Cass Mixte 26 Mai 2006

préféré opté pour la qualification du fait juridique elles ont refusées de voir la manifestation de volonté mais on a considéré que cette pratique constituée une faute c'est-à-dire faire croire à la réalité d’un gain. arrêt de principe de la chambre mixte du 6 septembre 2002 a considéré qu’il s’agissait d’un quasi contrat à part. La qualification d’acte juridique est plus avantageuse pour la victime car la preuve de la responsabilité civile est plus facile à prouver. Les obligations d’après leur

n'échappent pas à a constitutionnalisation du droit privé. Certains principe à valeur constitutionnelle sont propre au roi commercial, c'est la cas de la liberté d'entreprendre. Elle a été consacré sur le fondement des liberté de l'article 4 de la DDHC du 26 aout 1789 : "la liberté consiste à faire ce qui ne nuit pas à autrui". Le CC a précisé à divers reprise que la liberté d'entreprendre n'était ni générale ni absolue, CC 7 juillet 1982, et qu'elle devait s'exercer dans le cadre d'une réglementation institué

l’hypothèse d’une personnalité juridique des animaux,il s’agit de thèses assez radicales qui n’emportent pas l’accord de l’ensemble de la doctrine. La summa divisio ne serait pas composée de 2 catégories mais de 3 : la personne,l’animal,la chose. le 15 Mai 2005 , ,un rapport a été rendu sur le statut juridique de l’animal,et il préconise que l’animal soit extrait de la catégorie des choses pour créer une 3ème catégorie.Pour l’instant la summa divisio reste divisée en 2 catégories. -Le corps humain

Stoffel-Munck, Droit des obligations, 4ème éd.,Defrenois, 2009 Ph. Malinvaud, Droit des obligations, 11ème éd., Litec 2010 S. Porchy-Simon, Les obligations, Hypercours Droit civil, 6ème éd. Dalloz 2010 A. Sériaux, Manuel de droit des obligations, PUF, 2006 F. Terré , Ph. Simler, Y. Lequette, Les obligations, 10ème éd. Précis Dalloz 2009 II – Méthodes – Travaux dirigés A. Batteur, Annales, Droit civil des obligations 2010, Méthodologie et sujets corrigés, Dalloz, 2009. Henri Capitant, Yves Lequette

(publication par affichage à la mairie du mariage projeté, production de certaines pièces d'état civil). Si l'officier de l'état civil soupçonne un mariage de complaisance, il peut demander à s'entretenir avec chacun des époux (C. civ., art. 63, mod. L. 26 nov. 2003). Ces formalités sont destinées à permettre à des personnes qui auraient connaissances d'irrégularités de former opposition au mariage. Mais, seules certaines personnes peuvent faire opposition (proches parents, ministère public). Si l'opposition

prétention opposant les parties sur l’existence d’un droit ou sur sa portée ; - la mission confiée à un tiers : l’évaluateur Arr cass, 16.02.2010 : faits : une cession d’action et les parties avaient prévu une réévaluation du prix par un tiers en cas de désaccord. La CA avait considéré que c était une clause d’arbitrage et donc recours en annulation et la cass casse l’arrêt car le tiers , l’évaluateur, avait pour mission simplement de constater un fait , «  le tiers désigné par les parties avaient

la voie à la loi. Exemples : - loi adoptée le 31 décembre 1986 qui supprimait l’autorisation administrative en matière de licenciement éco s’est nettement inspirée d’un accord collectif interprofessionnel conclu deux mois auparavant. - La loi du 4 mai 2004 reprend, dans son titre 1 consacré à la formation professionnelle, un accord interprofessionnel conclu entre le MEDEF et toutes les confédérations syndicales. Le titre 2 consacré au dialogue social puise son inspiration dans la position commune

(office du blé). On assiste aussi à un mvt de nationalisation (transport ferroviaire en 1967). Jusque là c’était plutôt des systèmes de concession. C’est aussi à cette époque qu’on s’intéresse à certaines formes particulière : l’économie mixte, avec des sté d’éco mixte = une sté dont le K est composé à la fois de fond d’origine privée et à la fois de fonds d’origine publique. C’est surtout à mesure lorsque la guerre approche que l’on tend vers une économie dirigée, avec la loi sur l’organisation de

organisation du L a travers loi 20 dec 93 Mai 95 : présidence Chirac. Rien 1997 : Jospin 1er ministre : lois relatives a réduction du L hebdo 35h « loi Aubry ». Loi du 17 janv 2002 de modernisation sociale, renforce protection salariés face à la restructuration des entreprises. 2002 : réélection Chirac- gvt Raffarin : adoption janv 2003 de 2 lois Fillon : assouplit lois Aubry sur les 35h et suspend certains pans de la loi de modernisation sociale de janv 2002. 4 mai 2004 : autre loi Fillon votée qui reforme

obligation de requalification à la charge du juge). => Le législateur souhaite empêcher les parties de contourner un régime juridique qui devrait s’appliquer. • L’opération de requalification est une opération de dt et relève dc du contrôle de la Cass. • Ce n’est pas une opération de pur fait et ne relève dc pas du pouvoir souverain des juges du fond. Une erreur de qualification que commettrait les juge du fond serait une véritable erreur de dt voire une violation de la loi (par refus d’application)