Cass Crim 9 Janvier 1990

administrative (NB : les références mentionnées dans les développements renvoient à la 17ème édition) Information rapide Journal officiel Revue de droit public Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la CJCE) Recueil Lebon Spécialement Bull. crim. Ch. Chron. CJEG D. DA GAJA IR JO RDP Rec. RL Spéc. « La responsabilité administrative extra-contractuelle », Erwan ROYER, INFPN, mise à jour mars 2010 LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRACONTRACTUELLE

du 2 février 1945 (dernières dispositions : 10 aout 2011). Un statut particulier pour les mineurs qui est quand même évoqué dans le code pénal à l’art 122-8 qui dispose que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables... ». L’ennui c’est qu’il n’existe pas de définition du discernement des enfants et il n’existe pas de seuil. Un projet actuellement en discussion vise à fixer l’âge de la responsabilité

intention de prouver cette véracité ». Récemment de nouveaux délits de presse ont été ajoutés, ainsi on retrouve la provocation à la discrimination raciale (loi du 1er juillet 1992) ; la négation de crime contre l’humanité (loi du 13 juillet 1990) ; ou encore atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui » (art. 226-1 et 2 du NCP). Enfin les délits de presse se distinguent des infractions de droit commun par deux grandes particularités : • Contrairement au principe de la présomption

contractuelles => rien n'interdit à l'un des contractants d'invoquer les autres contrats similaires conclus par son adversaire pour faire la preuve de ses propres obligations contractuelles Solution très clairement admise par CCass dans 1ère Civ 3 janvier 1996 => Haute juridiction : "l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux juges du fond de rechercher dans les actes étrangers à l'une des parties en cause des renseignements de nature à éclairer leur décision" Section 2 : les personnes placées

Constitution (92 articles + préambule)  4 octobre 1958 : promulgation de la Constitution de la Vème République par le président Coty  21 décembre 1958 : Charles de Gaulle élu président par un collège de notables (78,5%), entre en fonction le 8 janvier 1959 Les principaux « Pères fondateurs » de la Constitution.  Le Général de Gaulle : reprise de thèmes du discours de Bayeux (16 juin 1946) ; élection du Président de la République par un collège le plus large possible ; nomination discrétionnaire

exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence. Acte de l’assistance

code énonce expressément que « le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». La jurisprudence souligne l’importance de ce principe en censurant la violation de cette règle du repos dominical, constitutive d’un « trouble manifestement illicite » (Cass. soc., 13 juin 2007). Mais le code du travail prévoit dans le même temps de très nombreuses dérogations à ce principe. Au total, aux termes des différents travaux qu’il a consacrés à cette question, le Conseil économique et social en dénombre aujourd’hui

du stockage, de la détention et de la collection d'armes à feu ou de munitions La « clause du grand-père » Chapitre 7 : Les interdiction de la loi sur les armes [19] Chapitre 8 : Les dispositions pénales [23] Le banc d'épreuves de Liège Chapitre 9 : Les dispositions dérogatoire de la loi [27] Chapitre 10 : Le contrôle du respect de la loi L'identification des armes le contrôle des agréments Le contrôle des armes soumises a autorisation. Le conseil consultatif des armes Le service fédéral

responsabilité spécial Débat a rebondi a propos du contrat de transport Travailleur rentrait chez lui en bateau, il a été blessé gravement par des barriques d’huiles stockées sur le pont Il a demandé réparation à la compagnie de navigation En 1911, la Cass. A retenu qu’il y a dans le contrat de transport une obligation de sécurité Jurisprudence a été précisée L’obligation n’existe qu’à partir du moment ou le voyageur commence à monter dans le véhicule jusqu’au moment ou il achève d’en descendre

suppose pas l’intention de nuire, ou même la volonté délibérée de l’acte qui a causé le dommage. Il suffit que la personne soit douée de discernement. Conséquences : irresponsabilité des personnes dépourvues de raison, abandonnée par une loi du 3 janvier 1968, et l’hésitation à admettre la responsabilité des personnes morales : « tout fait quelconque de l’homme … ». Regardée comme une fiction, seule la responsabilité des représentants pourrait être engagée, mais avec l’expansion des sociétés commerciales