Cass Crim 8 Février 2005

La situation de la Belgique était à cet égard exceptionnelle, puisque notre Code civil connaissait le principe du divorce   par   consentement   mutuel,   mais   ce   divorce   était,   jusqu’en   1972,   à   ce   point   émaillé   de conditions 8 - les lois des 1er juillet 1974 et 2 décembre 1982 qui instituent la possibilité pour un des   époux   d’obtenir   la   dissolution   du   mariage   sur   la   base   de   l’existence   d’une   séparation de fait de 10 ans (1974), puis 5 ans

existe une logique juridique ms pas fml : aristote distingue les preuves analytique qui st fml et cert de l’autre dialectique qui ccerne le drt et la moral dc par argumentation on preuve, c’est de l’ordre de la conviction, cela correspd au proces. Ex : Cass 9 juill 2003 : le juge emet des jgt de valeurs Le drt c’est des decisions humaines car jgt humain ainsi que R humaines : prob articulation entre roi et juriste. La vision classique le drt c’est un art humain qui vise a adopter de la manière la plus

l’économie générale du contrat. 1ère Civ Cass 7 mars 1989 : L’obligation de sécurité du transporteur n’existe que pendant la période de transport proprement dite. Avant et après, il n’y a plus d’obligation de sécurité. Avant, il y avait un fractionnement en trois parties de l’obligation de sécurité. C’est avantageux pour la victime, car cela lui permet de se placer sur le terrain délictuel et invoquer une responsabilité délictuelle sans faute de la SNCF. 2éme civ Cass 10 janvier 1990 : n accident dans

publié, faire l’objet d’une publication. B) Date de l’entré en vigueur Jour franc = entré en vigueur et le jour de réception ne comptent pas. Si on adopte le 18, la loi entre en vigueur le 20 à 00h00. Modifier par l’ordonnance du 20 février 2004. Avant pour savoir à partir de quand une loi entre en vigueur, référence à Paris. Elle entrait en vigueur 1 jour franc à compter de la publication au JO de Paris. 1 jour franc à compter de la réception du JO pour les provinces. Après loi

est-elle protégée par le Droit ? Le droit a nécessairement évoluée sur cette question depuis la promulgation du Code civil. Protection de la personne = protection de la vie humaine aussi. Cela renvoie à la question du droit à la vie. (Loi Léonetti de 2005 : possibilité de demander l'arrêt des soins pour une personne accidentée ou un bébé prématuré) Droit à l'euthanasie, droit au suicide assisté Un cours de Droit des personnes renvoie aussi à « la théorie des incapacités » donc, de tout temps le Code

contrôle de constitutionnalité des lois a. Le monopole du Conseil constitutionnel Conseil d'Etat, 2005, Ministre des affaires sociales accepte de constater l’abrogation implicite d’une loi qui serait inconciliable avec des dispositions inconstitutionnelles. Dans un autre arrêt, le juge accepte parfois d’interpréter la loi pour la rendre compatible avec la Constitution. Conseil d'Etat, 2005, Mlle Deprez et Baillard : vise l'article 61 et s. de la Constitution et déduit que c’est le Conseil

solution dans le cas numéro 2 = dans le cas où la chaîne de contrats présente un caractère hétérogène puisqu'ici les contrats ne sont pas de même nature. C'est l'Assemblée plénière de la Ccass qui s'est prononcée dans ce sens dans deux arrêts du 7 février 1986. Dans ces deux arrêts elle décide que le client A devait agir en responsabilité contractuelle contre le fournisseur de matériaux = D. Il faut préciser que pour admettre le caractère contractuel de cette responsabilité, la CCass s'est fondée

prétendre à la conclusion d’un contrat de travail avec la SA. Mais l’inverse est possible : un salarié peut être nommé administrateur. Il faut juste que le contrat de travail soit antérieur à la nomination. Il y a alors cumul. La loi Madelin du 11 février 1994 a supprimé la condition d’ancienneté de 2 ans. -le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut jamais dépasser le 1/3 des administrateurs en fonction. -le cumul de fonction doit être un cumul de fonction

écoles entre ceux qui ont une conception objective de la criminalité et ceux qui ont une conception subjective, et ceux qui ont une conception mixte de la criminalité. Conception objective : la criminalité peut être définie comme l’ensemble des crimes commis par une personne. Chaque acte transgressif étant considéré comme un crime. Dans cette conception, pour qu’il y ait un crime, il faudra non seulement qu’il y ait la transgression d’une norme sociale mais également que cette transgression ait

> La répression du meurtre simple Selon l'article 221-1 du Code Pénal le meurtre simple est puni d'une peine de trente ans de réclusion criminelle. A cette peine principale, se trouve une très longue liste de peines complémentaires, article 221-8 du Code Pénal. Mais ça ne suffit pas à épuiser le sujet. Il faut ajouter à ces peines une dernière qui ne figure pas dans le Code Pénal mais dans le Code Civil où l'article 726 déclare indigne de succéder celui qui est auteur ou complice à une peine