Cass Crim 9 Janvier 1990

complètement organisée, comme l’écrivait déjà Henri Hauser en 19055, existe donc toute une gamme de situations intermédiaires. 3. J.-J. Dupeyroux, « Quelques questions », Droit social, n° 1 : Liberté, égalité, fraternité… en droit du travail, janvier 1990, p. 10. 4. Ph. Minard, « Les corporations en France au XVIIIe siècle : métiers et institutions », in Ph. Minard et S. L. Kaplan (dir.), La France, malade du corporatisme ? (XVIIIe-XXe siècles), Paris, Belin, coll. Socio-Histoires, 2004, p. 40.

(QPC). Cette réforme avait été suggérée par le Comité Balladur. Elle a d’ailleurs été tentée par deux fois, mais sans succès. La première fois, elle s’est traduite par le projet de loi constitutionnelle du 29 mars 1990. Adopté par l'Assemblée nationale le 25 avril 1990 par 306 voix contre 246, le projet est aussi adopté par le Sénat le 14 juin (228 voix contre 17), mais avec d'importantes modifications. En deuxième lecture, les deux assemblées sont restées sur leurs positions. Les divergences

complètement organisée, comme l’écrivait déjà Henri Hauser en 19055, existe donc toute une gamme de situations intermédiaires. 3. J.-J. Dupeyroux, « Quelques questions », Droit social, n° 1 : Liberté, égalité, fraternité… en droit du travail, janvier 1990, p. 10. 4. Ph. Minard, « Les corporations en France au XVIIIe siècle : métiers et institutions », in Ph. Minard et S. L. Kaplan (dir.), La France, malade du corporatisme ? (XVIIIe-XXe siècles), Paris, Belin, coll. Socio-Histoires, 2004, p. 40.

scientifiques (pédologie). Et enfin, le contrôle des conditions de production et la défense des AOC. 1935 : l’INAO s’appelait le Comité national des appellations d’origine des vins et eaux de vie. Mais cet institut a connu des changements importants : en 1990 il a perdu sa spécificité viticole et étendu sa compétence à l’ensemble des produits agricoles, notamment les fromages. Et en 1999, l’INAO devint également compétente en matière d’indications géographiques protégées. Il est devenu l’institut national

avoir donné son consentement pour un autre type de matériel. De même, quand le prix n’a pas fait l’objet d’un accord véritable alors que c’est un élément essentiel, l’erreur obstacle peut être retenue. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 9 mai 1984 infirme le jugement qui retenait qu’il y avait eu un « malentendu fondamental exclusif même de l’existence de tout contrat puisque les deux parties se seraient trompées à cinq reprises pendant cinq mois sur le prix à payer ». la Cour d’appel

donne valeur constitutionnelle au Préambule.  les PFRLR: Pour être qualifié de PFRLR un principe doit -figurer dans une loi républicaine -antérieur à 1946 - ne doit jamais avoir été démentie Ex:liberté d’association, de l’enseignement… -1990: CC n’en produit plus du coup certains auteurs comme L.FAVOREU ont pu parler de « principe à tout faire ie que le CC allait les chercher quand il en avait besoin » -2002: CC se remet à en produire (la responsabilité pénale des mineurs est un PFRLR)

bénéfice d’un tiers tacite. Surtout rendue dans le cadre des contrats de transport (si au cours d’un transport, le petit monsieur meurt, la famille pourra bénéficier de cette stipulation autrui tacite concernant le contrat de transport). Ex 2 : en 1990, affaire du sang contaminé. C’est également le cas pour les chaînes de contrats, il peut arriver que la responsabilité engagée soit contractuelle dans le cas des contrats translatifs de propriété. L’action directe de l’acquéreur final contre

d'exercice du commerce par l'appartenance à un réseau suppose l'acceptation de contraintes pesant légitimement sur les distributeurs, sans pour autant porter atteinte à leur indépendance juridique, sauf quand ces contraintes deviennent excessives » 9. La rédaction du contrat est donc particulièrement importante pour apprécier ces contraintes. En dehors même de cette hypothèse de requalification, le droit du travail peut également être appliqué à une franchise dans l'hypothèse des articles L. 7321-

difficile. La voie de la responsabilité civile s’avère bouchée pour des raisons de fond (faute) et de forme (tribunal).   On cherche donc à créer un système de responsabilité à part. ==> Institution d’un régime spécial de responsabilité par la loi du 9 avril 1898. = premier dispositif d’application étendue.   Juridiquement : pas une loi de Sécurité Sociale mais de responsabilité civile.   2 principes : - Responsabilité de l’employeur aux risques : dès lors qu’il y a un accident du travail, l’employeur

la transmission des obligations 6) l’extinction des obligations 7) les sûretés * * * * Un examen partiel est organisé en janvier, qui porte sur le premier chapitre. L’examen de juin ne porte que sur la théorie des obligations. Le cas échéant, l’examen de seconde session portera sur l’ensemble de la matière, quels qu’aient été les résultats de janvier et juin si, dans l’ensemble, la cote n’est pas égale ou supérieure à 12. htttp://www.barreaudeliege.be LES ACTUALITES DU BARREAU