Cass Soc 11 Avril 1991

la légitime défense. Le juge civil retient alors que « la légitime défense reconnue par le juge pénal ne peut donner lieu devant la juridiction civile à une action en dommages-intérêts de la part de celui qui l’a rendue nécessaire » (Civ. 2ème, 22 avril 1992). La légitime défense est donc également un fait justificatif au civil. Cette solution semble critiquable dans la mesure où la responsabilité du fait des choses est une responsabilité sans faute. Dès lors si la légitime défense fait bien disparaître

part parce que la catégorie à été explicitement posée par le préambule de 46 et parce qu’ils viennent de lois de la République. De troisième part, ils ont une valeur constitutionnelle. Quelques illustrations : le principe de liberté d’association (CE, 11 Juillet 1956 arrêt amicale des annamites de Paris, page 317) le principe de la défense, le droit d’exercer des recours (confirmation par le CC 16 juillet 1971, Liberté d’Association). Le CC a évidemment une vocation prioritaire à consacrer des PFRLR

élément essentiel de prise en considération par le pouvoir royal qui est la potentielle dangerosité du travailleur. Ce régime va voler en éclat avec la révolution et les premières manifestations du capitalisme français ➢ Décret d’Allarde de 17 mars 1991 ➢ La loi Chapelier Juins 1791 Ces textes mettent fin aux corporations et affirme la liberté du commerce et de l’industrie. Le travailleur peut offrir ses services à qui bon lui semblera dans les meilleures conditions économiques qu’il puisse trouver

Aujourd’hui, le Statut général résulte de 4 lois (titres) adoptées dans les années 1980 : Titre Ier : la loi du 13 juillet 1983 est applicable à l'ensemble des fonctionnaires et comporte les droits et obligations de ces derniers. Titre II : la loi du 11 janvier 1984 concerne uniquement la fonction publique de l'Etat. Titre III : la loi du 26 janvier 1984 est relative à la fonction publique territoriale. Titre IV : la loi de janvier 1986 met en place le Statut général dans la fonction publique hospitalière

la loi du 29 juin 1993, qui introduit en droit belge la notion de « dissolution sans liquidation2 » (fusions et scissions de sociétés), la dissolution d’une société n’est plus obligatoirement suivie d’une liquidation. De plus, depuis la loi du 13 avril 1995, la liquidation n’entraîne plus automatiquement la répartition du solde de liquidation éventuel entre les actionnaires (dans les sociétés à finalité sociale, une telle répartition est en effet interdite). On pourrait dès lors définir la liquidation

d'argent aux fins de remplacer l'objet disparu, le tribunal nous fait toucher du doigt une réalité : les choses sacrées, qu'on dit hors du commerce, ont une valeur appréciable en argent même s'il ne s'agit pas d'un prix (II). (Suite v. site de la FSJP) 11 Doc. 5/ Jean-Pierre Gridel, L'individu juridiquement mort / Recueil Dalloz 2000, Chroniques p. 266-6 « Il naquit, il travailla, il mourut ».Tels sont les mots par lesquels Heidegger a résumé la vie d'Aristote. La formule est réconfortante... dans

a) Le principe de non discrimination Ces limites résident essentiellement dans l'art. L1132-1 Code du travail art. relatif au principe de non discrimination . Cette art. a été inclus par le droit du travail après l'adoption de la loi du 16 avril 2008 . Le principe de non discrimination s'applique au recrutement pendant l'exécution du contrat de travail , pendant les stages , pendant la formation professionnelle en matière de sanction disciplinaire et ensuite en matière de licenciement .

l’autorité parentale · Loi du 26 novembre 2003 (sarkozy 1) portant lutte contre le mariage blanc, relative à l’immigration et la nationalité · Loi du 26 mai 2004: réforme du divorce · Ordonnance du 4 juillet 2005: réforme de la filiation · Loi du 4 avril 2006 relative à la prévention et la répression de la violence conjugale · Loi du 23 juin 2006: réforme des successions et du PACS · Loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et l’intégration · Loi du 14 novembre 2006 (sarkozy 2) relative

sur une injustice. Le juge français est généralement très respectueux de ce principe et la Cour de cassation veille très étroitement au respect de ce principe par les juges du fond. En témoignent 2 arrêts de la Cour : Décision de la chambre sociale 11 mai 1994 : en l’espèce il y a eu un accident de travail, suite à cet accident le salarié a été mis en accident de travail pour arrêt maladie, une fois la période écoulée, il a continué a ne plus se présenter sans aucune justification, il est donc licencié

physiques dans le débat éthique et dans les mesures de protection juridique sont révélatrices du regard porté par la société sur les personnes en situation de handicap et de la capacité de celle-ci à intégrer les différences. La réforme sur le handicap du 11/02/2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée »1 est née de la nécessité croissante de mettre en place de nouveaux aménagements, concernant l’égalité des droits des personnes handicapées