Cass Soc 11 Juillet 2002

de droit. Egalement, existe la voie de fait résultant de l’exécution grossièrement irrégulière d’une décision administrative même régulière, dite voie de fait par manque de procédure. Nous devons cette distinction à Maurice Hauriou. En 1984 (CCiv1 28/11/1984 Bonnet, Buisson et Listzman) s’en est développée une troisième qui est la voie de fait par manque de motif adéquat. De plus, nous traiterons de l’emprise qui est le fait pour l’Administration de déposséder un particulier d’un bien immobilier,

Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J. GHESTIN, « La notion

Master 1 Droit privé Année universitaire 2014/2015 DROIT DES CONTRAT SPECIAUX Travaux Dirigés Séance 5e : Le mandat Travail proposé : Commentaire d’arrêt de cass 1ère civ 5 février 2002 Dans l’arrêt du 5 février 2002, la première chambre civile de la Cour de Cassation était tenue de trancher un litige relatif à la révocation du mandataire. En l’espèce un couple avait donné mandat non exclusif à un agent immobilier qui avait pour mission de rechercher et de leur présenter un acquéreur

parties d’établissements et laisse la possibilité de procéder à des licenciements pour des raisons économiques, techniques ou d’organisation. Le droit français a consacré depuis longtemps le principe du maintien des contrats en cours (loi du 19 juillet 1928). Le contrat de travail continue à produire ses effets lorsqu’un employeur transmet son entreprise. Le repreneur de l’entreprise devient le nouvel employeur bien qu’il n’ait conclu aucun contrat avec les salariés. 3.2 L’application de l’article

sociale, les syndicats avec la liberté d’association et contestation de l’obligation de se syndiquer. Article 6 droit à un procès équitable, la France a été condamné à cause des longueurs de procédure en droit du travail, la dernière fois c’était en juillet 2006. Si on lit les arrêts de la CEDH les juges insistent sur ce point, s’il y a un contentieux qui doit être rapide c’est le contentieux du salaire. Les principes généraux du droit servent souvent à combler des lacunes/vides juridiques on les

d'un contrat, l'obligation de verser des dommages-intérêts ne constituerait pas une réparation, mais la simple exécution par équivalent pécuniaire de l'obligation contractuelle initiale. Cette idée a trouvé une forme de consécration. Ch. soc. 4 décembre 2002, Bulletin 5e, n°368. Mais cela reste isolé. Argument historique : la responsabilité d'ordre contractuelle était inconnue des réacteurs du Code civil, et durant tout le XIXe siècle, lorsqu'on envisageait la responsabilité c'était uniquement

nouvelles règles. Cette recodification a donné lieu à la réécriture d’un certain nombre d’articles. Ex : « la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde imputable au salarié », codification de 2008 art L 25 11 -1 du Code du travail « l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail sauf faute lourde imputable au salarié ». La doctrine attire l’attention sur deux phénomènes : - Le processus d’élaboration

méthodes en droit international privé, Rec. cours La Haye, 1973, t. 139, p.75; et récemment J. D. GONZALEZ CAMPOS, Diversification, spécialisation, flexibilisation et matérialisation des règles de droit international privé, Rec. cours La Haye, t. 287, 2002 Bertrand Ancel 2005/2006 5 DROIT INTERNATIONAL PRIVE La première donnée milite en faveur de l'application du droit étatique, c'est-à-dire en fait le plus souvent du droit interne, au rapport privé international. La seconde donnée demande

contrat. Par exemple : Cass. com., 3 novembre 1988 ANNEXE 1. On relève ainsi les cas suivants de nullité absolue : - absence de consentement. C'est une hypothèse très rare (erreur « obstacle » portant sur la nature juridique du contrat, ou sur l’objet du contrat). Cette hypothèse a été présentée dans la partie du cours consacrée au consentement. - absence d'objet valable dans le contrat ou l’une des obligations créée. (« présentation de clientèle » par un re gardien d’immeuble (Cass. 1 civ., 20 février

le salarié. Le licenciement doit être effectué dans le mois qui suit la déclaration d'inaptitude. 2. Le contrôle du juge et les sanctions du licenciement sans cause réelle et sérieuse A. Le contrôle du juge En cas de litige, la loi du 13 juillet 1973 a confié au juge le pouvoir d'apprécier l'exis­tence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, celui-ci formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d'ins­truction qu'il juge utiles