Cass Mixte 26 Mai 2006

étrangers qu’ils soient l’un de l’autre, n’en partagent pas moins un point commun : ils créent une certaine illusion. Le premier de ces textes, chronologiquement, est l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 4 mai 2002 qui dispose que : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée

Actualité juridique Pénal AJDA Actualité juridique Droit administratif AJ Fam Actualité juridique Famille Al. Alinéa Art. Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron

insalubre ou dangereux, entrée en vigueur le 1er octobre 2006 Jurisprudence : Sur le juge judiciaire, protecteur naturel du droit de la propriété immobilière : Cons. Constit., n° 89-256 DC, 25 juillet 1989, loi portant dispositions diverses en matière d’urbanisme. Contrat de droit administratif / contrat de droit privé 3693 - Société THOME c/ Association départementale des pupilles de l’enseignement public du Pasde-Calais (ADPEP 62), 4 mai 2009 : Conflit négatif / Litige concernant l’exécution

applicable Au sommet : les règles du droit international directement applicables Slide057 of 595 Article 167, § 2 Const. : « Le Roi conclut les Traités (…). Ces traités n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment des Chambres ». Cass., arrêt Le Ski du 27 mai 1971 : en cas de conflit « entre une norme de droit interne et une norme de droit international qui a des effets directs dans l'ordre juridique interne, la règle établie par le traité doit prévaloir ; la prééminence de celle-ci résulte

sanctionnée par l’Etat, le créancier peut obtenir réparation en justice. Il y a d’autres obligations (obligation morale mais elle n’est pas étatique. Il existe une forme d’obligation hybride ( ce n’est une obligation ni civile ni morale mais c’est un mixte 1 des 2 : l’obligation naturelle ( obligation d’inspiration morale. Elle est d’abord dépourvue d’action en justice. C’est une obligation qui peut se transformer en obligation civile et elle peut être sanctionnée par l’Etat. Pb. : Dans quel cas rencontre

de contrat dans son aspect purement individuel et on a laissé les relations collectives de côté. A partir des années 1860, le législateur commence à entrevoir l’idée d’une dimension collective du droit du travail. On commence à les tolérer. Le 25 mai 1864, la loi Ollivier supprime l’incrimination de coalition. Les salariés peuvent protéger des intérêts communs. En 1906, on crée enfin un ministère du travail. On prend en compte la relation du travail. C’est une reconnaissance administration ayant

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 6 6 8 9 9 10 11 12 13 13 14 14 15 16 16 17 22 23 24 26 29 30 30 30 31 31 32 32 32 32 32 32 35 36 36 37 5.3 Spécificités sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

elle a pris de l’influence puisque la Cour de cassation a admis l’applicabilité directe de la convention de New York. Avant 2005 un simple citoyen ne pouvait pas l’invoquer devant les juridictions nationales. Arrêt de principe de la 1ère Ch. Civ 18 mai 2005 (failli être donné en commentaire cette année à l’ERAGE). Cet arrêt de principe a été confirmé plusieurs fois. * Le Règlement communautaire Bruxelles II bis du 27 novembre 2003 appelé « relatif à la compétencee, la reconnaissance et l’exécution

de nom. En cas de difficulté, c'est au juge que revient ce pouvoir de qualifier au requalifier en ayant recours à une qualification exclusive (on regarde l'important et l'accessoire et on donne la qualification à l'important). Qualification mixte : on emprunte un peu au deux. Qualification « sui generis » ou créatrice : le juge va créer au vu des conditions du contrat. B - Classifications extérieures au Code civil : I. Les contrats consensuels, réels, et solennels : Contrat

susceptibles d’être remis en question; - l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) (25). A ! Même si elles ont un caractère public, certaines « Autorités » n’ont pas le statut d’AAI : tel est le cas de l’Autorité de la statistique publique (26) et de l’Autorité des normes comptables (27). Par ailleurs, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) est une association et n’a aucun caractère public ; elle joue un rôle déontologique d’autorégulation dans le monde de la publicité