BM: BANK AL MAGHRIB  BNRM : BIBLIOTHEQUE NATIONALE DU ROYAUME DU MAROC  CADETAF : CENTRALE D'ACHAT ET DE DEVELOPPEMENT MINIER DE TAFILALET ET FIGUIG  CAGs (16) : CHAMBRE D'AGRICULTURE  CAR (24) : CHAMBRE D'ARTISANAT  CC

sont des hommes et non des entités abstraites qui commettent des crimes » => Tribunal de Nuremberg). On peut dire qu’en droit inter on aurait comme en droit interne une sorte de « faute ». On a plus de pratique, de juris pour la respon de fait illicite. La CDI tente actuellement de codifier les 2 types de responsabilité. En matière de respon de l’Etat pour fait internationalement illicite, l’idée de codification remonte aux années 30, à cette époque on a la volonté de codifier les règles de respon

province de Tanger qui disposait d'un statut particulier.  Au lendemain de l'indépendance du Maroc en 1956, les bases d'un système bancaire national ont été mises en place. Ainsi, la Banque du Maroc a été instituée par le dahir n° 1-59-233 du 30 juin 1959 pour se substituer à la Banque d'Etat du Maroc et assurer la fonction de Banque Centrale. Créée sous forme d'établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, cette institution s'est vue confier le privilège

Arrêt Soc, 5 avril 2006 : Durant la pause de 3 min, l’employeur ne pouvait rien demander au salarié. Même si le temps de pause n’est que de 3 min, le fait que l’employeur ne puisse pas intervenir pendant la pause ce n’est donc pas un temps de travail. A l’inverse, arrêt SOC, 10 octobre 2007 : Conducteur de camion qui a 5h du pose, la cour de cassation dit qu’il n’est pas à la disposition de l’employeur pendant sa pause et qu’il ne s’agit pas de temps de travail Arrêt Soc, 12 octobre 2004, Atofina :

connaît l’origine sale de ces fonds accepte d’apporter son concours, soit en vue de justifier de façon mensongère leur provenances illicites , à travers l’établissement d’une réalité fictive contraires aux faits réels, soit d’assister l’auteur de ces crimes à couper le lien entre ces fonds et l’infraction sous-jacente par un processus complexe et successif des transactions, afin d’augmenter les difficultés des enquêteurs éventuels et rendre ainsi presque impossible la détection des biens à saisir .

absolue et non par le Conseil de l’ordre. Il n’est pas immédiatement rééligible après un mandat, sauf dans les barreaux disposant en principe de moins de 30 avocats. L’élection a lieu dans les trois mois qui précèdent la fin de l’année judiciaire et du mandat du précédent bâtonnier. Le Bâtonnier nouvellement élu entre en fonction le 1er octobre de l’année de son élection. Le projet de loi visant à réformer la profession renforce les conditions d’éligibilité et prolonge la durée du mandat jusqu’à

cas. Il faut voir dans chaque hypothèse, si l'on est en présence de lois de police. Il s'agit, par exemple, de toutes les lois sur la sécurité et l'hygiène au travail. Les règles relatives à la représentation du personnel sont aussi un exemple. La Cass. a considéré que les règles relatives à la représentation des salariés étaient des lois de police (14/01/2004). Il s'agissait d'une société qui avait des salariés aux Pays-Bas et également en France. Cette société avait des représentants du personnel