Cass Crim 9 Janvier 1990

cependant les lois du 18 février 1938 et du 22 septembre 1942 pour que soit reconnue à la femme une pleine capacité juridique). L’essor de l’activité industrielle aboutit à la loi du 24 juillet 1867 qui constitue le premier droit des sociétés et à celle du 9 avril 1898 qui impose à l’employeur de garantir ses salariés contre les accidents du travail ; les premières grandes lois sociales devront attendre les années trente. Depuis la Libération, le mouvement législatif s’est considérablement amplifié au

relève donc du domaine de la loi. L'environnement juridique du droit des relations collectives de travail Les Sources étatiques - La loi et le règlement Sommaire Plan Glossaire < > Le Code du travail actuel, mis en place par la loi du 2 janvier 1973, contient sous forme codifiée, la plus grande partie des lois et décrets intervenus en droit du travail. Les articles de loi sont précédés de la lettre « L. » Ex : article L. 321-1 du Code du travail : définition du licenciement pour motif économique

générale du contrat. 1ère Civ Cass 7 mars 1989 : L’obligation de sécurité du transporteur n’existe que pendant la période de transport proprement dite. Avant et après, il n’y a plus d’obligation de sécurité. Avant, il y avait un fractionnement en trois parties de l’obligation de sécurité. C’est avantageux pour la victime, car cela lui permet de se placer sur le terrain délictuel et invoquer une responsabilité délictuelle sans faute de la SNCF. 2éme civ Cass 10 janvier 1990 : n accident dans le hall

largement développées sur les marchés étrangers. Il y a eu alors un développement de la finance internationale, qui leur permettait d'avoir accès aux financements. L'exemple le plus marquant est celui des bourses. Pendant longtemps, jusque dans les années 1990, l'essentiel des sociétés internationales étaient cotées sur leur propre marché. Puis, les sociétés ont eu accès aux bourses étrangères, avec l'idée qu'elles devaient rechercher des capitaux, des moyens de financement. Du coup, une même société pouvait

question nouvelle et une question se posant dans de nombreux litiges ---&gt; la Cour de Cassation rend alors un avis juridique publié ----&gt; cet avis n'a aucune force obligatoire : le juge est libre et la C. de Cass. elle-mm n'est pas enfermée dans son avis. Les avis spontanés de la C. de Cass. : elle donne son avis sans aucune demande. Le juge y dit ce que devrait faire le législateur en vertu de sa capacité de « terrain » → le juge ne fait donc plus qu'obéir. Question prioritaire de constitutionnalité

Présence syndicale : des implantations en croissance, une confiance des salariés qui ne débouche pas sur des adhésions, Première, Synthèses, Informations, DARES, octobre 2007 n° 14.2 (accessible sur le site du Ministère du travail) La position commune du 9 avril 2008 sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme signée par la CGT, la CFDT d’une part et le Medef et la CGPME d’autre part - - - - DROIT DU TRAVAIL : RELATIONS COLLECTIVES.....

aspects l’aspect spéculatif l’acceptation du risque de la perte par le banquier. Il a fallu que la fonction spéculative disparaisse pour que naisse le véritable contrat d’assurance . Cela s’est fait au 13E siècle après intervention du pape Grégoire 9 par un acte décrétale qui interdisait les taux d’intérêt usuraire. Le prêt a la grosse aventure tel qu'il existait n'était plus envisageable. Mais le besoin de sécurité restait présent. La solution a été trouvée par deux types de personnes : des associations

CENTRAL DE PRÉVENTION DE LA CORRUPTION Le Service central de prévention de la corruption (SCPC) est un service à composition interministérielle placé auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice ; il a été créé par la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dont les modalités d’application ont été fixées par le décret no 93-232 du 22 février 1993. Depuis 1993, le SCPC a développé six

République, l’œuvre législative de cette période est considérable en quantité et qualité. L’œuvre : A – La réduction de la durée du travail. Une loi de 1874 sur le travail des enfants institut un corps d’inspection du travail. La loi du 9 novembre 1892 : interdit d’embaucher les femmes majeures pour un travail de plus de 11heures par jour, leur fixe un repos hebdomadaire et leur interdit de travail de nuit. rehausse l’âge minimum d’embauche à 13ans. La loi du 30 mars 1900 fixe

solution est choquante ! La CEDH 11/07/02 : arrêt Goodwin c/ RU A condamné la GB au motif que la GB qui refusait le changement de sexe juridique faisait obstacle que le transsexuel puisse se marier avec la personne de son choix. CJUE now CJCE : 7 janvier 2004 adopte une solution identique. La législation britannique accepte le changement de sexe, la suppression du mariage subordination à l’acte. B. La possibilité d’avoir des enfants après : PMA : procréation médicalement assistée ; est