Cass Crim 8 Février 1977

L'affirmation claire d'un revirement de jurisprudence B. La critique indispensable de ce nouvel apport Le droit de la responsabilité administrative est un droit jurisprudentiel. Cela a été affirmé par le tribunal de conflits dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873 qui peut être qualifié de pierre angulaire du droit administratif car il affirme l'autonomie du droit de la responsabilité administrative. I. L'identification classique de la responsabilité de l'Etat pour durée excessive de la procédure

administratif », A.J.D.A. 26 septembre 2005, pp. 1770-1777 3 4 Loi sur les aliénés n°7743 du 30 juin 1838 Titre XI article 3 de la Loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire ; Livre IV Chapitre II Section II article R.30 du Code pénal du 12 février 1810. 2 malade, parce que c’est dans cet intérêt que la loi est faite »5. Nous avons donc une loi destinée à rendre tout simplement possible la guérison des personnes hospitalisées pour troubles mentaux et ce, par la consécration de la seule

enfance Cet état d’immaturité justifie qu’en FR il existe un droit pénal des mineurs, lequel contenu dans l’ordonnance du 2 février 1945 (dernières dispositions : 10 aout 2011). Un statut particulier pour les mineurs qui est quand même évoqué dans le code pénal à l’art 122-8 qui dispose que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables... ». L’ennui c’est qu’il n’existe pas de définition du discernement

(ci-après “CVIM”) ; - quant à leur nature : à l'inverse des contrats d'adhésion, dont les clauses sont imposées par une partie à 4 Portée des clauses de conciliation La Cour de cassation a mis fin, par un arrêt de sa chambre mixte du 14 février 2003, à une divergence qui persistait entre plusieurs de ses chambres quant à la portée des clauses dites de conciliation. Ces clauses, qui imposent aux parties, en cas de litige survenant entre elles, de tenter de résoudre amiablement leur différend

les membres du directoire ou du conseil de surveillance sauf si, en ayant eu connaissance lors de l’exécution de leur mission, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport à l’assemblée générale ». (2) En France depuis l’ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005, la responsabilité civile est régie par deux articles du titre II (« Des commissaires aux comptes ») du livre VIII du Code de commerce (« De quelques professions réglementées ») : Art. L. 822-17 : « Les commissaires aux comptes sont responsables

Au nom de la liberté du mariage, la Cour de cassation a jugé dans deux arrêts de principe du 30 mai 1838 et du 11 juin 1838 que les fiançailles ne sont pas un acte juridique. Cette solution a été confirmée à de nombreuses reprises par la suite (V. Cass. 2ème Civ., 7 juin 1967, Bull. civ. II n°210). Les fiançailles ne doivent donc être considérées que comme un simple fait juridique. - De cette nature juridique découlent plusieurs conséquences importantes : -- tout d’abord

telles lois : c’est l’incompétence négative (le législateur ne peut pas modifier la répartition entre loi et règlement. 2°) La position du Conseil d’Etat. Existence de 2 sources du pouvoir réglementaire dans la jurisprudence du CE. Ex : CE 8 février 1985 Association des centres E. LECLERC (pg 28) : pouvoir réglementaire autonome. Cette position est conforme à l’obligation de réalisme de cette juridiction. En vertu des mécanismes constitutionnels, un champ est ouvert au règlement autonome

l’économie générale du contrat. 1ère Civ Cass 7 mars 1989 : L’obligation de sécurité du transporteur n’existe que pendant la période de transport proprement dite. Avant et après, il n’y a plus d’obligation de sécurité. Avant, il y avait un fractionnement en trois parties de l’obligation de sécurité. C’est avantageux pour la victime, car cela lui permet de se placer sur le terrain délictuel et invoquer une responsabilité délictuelle sans faute de la SNCF. 2éme civ Cass 10 janvier 1990 : n accident dans

un certains nombres d'organisations. Puisqu'il s'agit d'une valeur immatérielle, les PI depuis longtemps se sont prêtée à un commerce trans-frontières. le premier système qu'il faut connaître c'est celui de l'organisation mondiale de la PI crée en 1977 : c'est une institution des NU qui compte 187 EM. Cette organisation mondiale gère les conventions principales en matière de PI, la convention de Berne en droit d'auteur signée 1886 et la convention de Paris pour le PI signée en 1883. Ces conventions

pour le contrat d'entreprise. Cette qualification sert beaucoup en réalité lorsque dans le contrat on peut identifier des temps d'exécution distincts, lorsqu'il n'y a pas intérêt à simplifier la situation. Ex : contrat d'entraînement hippique Cass, 3 juillet 2001 : la responsabilité du professionnel s'appréciait selon les règles du contrat de dépôt si la blessure est intervenue pendant le repos et que la responsabilité s'apprécie différemment si la blessure est intervenue pendant l'entraînement