Cass Soc 11 Avril 1991

juridictionnels Les actes du service public de la justice ne relèvent pas du juge administratif. ( TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane). Mais, ceux qui concernent l’organisation et le fonctionnement des juridictions sont des actes administratifs (CE, 17 avril 1953, Falco et Vidaillac) 2. L’exclusion de certains actes d’autorités administratives Certains actes d’autorités administratives ne sont pas considérés comme des actes administratifs par le juge. ?? Les actes de Gouvernement C’est une vieille

juridictionnels Les actes du service public de la justice ne relèvent pas du juge administratif. ( TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane). Mais, ceux qui concernent l’organisation et le fonctionnement des juridictions sont des actes administratifs (CE, 17 avril 1953, Falco et Vidaillac) 2. L’exclusion de certains actes d’autorités administratives Certains actes d’autorités administratives ne sont pas considérés comme des actes administratifs par le juge. ?? Les actes de Gouvernement C’est une vieille théorie

opinion qui est la notre semble être remise en cause par la Cour de Cassation dans un arrêt relativement récent parce qu’elle a appliqué le texte dans une hypothèse où un notaire avait été remplacé par un autre, donc sans qu’il y ait un lien de droit (Cass. 27 juillet 1994 ; bulletin des arrêts de la Cour de Cassation 1995 n° 1 ; p. 117s). La seconde condition d’application du texte qui n’apparaît pas dans la loi, c’est la continuité de l’activité de l’entreprise. Il doit s’agir en effet de la même

s’assurer que les parties ont une parfaite connaissance de son contenu (exemple : usage dans le courtage en vin bordelais, usage susceptible d’être invoqué par les parties et reconnu par le juge). Sur ce point deux arrêts C. Cass. 9 janvier 2001 jurisprudence 550 Dalloz et C. Cass. 13 mai 1993 Dalloz 2004. La difficulté de la preuve est évidente. La loi est publiée et donc facilement accessible mais les usages professionnels sont plus difficilement accessibles et en cas de litige il est fréquent que les

être accomplies des heures complémentaires, c'est-à-dire les heures au-delà de la durée contractuelle. Vous êtes en Droit d’exiger la régularisation du contrat si celui-ci était verbal jusqu’à présent, ceci a été jugé par la cour de cassation. (Cass. soc. 12 mai 1993, n° 1639 D, RJS 6/93 n° 680) Vous devrez tenir des tableaux de suivi des horaires effectifs de travail de vos salariés à temsp partiel qui dépasseraient régulièrement la durée de leur travail. En effet, dans certains cas, des dépassements

pendantes devant le CC°. Pour l’une le CE a posé une question le 23 juill 2010 : si des mesures fiscales destinées à promouvoir le petit commerce de personnes âgées, est-ce que ce dispositif est conforme au principe d’égalité devant l’impôt ? La co de cass pose aussi une question : le 7 juill 2010 : est-ce que le monopôle institué au profit de la société française des jeux et des casinos ne porte pas atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution notamment à la liberté du commerce et de

al. art. Ass. Nat. Bull. civ. Bull. COB Alinéa Article Assemblée Nationale Bulletin civil de la Cour de cassation Bulletin de la Commission des opérations de bourse 3 Bull. com. B.C.N.C.C. Bull. Joly Bull. Joly sociétés C. C.A. Cass. Cass. 1è civ. Cass. 3è civ. Cass. com. C. civ. C. com. Ch. Coll. D. D.aff. D.Cah.Dr.des affaires Doctr. Dr. et patrimoine Dr. sociétés Gaz. Pal. JCP. JCP. éd. E JO L. L.G.D.J. Bulletin commercial de la Cour de cassation Bulletin du Conseil national des commissaires

vigueur que le 7 octobre à 0 heure). * Des tempéraments au principe : le législateur peut retarder la date de mise en vigueur : - soit lorsqu’il s’agit d'une réforme importante qui impose un délai d’adaptation avant l’application (ex: art 11 de la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation : la loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois qui suivra sa publication au JO, loi du 26 mai 2004 entre en vigueur le 1re janvier 2005), - soit lorsqu’il subordonne la mise en vigueur

applicable Les sources a solliciter: ou trouver les règles qui désignent le droit applicable: les règles de conflit. Première source: convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Entrée en vigueur 1avril 1991 et s'applique à tout les contrats: rapports nés après cette date et avant l'entrée en vigueur du règlement 593-208 qui est entré en vigueur le 17 décembre 2009. Cette convention a un caractère universel s'applique quelque soit la localisation des parties

en nature par la constatation judiciaire (Civ. 3ème, 27 mars 2008) ü Que se passe-t-il lorsque le promettant refuse de s’exécuter : tergiversations jurisprudentielles v Civ. 3ème, 15 décembre 1993 v Civ. 3ème, 8 septembre 2010 v Civ. 3ème, 11 mai 2011 v Civ. 3ème, 6 septembre 2011 b. La promesse synallagmatique de contrat Ø « La promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix » (art. 1589 al. 1 C. civ.) ü Ce principe