Cass Plén 29 Juin 2001 Bull Civ N 8

quant à la réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel (dès lors que la victime subit un dommage en raison de l'inexécution du contrat, doit agir exclusivement sur le terrain de la responsabilité contractuelle (Cass, 2C, 12 mai 2005) Explications -si le contractant pouvait à sa guise agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle, pourrait échapper aux clauses du contrat qui encadrent les conditions de son indemnisation (justification par la force obligatoire

Liste des abréviations A.I.J.C. Annuaire international de justice constitutionnelle A.J.D.A. Actualité juridique – Droit administratif al. alinéa art. article Ass. Assemblée (du Conseil d’Etat) Bull. Bulletin CAA Cour administrative d’appel Cass. Cour de Cassation CE Conseil d’Etat cf. confer chron. Chronique concl. conclusions DC Décision constitutionnelle ed. édition JCP G Juris Classeur Périodique, édition Générale JO Journal

Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question prioritaire de constitutionnalité Examen Séance 12 : 2    Un conseil préliminaire

et habitation : contrat de promotion immobilière, contrat de construction individuelle, contrat de vente d’immeubles à construire ; . le code rural : bail rural à Dans des lois annexes : . loi du 6 juillet 89 : bail d’habitation ; . loi du 23 juin 89 : contrat passé avec une agence matrimoniale ; . loi du 13 juillet 92 : contrat passé avec une agence de voyage. 2) Contrat innommé Le contrat innommé est celui qui n’a pas été envisagé par le législateur, celui qui n’a fait l’objet d’aucune

plusieurs fois par an, sont insérées dans les volumes pour signaler les dernières évolutions. Il y a : - L’Encyclopédie Juridique Dalloz Mode de citation : rép. civ. (ou Enc. Dalloz), v. Cession de créance, n° 182 (chaque paragraphe des rubriques du répertoire est numéroté). - Les JurisClasseurs Mode de citation : J.-Cl. civ., art. 1134. 3- Les traités Les traités sont des ouvrages scientifiques qui développent de manière exhaustive une branche du droit. Ces ouvrages peuvent être

devra lui payer le prix. La prescription extinctive : Elle se définit comme la libération d’un débiteur du fait de l’écoulement du temps et de l’inaction du créancier. En l’absence de délai contraire, l’article 2224 du Code civil (issu de la loi du 17 juin 2008), le fixe à 5 ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » Cette nouvelle disposition modifie l’ancien

................................................... 7 UN DISPOSITIF RENDU LEGAL PAR LE DROIT DU TRAVAIL ........................................................................... 8 Portage salarial et négociation syndicale ............................................................................................. 8 Un objectif : encadrer le prêt de main d’œuvre illicite.......................................................................... 9 PORTAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL : LIMITES ET AMBIGÜITES

les membres du directoire ou du conseil de surveillance sauf si, en ayant eu connaissance lors de l’exécution de leur mission, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport à l’assemblée générale ». (2) En France depuis l’ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005, la responsabilité civile est régie par deux articles du titre II (« Des commissaires aux comptes ») du livre VIII du Code de commerce (« De quelques professions réglementées ») : Art. L. 822-17 : « Les commissaires aux comptes sont responsables

la loi informatique et libertés (2) qui réglemente les conditions de transmission des informations nominatives. Un agent des impôts peut-il alors exercer le droit de communication ? Oui répond l’administration (3) dans la mesure où, dans ses articles 29 et 43, ce texte ouvre un accès à des informations nominatives à des "tiers autorisés" par des législations particulières. "Ces tiers autorisés ont un droit d’accès légal qui n’a pas à être explicitement mentionné dans les documents soumis à la CNIL

tout acte juridique. De plus, pour les familles nobles était consacrée la rupture de l’égalité entre les enfants du fait du droit d’aînesse. 2) Le droit intermédiaire et la codification napoléonienne La période dite intermédiaire s’étend du 17 juin 1789, jour où les États généraux se sont transformés en Assemblée nationale, au 21 mars 1804 jour de la promulgation du Code civil. Ce droit intermédiaire est caractérisé par une double affirmation : primauté de l’individu et primauté de la loi