Cass Soc 11 Avril 1991

justice | |d'un mandataire successoral ; le décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009, relatif à la procédure devant le juge aux affaires | |familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivision ; et le décret n° 2010-395 du 20 avril 2010, relatif au régime des | |libéralités consenties aux associations. Par ailleurs, comme en témoigne pleinement la richesse de ce panorama, la jurisprudence se | |montre toujours aussi diversifiée et inventive.

personnalité morales sauf les sociétés de fait. Le code civil comprend le droit des sociétés sauf celles qui sont fait sous la forme de société. C est dans le code de commerce qu’on a intégré la loi de 1966 qui est dans le livre 2. Par une loi du 11 janvier1985 a ouvert la voie à une notion à la personnalité : EURL. La société n est plus un contrat mais il fallait l envisager dans un acte unilatéral par un associés unique. La loi du 12 janvier 1999 on a crée la SARL. On peut crée différents types

code de l’éducation prévoit une substitution de responsabilité. La responsabilité de l'Etat est substituée à celle des enseignants. 2 La responsabilité présumée du fait d’autrui. 1384 alinéas 1. . L’arrêt d’assemblée plénière du 29 mars 1991. 1 L’énoncé du principe. Le fondement juridique est cité ci-dessus. Cet arrêt est appelé l’arrêt Blieck. Le centre d’accueil qui hébergeait l’handicapé mental, était responsable des dommages causés par ce dernier. En 1997, la cours a précisé

la réforme du Droit des contrats. Cet avant-projet de réforme fait aujourd’hui l’objet d’une consultation auprès notamment des universitaires. Il vise à modifier les articles 1101 à 1188 du Code civil et concerne également les articles 1369-1 à 1369-11 relatifs aux contrats électroniques. Mais en ce qui concerne ce dernier, il s’agit plutôt de rassembler les textes. A l’issue de ce temps de consultation, l’avant-projet de réforme sera soumis au CE et au conseil des ministres. Une troisième réforme

fonctionnaires. Toutefois, la situation des fonctionnaires de l’Etat est légèrement différente de celle applicable à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière. La notion de fonctionnaire de l’Etat (la loi du 11 janvier 1984) La Loi du 11 janvier 1984 est le texte qui détermine le statut des fonctionnaires de l’Etat et définit la notion de fonctionnaire. Ainsi l’article 2 du titre II de la loi énonce que le statut s’applique aux agents « …qui ont été nommés dans un emploi

plus de solution satisfaisante, il saisit le président du tribunal. La phase 2 disparait car dans ces sociétés il n’y a pas d’organes collégiaux. En revanche, on considère qu’il n’est pas fautif, s’il déclenche l’alerte à tord. Arrêt ch com, 3 déc 1991 dans lequel l’alerte avait été déclenchée à tord. TGI toulouse, 21 juin 2000 : le TGI a considéré qui si en principe le commissaire aux comptes n’est pas responsable lorsqu’il déclenche l’alerte à tord, mais peut l’être s’il l’a fait dans l’intention

MATIERES……………………………………………………………………………….. p 1 PRINCIPALES ABREVIATIONS A.G.S. A.L.D. anc. C. com. Ann. A.P.C. arg. art. ASSEDIC Ass. Nat. B.O.D.A.C.C. Bull. civ. C. civ. C. com. C. conso. CE C.E.D.H. cep. C. mon. fin. crit. D. D.A. DP déb. D.P.D.E. Dr. et patrim. D. soc. Gaz. Pal. Interv. J.-Cl. J.C.P. CI. Association nationale pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés Actualité Législative Dalloz ancien Code de commerce (1807) Annales Actualité des Procédures Collectives argument article Association

Etats, mais par des personnes privées ou des arbitres. Ces règles matérielles privées répondent à une toute autre logique que les premières. Section 1 : Les règles matérielles d'origine étatique. Prenons un exemple. La Convention de Vienne du 11/04/1980 relative aux contrats de vente internationale de marchandises. Les règles énoncées à l'art. 35 de la Convention ne dépendent pas de la loi applicables. Des solutions au fond sont directement données par les règles matérielles. Autrement dit

grossesse car empêche vie familiale Arrêt de cour d’appel de Paris énonce que ce type de clause est illicite car elles portent atteinte au drt public et on ne peut appliquer ces clauses qu’en cas de force majeur ou raison impérieuse. Arrêt de ch. soc. De cour de cass. Du 7 février 1968 confirme clause dans le cas d’une assistante sociale rurale Chapitre 1 Conditions de fond du mariage I- conditions physiologiques Une des fins du mariage : la procréation Pour mariage civile

l’accomplissement de sa mission, c’est ce qui différencie le contrat de mandat du contrat d’entreprise. Il arrive parfois qu’il y ait cumul d’un contrat de travail et d’un mandat, ce cumul est licite mais il n’est pas présumé. Soc 8 octobre 2003 (Bull. 5 n°253) et Soc 14 juin 2005 (Bull. 5 n°201). II : La formation du contrat de mandat A/ Les règles de fond du contrat de mandat La capacité du mandant s’apprécie  par rapport à l’acte projeté. Par exemple, pour une vente, le mandant