Cass Soc 11 Avril 1991

contrat). Les juristes d’affaires ont utilisé cette référence notamment pour faire tomber les obligations contractuelles qui n’avaient pas de contre-partie directe. Il y a trois applications : o Concernant les dates de valeurs : ch com 6 avril 1993 Dans cet arrêt (D 310), il est dit qu’il est interdit aux banques d’antidater les retraits de leurs clients et de postdater les dépôts. o Les arrêts Chronopost Chronopost I ch com 22 oct 1996 : Faits : la société Chronopost s’engage

présence directe d’une personne publique à la conclusion du contrat .................... 10 b - Le mandat donné par une personne publique............................................................. 11 c - L’action pour le compte d’une personne publique ..................................................... 11 d – La personne privée transparente ............................................................................... 12 2 - Les conditions supplémentaires .....................................

transsexualisme, etc. Ces réformes sont, sans exhaustivité, les suivantes : – 14 déc. 1964, réforme des tutelles – 13 juill. 1965, réforme du mariage et des régimes matrimoniaux, – 11 juill.1966, réforme de l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités – 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme du divorce – 1975, loi Veil sur l’avortement – 28 déc. 1977, réforme de l’absence – 22 juill. 1987, réforme de l’autorité parentale – 8 janv. 1993

transsexualisme, etc. Ces réformes sont, sans exhaustivité, les suivantes : – 14 déc. 1964, réforme des tutelles – 13 juill. 1965, réforme du mariage et des régimes matrimoniaux, – 11 juill.1966, réforme de l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités – 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme du divorce – 1975, loi Veil sur l’avortement – 28 déc. 1977, réforme de l’absence – 22 juill. 1987, réforme de l’autorité parentale – 8 janv. 1993

législation mais que l’on a encore jamais vraiment franchi le pas pour admettre ce fait. C’est probablement parce qu’il y’a quelque chose qui dépasse ici le droit positif, s’agissant d’admettre que l’on puisse abréger la vie. Par exemple, la loi du 22 avril 2005 relative à la fin de vie prévoit que les soins ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable et lorsqu’ils ne tendent qu’au maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Le droit naturel

la décision du TGI 27 juill. 2004, D. 2004, 2392, Agostini et 2965, Lemouland confirmée par CA Bordeaux 19 avril 2005). L’exigence de la différence de sexe conduit à s’interroger sur le mariage des transsexuels. On sait que à la suite de la condamnation de la France par la CEDH (25 mars 1992, Botella), la Cour de cassation a admis la rectification de l'état civil des transsexuels (Ass. Pl. 11 dec. 1992). Faut-il alors admettre que le transsexuel puisse épouser une personne dont le sexe physiologique

professions connexes sont des professions différentes mais qui concourt à la réalisation d’un même produit soit par ex des automobiles . -au regard de l’activité du syndicat : - une norme générale du droit des obligations :- Ccass ch. Mixte 10 avril 1998===dans ces arrêts il est souligné que le syndicat doit avoir : . une cause licite. Ainsi le développement d’une politique discriminatoire est une cause illicite et c’est donc nul. . le syndicat doit aussi avoir un objet licite. Il ne faut pas

st qualifiées d'indépendantes ex : l'Autorité des Marchés Financiers est une AAI. Elles st diverses et chacune a ses propres statuts, ses propres pvrs. Et à chaque fois, elles st compétentes dans un domaine précis relevant de la vie économique et soc. C'est dans ces domaines très complexes que le gvt délègue son pouvoir à ces autorités compétentes. Ces autorités ont des statuts très différents ; certaines de ces autorités n'ont qu'un pouvoir consultatif tandis que d'autres ont un pouvoir normatif

16 du Code civil et qui peut apporter sinon des solutions incontestables du moins un éclairage utile. *** I - LES FAITS ET LA PROCÉDURE Venons-en aux faits qui sont simples. M. X..., généraliste et médecin de la famille P... a constaté, le 17 avril 1982, sur la fille du couple âgée de quatre ans, une éruption cutanée évoquant la rubéole, les mêmes signes étant relevés le 10 mai suivant sur la personne de la mère. Il a donc prescrit la recherche d’anticorps rubéoleux d’autant que Mme P... lui

l’applicabilité directe de l’article 26 du pacte international relatif aux droits civils et collectifs. Cet art pose un principe de non discrimination général, cet art 26 jusqu’à cet arrêt n’était pas reconnu d’applicabilité directe. Arrêt Ccass 25 avril 2007 reconnaît l’application directe de la convention internationale du 7 mars 66 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Mais rejette le pourvoi du demandeur. L’applicabilité directe se fait la plupart du temps article