Cass Soc 11 Juillet 1989

l’étendue de cette responsabilité (1) avant d’envisager son régime (2). 1 : L’étendue de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. Les dirigeants sont individuellement ou solidairement responsables envers la société[10], les associés[11] (a) ou les tiers[12] (b) des manquements aux lois, de la violation des statuts et de leurs fautes de gestion. a) Responsabilité envers la société ou les associés. Vis-à-vis de la société ou des associés, la responsabilité civile

Cette stipulation prévoit qu'une partie (le promettant) s'engage réaliser une prestation définie par l'autre partie (le stipulant), au profit d'un tiers (le tiers bénéficiaire). Elle est donc accessoire au contrat. Elle peut être implicite1. 1 Cass. civ 2ème , 17 décembre 1954, JCP 55, II, 8490, note R.Savatier Les exceptions au principe de l’effet relatif du contrat – Christelle Bourret Master Pratiques Juridique et Judiciaires 2006-2007 - Montpellier Selon une affirmation classique

domaine 1 e Pour quelques exemples, R. Houin et M. Pedamon, Droit commercial, 9 éd., Paris, 1990, p. 19-26. Y. Guyon, Droit des e e affaires, t. 1, 12 éd., Paris, 2003, p. 26-29. J. Mestre, M.E. Pancrazi, Droit commercial, 27 éd., Paris, 2006, p. 11-12. J.B. e e Blaise, Droit des affaires, 4 éd., Paris, 2007, p. 24. F. Dekeuwer-Defossez, E. Blary-Clement, Droit commercial, 9 éd., Paris, 2007, p. 16-18. 2 A. Kassis, Théorie générale des usages du commerce, Paris, 1984. 3 A. Fremery, Etudes

verser une somme d’argent ou à livrer des biens fongibles. * * La règle de l’article 1328 du Code civil sur la date certaine est inapplicable aux actes de commerce. B) Les modes de preuves. Avant la réforme effectuée par la loi du 12 juillet 1980, l’ancien article 109 du Code de commerce énumérait les divers modes de preuve qui étaient possibles. Il citait la preuve par témoins en dernière ligne, en donnant au Tribunal le droit de l’admettre. En fait, les enquêtes sont rares.

au Droit, Ellipses, 1997, n° 43-47.................................... 3 Document n° 2. Cass. 1ère civ., 12 juill 1994, n° 92-18639, Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ, 1935, pp. 11-12 ................ 7 EXERCICES .....................................................

travail au lieu de restauration sont pris en charge par l'organisme social qui a la gestion de ce type de risque Ils donnent lieu à des réparations identiques à celles auxquelles peuvent prétendre les accidentés du travail. La loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 a complété le 1° de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale en disposant : « Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un co voiturage régulier ». En cas d'accident de

1233-11 et suivants du code du travail exigent qu’un entretien préalable soit organisé avant tout licenciement d’un salarié afin que lui en soient exposés les motifs et qu’il puisse fournir des explications. La Cour de cassation a été amenée à préciser que l’entretien doit être mené dans une langue compréhensible pour les deux parties et à défaut il doit être fait appel à un interprète accepté par les deux parties (Cass. soc., 11 oct. 2000 : Juris-Data n° 2000-006434. - V. aussi, Cass. soc., 8

obligation de communication à l’inspection du travail entraîne l’inopposabilité du règlement  à l’égard des salariés : tout licenciement prononcé en raison d’un manquement à un règlement intérieur non communiqué est injustifié (v. ainsi Soc, 9 mai 2012, n °11-13687). En outre, l’inspecteur du Travail peut contrôler à tout moment ce règlement intérieur, les recours contre les décisions de l’Inspection du travail s’effectuant devant le juge administratif. En second lieu, le contrôle peut être

15/ En 1989, le législateur a souhaité intervenir car il s’est rendu compte que le courtage matrimonial représentait toujours un danger pour le droit au mariage. En effet, très souvent encore, le contrat de courtage matrimonial était l’occasion d’une pression exercée par le courtier sur le client, mais également d’une pression ressentie par le client lui-même en raison de la somme engagée et dépensée en vain si aucune union ne s’ensuit. C’est ainsi que fut promulguée la loi du 23 juin 1989 relative

créance était nulle. Mais le fondement en est que « l’article 158 de la loi du 25 janvier 1985 ne confère pas au liquidateur, même autorisé par le juge commissaire, le pouvoir de renoncer à l’extinction d’une créance par l’article 53 de ladite loi » (Cass. com., 23 nov. 1999 : D. 2000 cah. dr. aff. p. 14 obs. A. L.). La nullité est fondée sur un défaut de pouvoir seulement : les créanciers y auraient-ils tous consenti qu’elle aurait très certainement été validée. 1 civil en fait un contrat, elle