Cass Soc 11 Juillet 2002

Les interlocuteurs et mesures prévus en cas de problèmes de santé ou d’inaptitude . . . . . . . . . . . . . 15 10) Je me sens de plus en plus fatigué, stressé et incapable de suivre le rythme de travail, à qui dois-je exposer mes problèmes de santé ? 11) J’occupe un emploi de caissière à temps partiel dans un hypermarché mais je souffre d’une tendinite de l’épaule. À qui dois-je m’adresser pour espérer voir ma situation s’améliorer ? 12) Je suis en arrêt de travail après une crise de nerfs au bureau

titulaire du diplôme requis ou à une société habilitée à cet effet (Cass. req., 27 nov. 1935 : DH 1936, p. 17. – CA Paris, 22 oct. 1947 : S. 1948, 2, p. 47. – Par conséquent, la cession consentie à une personne non diplômée serait nulle et le prix indûment perçu devrait être restitué par le vendeur, Cass. req., 21 juin 1898 : S. 1899, 1, p. 71. – Cass. req., 24 nov. 1902 : DP 1903, 1, p. 80. – Cass. req., 23 mai 1905 : DP 1906, 1, p. 412. – Cass. req., 22 mai 1913 : S. 1913, 1, p. 292. – CA Rennes, 21 janv

COMPETENCE § 1 Détermination de la compétence A) Les compétences exclusives 1) La prorogation de compétence (art. 23 et 24) - Convention attributive de juridiction (art. 23) *conditions de validité *forme de la clause *contenu de la clause : v.  Cass. 1ère civ., 9 janv. 2007, n° de pourvoi : 05-17741 ; D. 2007 act. p. 314 « en matière internationale, l'article 23 du Règlement CE du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions

1956, p. 557, note R. SAVATIER., cité dans Laurent-Xavier SIMONEL, « Le juge et son précédent », Gazette du Palais, 10-11 décembre 1999 * 25 : Voir par exemple Crim., 4 février 1970, pourvoi n° 68-93464 : les juges « ne sauraient se référer, dans une espèce déterminée, à des règles établies à l'avance pour justifier leur décision ». * 26 : Cass. soc., 27 février 1991 * 27 : Cass. civ. 1re, 4 avril 1991, pourvoi n° 90-04005 * 28 : « s'ils peuvent procéder dans leur motivation par affirmations

qu'il aurait eus s'il avait perdu son emploi en dehors d'une absence pour maladie. La différence de traitement entre accidents de droit commun et accidents du travail fut flagrante, notamment avec une jurisprudence de la chambre sociale datée du 10 juillet 1975. En effet, l'idée d'une entreprise victime des vicissitudes de la vie privée de ses salariés se trouva alors prise à défaut lorsque l'affectation était de nature professionnelle. De là, on distingue deux accidents de nature professionnelle. D'une

matière du droit pénal social a fait l’objet d’un effort de codification depuis l’adoption de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social et la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, entrant en vigueur le 1er juillet 2011(6). Une autre difficulté serait de délimiter ce champ du droit pénal des affaires, sur la définition duquel personne ne s'accorde7. Inflation pénale et dépénalisation L'adage `Nul n'est censé ignorer la loi (pénale en l'espèce)' trouve en droit

distribution sélective en réseau. (1) T. com. Paris 15/02/2007. (2) T. com. Bobigny 30/01/2003 et CA Paris 05/09/2003. (3) Art. L.442-6-2 du Code de commerce. 4Toutefois, la participation directe ou indirecte à la violation de l'interdiction de (4) Cass. com. 13/12/1988. (5) Art. L.442-6-I 6° du revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution engage la Code de commerce. responsabilité de l’auteur de la violation (5). La légalité de la réservation par le fournisseur

des administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). *TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. ***TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). **TC, 16 juin 1923, Septfonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du

clairs de la façon suivante : « l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés fournissant un travail d’une valeur égale, pour autant que ceux-ci soient placés dans une situation identique » (cass. Soc., 29 oct. 1996, Bull. civ. V, n°359 ; Dr. Soc. 1996. 1013, note Lyon-Caen). Ainsi, la jurisprudence pour donner une définition à la notion de travail de valeur égale, se réfère beaucoup plus volontiers à la notion de « poste de travail ». Elle considère que deux

plus de 11heures par jour, leur fixe un repos hebdomadaire et leur interdit de travail de nuit. rehausse l’âge minimum d’embauche à 13ans. La loi du 30 mars 1900 fixe dans les ateliers la limite de 10heures de travail par jour. La loi du 13 juillet 1906 rétablit le repos hebdomadaire.  B – La sécurité. Par une loi du 12 juin 1893 on oblige l’employeur à prévoir de l’eau potable et à aérer son atelier. La loi du 9 avril 1898 oblige l’employeur à indemniser un employé victime d’un