Cass Crim 8 Février 1977

chargé d’enseignement 2. Réaliser pour chaque arrêt restant une fiche d’arrêt Civ.1e, 22 janv.2009 P.n°07-16449 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., qui avait reçu, les 6 septembre et 8 novembre 1996 et 23 mai 1997, trois injections successives du vaccin Engerix B, fabriqué et mis en circulation en 1989 par la société Laboratoire Glaxosmithkline, a ressenti, après la troisième injection, une perte de sensibilité des membres inférieurs

obtenir en nature ou en argent la réparation du dommage subi »7(*). Aujourd'hui, la séparation de la responsabilité pénale et de la responsabilité civile est nettement affirmée quant à leur domaine, à leur fonction, à leurs démarches et à leurs sanctions 8(*): - la responsabilité civile peut être engagée pour tout fait, même involontaire et normal causant à autrui un dommage alors que la responsabilité pénale ne peut être engagée que pour des comportements dangereux pour la société, prévus et définis comme

reconnaissance de valeurs fondamentales généralement consacrées dans les déclarations des droits et libertés publiques. Au plan international et dans de nombreux pays étrangers le droit à l’environnement est reconnu. En France, après la loi du 2 février 1995 portant code de l’environnement qui admet le droit de chacun à un environnement sain, la consécration constitutionnelle du droit à l’environnement est finalement intervenue avec la Charte de l’environnement (Loi constitutionnelle du 1er mars

2 C) L’article 1384 du code Civil : l’incendie 3 Paragraphe 2 Le principe général de responsabilité du fait des choses 4 A) Le nature de la chose 5 B) Le rôle de la chose 6 Paragraphe 3 La garde de la chose 7 A) La notion de garde 8 B) Garde complexe 9 C) Les moyens de défenses du gardien 11 Section 3 Les responsabilités pour autrui 1 Paragraphe 1 Les régimes particuliers 1 A) La responsabilité des pères et mères du fait de leurs enfants 1 a) Les conditions relatives

arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre sociale CJCE Cour de Justice des Communautés Européennes CLC Civil Liability Convention CMNI Convention relative au contrat de

irrecevabilit é de l’act ion m ais pour incom pét ence de la j uridict ion appelée à en connaît re. Le m oyen de l’inconst it ut ionnalit é ne saurait ainsi êt re ut ilem ent soulevé devant le j uge ordinaire, qu’il s’agisse du j uge j udiciaire ( Cass. 11 m ai 1833, Paulin, gérant du Nat ional) ou du j uge adm inist rat if ( CE 23 m ai 1901, Delarue, et CE Sect . 6 novem bre 1936, Arrighi et Dam e Coudert : «Considérant qu’en l’ét at act uel du droit public français, ce m oyen n’est pas de nat ure

Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question prioritaire de constitutionnalité Examen Séance 12 : 2    Un conseil préliminaire

que l'enfant soit né viable. → critère de la viabilité = l'enfant doit être doté d'une certaine aptitude à la vie. → Seul l'enfant né vivant et viable est inscrit sur les registres d'Etat civil et possède une pleine personnalité juridique. Loi du 8 janvier 1993 : institution de l'art. 79-1 du Code Civil. Elle a permis d'établir d'autres statuts, d'autres règles particulières à côté de celui né vivant et viable. 1ère hypothèse : l'enfant peut naître vivant et viable mais décéder immédiatement

solution dans le cas numéro 2 = dans le cas où la chaîne de contrats présente un caractère hétérogène puisqu'ici les contrats ne sont pas de même nature. C'est l'Assemblée plénière de la Ccass qui s'est prononcée dans ce sens dans deux arrêts du 7 février 1986. Dans ces deux arrêts elle décide que le client A devait agir en responsabilité contractuelle contre le fournisseur de matériaux = D. Il faut préciser que pour admettre le caractère contractuel de cette responsabilité, la CCass s'est fondée

des peines. Dans la grande charte on trouve aussi un pce de consentement de l’impôt. C’est au fur et a mesure du temps qui passe, la lutte contre l’absolutisme aboutit a l’apparition de nouveaux textes, se doublant d’un conflit religieux par henry 8 entrainant des luttes permanentes. Tous ces faits aboutissent à une pétition des droits adressée au roi Charles 1er rappelant les libertés Anglaises Traditionnelles. Celle-ci est perçue comme une limitation au pouvoir royal. En outre au lendemain de