Cass Soc 11 Avril 1991

NOTE sur l’Evolution des pratiques sociales des comités d’entreprise en matière de vacances A - L’INVENTAIRE 1 - CONSTAT LIMINAIRE 1.1 1.2 1.3 1.4 Introduction Une histoire Le tourisme social et les villages de vacances Les séjours à l’étranger 11 13 14 15 15 2 - POURQUOI L’EVOLUTION DU TOURISME 2.1 2.2 2.3 2.4 L'urbanisation Le niveau de vie La motorisation Le temps de travail 17 17 17 17 18 3 - L'EVOLUTION DES DONNEES ECONOMIQUES 3.1 La modification du tissu économique 3.2 Réduction

Conseil d'État 23/04/1982 - ville de Toulouse. Interdiction des amandes et des sanctions pécuniaires ; Conseil d'État 1/07/1988 - BILLARD & VOLLE Prohibition des sanctions discriminatoires à l’égard des salariés grévistes ; Conseil d'État, 12/11/1990 - MALHER Garantie des droits de la défense, qui imposent avant toutes sanctions disciplinaires un entretien préalable ; Conseil d'État , 28/07/1993 Immutabilité des contrats de travail, le contrat de travail ne peut être unilatéralement être

­ Serait inéquitable pour le promettant de revenir sur sa promesse.  ­   Le   but   de   la   promessory   estoppel   est   de   suspendre   les   obligations.   Si   suspension,   promettant   peut  revendiquer ses droits mais doit avoir un préavis.  11/58 Central London Property v High Trees de 1947 : un arrêt phare. Il s'agissait d'un bail de 1937 entre société  mère et sa fille. Un bail de longue durée pour 2500 livres par an. Puis seconde guerre mondiale, propriétaire  a   discuté   pour  

n’est pas constitutif d’une faute. Mais pour autant les protagoniste doivent se comporter loyalement et la jp sanctionne les comportements abusifs, malveillant, intempestif. C’est la responsabilité encourue en cas de rupture abusive des pourparlers (doc 11 12 13 fiche TD n°2) principalement c’est la brutalité avec lequel intervient la rupture. Le fait aussi d’avoir négocier de mauvaise foi en laissant croire à l’autre parti qu’on entendait conclure alors qu’il n’en était rien qui entraine la responsabilité

manuels et traités à jour. - G. BRAIBANT, Le Droit administratif français (P.F.N.S.P. - Dalloz 1992) - R. CHAPUS, Droit administratif général (Montchrestien, tome I ; 1994) - CH. DEBBASCH, Institutions et droit administratif (P.U.F. Thémis, 2 vol. 1991, 1992). - G. DUPUIS, et J.M. GUEDON, Institutions administratives, droit administratif (A. Colin, 1993). - PH. FOILLARD, Droit administratif, Deug 2e année, P ; Centres de Publications Universitaires. - J.M. de FORGES, Droit administratif (P.U.F.,

l’absence de lien entre la rémunération et la performance de l’entreprise. Ces résultats posent l’interrogation sur les déterminants explicites et/ou implicites de la rémunération des dirigeants. Pour cette raison, plusieurs auteurs proposent d’adopter des 11 perspectives complémentaires à la théorie de l’agence pour mieux expliquer et prédire les déterminants, le processus de décision et les conséquences de la rémunération des dirigeants. Parmi ces auteurs, Barkema et Gomez-Mejia (1998) lancent un appel

vêtir). Pour qu’il y ait des restrictions aux libertés individuelles, il y a deux exigences: 1ère exigence : que ce soit justifié par la nature de la tache. 2ème exigence : que ce soit proportionné au but recherché.  Ex: tenu vestimentaire=> Cass Soc 28 mai 2003: un salarié arrive en bermuda mais il travaille dans un atelier avec des risques de projections sur les jambes. Il réitère pendant une semaine et à la fin de la semaine, il est licencié. Est-ce que le règlement intérieur peut exiger le

notions dʼanatomie pelvienne, les règles hygiéno-diététiques indispensables à la réalisation dʼun sondage propre et la technique du cathétérisme lui-même. Lʼapprentissage du geste technique peut être délégué aux soignants infirmiers (Décret n° 2002-194 du 11 février 2002 – Art. 1-5-14). La réalisation de lʼautosondage obéit à des règles simples : - si le sondage est un geste thérapeutique, moyen exclusif dʼassurer une vidange vésicale complète et régulière, un rythme de 5 à 7 autosondages/jour, toutes les

82-152 DC du 14 janvier 1983), de même que la Contribution sociale généralisée (CSG) (CC Décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990), ainsi que le versement transport (CC Décision n° 90-287 DC du 16 janvier 1991 de même que la cotisation sociale de solidarité (CC Décision n° 91-302 DC du 30 décembre 1991) doivent être considérés comme des «impositions de toute nature » et non pas comme des « prélèvements sociaux ». Utilisant les termes de l’article 34 de la Constitution «impositions de toute nature » il

période d’essai .................................................................................................... 11 2.1.3 Renouvellement de la période d’essai ...................................................................................... 11 2.1.4 La rupture de la période d'essai ................................................................................................. 11 2.2 La clause de non-concurrence ...........................................................................