Cass Soc 11 Avril 1991

au malade avec ou sans son consentement dans le but d’abréger ses souffrances. Est-ce que la mort peut aussi constituer un droit ? Les solutions admises par la CEDH: pour la CEDH il n’y pas un droit à mourir protégé par la convention. CEDH 29 avril 2002 : arrêt Pretty contre le Royaume-Uni. ex: une femme handicapée qui souhaitait s’euthanasier. Elle s’est référée à l’art 2 : le droit à la vie -> droit de ne plus en vouloir. La CEDH n’a pas suivi son raisonnement, et précise que l’art 2 ne

très ancienne. Venue d'une duplication au profit des biens affectés à l'exercice du commerce du « fonds de terre », elle a été relevée par les historiens du droit dès l'époque médiévale et elle était fréquente au xvie siècle dans le sud de la France(11). Le professeur Jean Hilaire, s'appuyant sur un ouvrage de 1603, indique sa présence « dans le cabal, d'origine médiévale, désignant le capital d'un marchand tout autant que sa boutique(12) ». Cela est fort édifiant : l'idée de valeur est déjà là. La

de plein droit reconnus en France en vertu de l'article 5 des accords d'Evian (CE 9 juill. 2010, M Cheriet-Benseghir, req. n° 317747, AJDA 2010. 1396). De l'autre, il était question de la contestation en excès de pouvoir du décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège pour la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur. Une centaine de requérants - dont 57 sénateurs et 14 députés - était à l'origine des recours

la personne embauché n’avait pas les compétences pour exercer ses fonctions. Pour qu’il y ait dol dans un contrat postulat à l’embauche, avec des informations fausses sur le salarier, il faudra rechercher une quasi intention de nuire. La cour de cass considère également que l’inexactitude des renseignements livrés lors de l’embauche ne se traduira pas forcément par une faute justifiant le licenciement. Ils ne le seront qu’à une condition : si il est avéré par la suite, que la personne embauchée

: Application de la loi dans le temps 8 Thème du TD TD6 : L’interprétation du droit 9 Littérature et respect de la vie privée TD7 : La personne physique 10 Les personnes morales et les droits de l’homme TD8 : Les droits de la personnalité 11 Chose et personne : l’animal & le robot TD9 : La preuve (1) 12 Vérité et légitimité en droit de la preuve (X. Lagarde) TD10 : La preuve (2) 2 Première partie : Le phénomène juridique Définitions Phénomène : 1/ Fait naturel constaté, susceptible

non contractuelles Corollaire de la règle formulée par l’article 2 du code civil, toute loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur (Civ. 3°, 3 avril 1997, Bull. 81, relevant la soumission d’un contrat de bail au régime légal (loi du 1er septembre 1948) par suite de la non conformité des lieux à des normes réglementaires de confort prévues par une loi postérieure à la conclusion du contrat, les

tout d'abord été jugé que cette activité pouvait, " en cas de circonstances locales particulières ", être interdite, le juge se refusant dans un premier temps de se prononcer sur le caractère immoral ou non de l'activité (TA Versailles, 25 févr. 1992, Soc. Fun Productions et Wachenein). Le Conseil d'État, dans deux arrêts d'Assemblée rendus à l'occasion de ce " spectacle de curiosité ", a eu l'occasion d'affirmer de façon explicite que le respect de la dignité de la personne humaine constitue une des

inversement. Même dans les pays du common law, créateurs de ces types de mesures, on se pose la question de la convenance de cette figure. En une période de sept années, trois grandes commissions de reforme législative (The Ontario Law Reform Commission en 1991, The Law Commission for England and Wales en 1993 et The Law Reform Commission of Ireland en 1998) ont été mise en place pour débattre des dommages punitifs comme correctifs en droit civil, et plus particulièrement en droit de la responsabilité civile[10]

protection des travailleurs migrants sont non seulement divers, mais leur degré de performance varie d'une région ou d'une sous-région à une autre Dans le continent Américain, la Déclaration Américaine des Droits et des Devoirs de l'Homme a été signée en avril 194817(*). Elle devint le premier document international énumérant les droits de l'homme universels et proclamant la nécessité de protéger ces droits. Puis, La Convention américaine sur les droits de l'homme est entrée en vigueur en 1978 et a été ratifiée

européen et international, on peut citer, même s'il est limité aux aspects concurrentiels, le règlement d'exemption du 30 novembre 1988 spécifique à la franchise 3, remplacé par celui plus général du 22 décembre 1999, puis récemment par celui du 20 avril 2010 ( supra, n ° 787). En outre, l'organisation mondiale de la propriété industrielle a publié un remarquable Guide du Franchisage, avec l'aide d'experts du monde entier, qui donne un aperçu bref mais très intéressant de la structure et de la nature