Cass Soc 11 Avril 1991

spécialisés que sont les huissiers de justice) de pourvoir à l’exécution de sa décision (ex : réparation pour inexécution). Dans cette hypothèse, l’exécution en question devra a priori s’effectuer selon l’une des voies prévue par la loi du 8 juillet 1991 sur les procédures civiles d’exécution (appelé aussi voie d’exécution). Ces loi fixent l’enchainement des termes juridiques et matériel au terme desquels l’un quelconque des biens qui constitue le patrimoine du débiteur est appréhendé soit afin d’être

chute de celui-ci, et avant l'avènement de la Troisième République, le législateur adopte la loi du 10 août 1871 précitée sur les départements. Une similaire loi sur les communes est adoptée, cette fois sous la Troisième République, avec loi du 5 avril 1884. Ces deux lois seront considérées longtemps comme les « chartes » de l'administration locale. L'application de ces lois donne naturellement l'occasion au juge (en fait au Conseil d'Etat), d'en contrôler l'application, c'est-à-dire de déterminer

appelé aussi la Constitution financière de l’Etat. Cette loi précise les règles d’adoption des lois de finances c’est à dire des lois spéciales qui contiennent le budget de l’Etat c'est à dire les dépenses et recettes de l’Etat pour un an. * 11 janvier 2006 : création par le 1er ministre d’une conférence nationale des finances publiques : il s’agit de la réunion des représentants de toutes les administrations dépensières en France c’est à dire Etat collectivités locales, organismes de sécurité

L'EMPLOI VERSUS LA LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE............................ 11 A. LA NOTION DE DROIT À L’EMPLOI .............................................................................................11 B. LE DROIT À L’EMPLOI ET LA LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE : UN ÉQUILIBRE DÉLICAT À TENIR ................................................................................................................................................11 K E EXERCICES D’ENTRAÎNEMENT À NE PAS ENVOYER À LA CORRECTION.

Cette situation avait conduit la doctrine civiliste au XIXème a enseigner que les lois fiscales sont des lois odieuses qui devaient dès lors faire l’objet d’une interprétation stricte et d’une application littérale et dans de nbx décisions la Cour de Cass avait expressément reconnue l’existence de ce principe d’interprétation stricte. C’est un mythe ce principe d’interprétation stricte. C’est en matière de droit d’enregistrement que le droit civil s’est intéressé à cela, pour eux aux XIXème siècle

CPP, la fonction de la PJ est de constater une I pénale commise ou sur le point d’être commise et d’en rechercher les auteurs. Au contraire, la PA a pour fonction d’éviter ou de faire cesser un trouble à l’ordre public. Ex : arrêt de principe: CE, 11/05/1951, Affaire Consorts Baud : des policiers étaient à la poursuite des malfaiteurs. Ceux-ci se réfugient dans un café. Un client, prenant peur devant les forces de police, s’enfuit et il est mortellement blessé par un agent de police suite à une

Désormais il y a une régulation non seulement nationale mais aussi internationale. A l’échelon international il y a l’IOSCO (OICV – Organisation Internationale des Commission de Valeur) qui joue un rôle très important et spécialement depuis le 11 septembre 2001, puisqu’il s’agissait l’origine à travers cette organisation de vérifier s’il n’y avait pas eu des manipulations de cours dues aux attentats (paris à la baisse sur les compagnie aérienne notamment). Lorsqu’elle a été crée en 1974

organes pris ici comme préposés. B- Les faits justificatifs Dans certaines circonstances particulières, les actes délictueux ayant émis dommage perdent leur caractère fautif. Ces circonstances peuvent être soit dérivant de son attitude. 11    1- Les circonstances externes à la victime L’auteur du dommage n’est pas responsable quand un type a agit sur ordre de la loi ou du commandement de l’autorité légitime ou encore par nécessité. Ces éléments s’inspirent du droit pénal qui

la Constitution de l’an 8 : - créé le conseil d’Etat - créé le conseil de préfecture 4. L’Empire supprime le système de l’élection des juges et introduit la notion de « cours ». Il va restaurer l’ordre des avocats. Loi du 20 avril 1810 : Loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice. 4 octobre 1958 : Constitution de la Vème République. Elle entend faire de la justice un axe fort. Article 66 de la Constitution : « L’autorité judiciaire est

utiliser le texte de la DDHC  dans son propos, plus précisement il s’agit ici du juge ordinaire, c’est à dire du juge judiciaire ou du juge administratif. L’ordre judiciaire étant dominé par l’adm, l’ordre adm par le conseil d’Etat. (Conseil d’arret de 1 avril 1957, vient oposée par un acte adm, les articillew 8 9 10a la DDHC, considérant qu’il est irréguler, invalide car il contredit le préambule de la const. Le pbl est que la const de 1946 ne permet pas que la loi soit vérifiée par rapport aux dispositions