Cass Plén 29 Juin 2001 Bull Civ N 8

unique : célibat ou mariage. Le concubinage était une situation de fait sans conséquences juridiques. Cela a évolué, l’Etat a voulu manifester sa neutralité (ex : L99 sur le PACS) : Le concubinage a été reconnu juridiquement en le définissant à l’art 515-8 mais il n’y a pas de statut patrimonial (que des éléments disparates). La jurisprudence doit œuvrer pour l’élaborer. La Cour de cassation refuse l’application aux concubins du statut patrimonial des époux (ex : pas de solidarité de la dette ménagère)

................................................................................................... 7 A : la condition de représentation graphique...................................................................................................... 8 B : la typologie des marques ............................................................................................................................ 10 1-la marque nominale .......................................................................

commerciale Un discours du président SARKOZY a démontré la volonté des pouvoirs publics de renforcer les juridictions commerciales pour en faire des tribunaux du contentieux économique de 1er degré. [pic] Les évolutions prévues sont au nombre de 8 : - La réforme de la carte judiciaire : réduction des petits tribunaux de commerce - La spécialisation des juridictions consulaires - La Présence renforcée du Parquet dans les juridictions commerciales - Une formation accrue

STRASBOURG III FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION ORDRE PUBLIC ET LOIS DE POLICE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE THESE POUR LE DOCTORAT EN DROIT Nouveau régime Mention « droit international » Présentée et soutenue publiquement le 26 juin 2003 par Nicolas NORD DIRECTEUR DE RECHERCHE : Monsieur Jean-Marc BISCHOFF, Professeur émérite de l’Université Robert Schuman (Strasbourg III) JURY : Madame Danièle ALEXANDRE, Professeur à l’Université Robert Schuman (Strasbourg III) Monsieur

travaux publics et des contributions directes). Par les décrets-lois des 6 et 26 septembre 1926, leur nombre est réduit à 22. Par le décret-loi du 5 mai 1934, il leur est attribué l'essentiel du contentieux des affaires locales. Par le décret-loi du 17 juin 1938, le contentieux des contrats portant occupation du domaine public leur est transféré. Enfin, la réforme du contentieux administratif réalisée par le décret-loi du 30 septembre 1953, motivée par l'encombrement du Conseil d'État, leur attribue

Pénal 16/10/2013 Section 4 : Expérimentation sur la personne humaine Article 223-8 CP punit le fait le pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche bio médicale sans avoir recueilli le consentement éclairé et expresse de l'intéressé ou le cas échant des titulaires de l'autorité parentales, tuteur ou d'autres personnes autorités/organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser. Ces recherches doivent être prévues par des dispositions du code de la santé

égalité ou exclusion | |Fiche 7 |La puissance maritale, vir, caput mulieris | |Fiche 8 |Un fruit de la sécularisation du mariage : le consentement des parents | |Fiche 9 |Le père, magistrat domestique

de l’essence des sociétés civiles, aussi bien que des sociétés commerciales, de créer au profit de l’individualité collective des intérêts et des droits propres distincts des intérêts et des droits propres de chacun de ses membres. Par cet arrêt, la Cass affirme la séparation des patrimoines de la société et des associés. Dans un premier temps, la personnalité morale a donc été reconnue par la jurisprudence. Quelques années auparavant, la loi du 24 juillet 1867 avait reconnu la société anonyme qui

laquelle le régime matrimoniale est strictement réservé aux époux. Ces règles sont inapplicables aux concubins et a fortiori aux célibataires. Certes depuis la loi du 15 novembre 1999 le couple de concubin à une existence légale au sein du cc l'art 515-8 définit le concubinage. Mais aucune des règles régissant les relations patrimoniales des époux ne leur est applicable. Les concubins peuvent conclure un PACS mais ce dernier n'est nullement un régime matrimonial. Le cc précise que les biens acquis par

ce sont les textes actuels qui sont les plus nombreux. SECTION 1 - LES TEXTES HISTORIQUES Les textes étrangers ont largement influencé les textes français. § 1 - LES TEXTES ETRANGERS A - Les textes anglais a) La Magna Carta Libertatum du 12 juin 1215 Le Souverain anglais Jean Sans-Terre, a dû faire face à la révolte de ses barons après la défaite de Bouvines (1214). Ces derniers, émigrés en France, rédigent à l'abbaye cistercienne de Pontigny (dans l'Yonne) la Magna Carta Par ce long texte