Cass Soc 11 Juillet 2002

abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international Association de garantie des salaires alinéa Actualité juridique

développement de l'assurance est la pierre angulaire des systèmes d'indemnisation des sociétés modernes, laquelle a donné lieu à des assurances obligatoires dans les domaines de risques les plus importants, parmi lesquels : r LaLoi Badinter du 5 juillet 1985 (http://www.legifrance.gouv.fr/textes/html/ fic198507050677.htm) qui organise l'indemnisation automatique des victimes d'accidents de la route directement par les assureurs. La loi Spinetta, de 1978 (http://www.architectes-idf.org/Spinetta.htm)

comptabilité, Corrigés du manuel Charlotte Disle, Robert Maeso, Michel Méau DCG 10 • Comptabilité approfondie, Manuel et Applications Robert Obert, Marie-Pierre Mairesse • Comptabilité approfondie, Corrigés du manuel Robert Obert, Marie-Pierre Mairesse DCG 11 • Contrôle de gestion, Manuel et Applications Claude Alazard, Sabine Sépari • Contrôle de gestion, Corrigés du manuel Claude Alazard, Sabine Sépari La collection Expert Sup : tous les outils de la réussite • Les Manuels clairs, complets et régulièrement

directive –position du problème. 9 Sous-section 1 : Le manque d’uniformité des législations des Etats Membres en matière de fusion. 9 Sous-section 2 : Obstacles procéduraux. 11 Section 2 Les évolution jurisprudentielles et législatives. 11 Sous-section 1 : l’Arrêt « Sévic » 11 Sous section 2 : Evolutions légales. 11 Section 3 : la Directive 2005/ 56 CE. 12 Sous-section 2 : L’existence de règles matérielles. 12 Sous-section 3 : Le renvoi au droit national. 12 Section 4 : Problèmes non

obligation ? Solution : l’entrepreneur doit prouver l’existence d’un contrat établit par écrit ou par des preuves par écrit. Il doit aussi prouver l’étendue de la mission qui lui a été confié. Fiche d’arrêt du document 3 : Civ., 1re, 24 septembre 2002 Faits : un entrepreneur fait intervenir des ouvriers d’une association qui réclame une facture d’un certain montant au maître d’ouvrage. Procédure et prétention des parties : le maître d’ouvrage assigne l’association s’estimant non débiteur car

s’avère abusif dans d’autres puisqu’il risque d’entraîner une période de chômage forcé pour le salarié.  La jurisprudence française quant à elle a été innovatrice dans ce sens puisqu’elle a considéré, dans un arrêt de la Cour de cassation (cass. soc. 10 juillet 2002, BC V n° 239 ; RF Social, Cahier actualité 12, p. 12) que : «L’insertion d’une clause de non-concurrence dans un contrat n’est juridiquement valable que si elle est accompagnée d’une compensation financière versée à l’employé au moment de

de 1950. Ce texte, initialement dédié aux droits civils et politiques, peut aborder parfois des questions relatives au droit du travail. On a un article dédié au droit du travail qui est l’article 11 relatif aux droits des associations. Les syndicats sont englobés dans la notion d'association. Cet art 11 défend la liberté syndicale. Par ailleurs, il existe un autre texte qui est la Charte Européenne des droits sociaux. Elle s'intéresse au droit du travail dans sa dimension individuelle et collective

J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 27. Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 28. 12 Cass., 15 mars 1968, Pas., 1968, p. 884. 13 Cass., 6 septembre 2006, Rev. dr. pén., 2007, p. 77 14 Cass., 30 octobre 1924, Pas., 1924, p. 561 11 4 De même, sous réserve de l’hypothèse de la délégation (voir infra), il n’est guère possible pour le délinquant de faire supporter sa responsabilité par un tiers ou de s’assurer

semestre Régulièrement inscrits à l’Université de Caen Basse-Normandie Année universitaire 2011 / 2012 147 G. Raoul-Cormeil – Droit des régimes matrimoniaux : 5. Les richesses dans le régime légal I – Introduction Depuis la réforme du 13 juillet 1965, le régime légal est métamorphosé. La communauté réduite aux acquêts, régie aux articles 1400 à 1496 du Code civil, a supplanté la communauté de meubles d’acquêts. Le mari n’est plus seigneur et maître des biens communs. Le régime légal ne privilégie

Certains efforts ont été déployé pour que les règles soient unifiées. Diversité des traités internationaux, de plusieurs types:   – Traités qui ont pour but d’unifier des règles matérielles entre les états contractants. Ex: Convention de vienne du 11 avril 1980 (relative à la vente internationale) Ces traités sont peu nombreux.   – Conventions qui unifient les règles de dip: vont permettre à tous les état parties à cette convention d’avoir les mêmes règles dans le domaine des conflits de loi