Cass Soc 11 Juillet 2002

fonction des taux couramment pratiqués sur le marché, à compter du jour de l’exigibilité, sans préjudice de l’action personnelle que la société peut exercer contre l’actionnaire défaillant et des mesures d’exécution forcée prévues par la loi. Article 11 – Droits et obligations attachés aux actions Chaque action ordinaire donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. Chaque actionnaire a le droit

septembre 1985, France Terre d'Asile CC 13 août 1993, Maîtrise de l'immigration, GDCC III – La question de la jurisprudence constitutionnelle CE 3 mai 2002 Asso. réinsertion sociale du Limousin = à propos de la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent, reconnu comme un objectif de valeur constitutionnelle par le CC (CC 29 juillet 1998, objectif se rattachant au préambule de la C° 46), le CE estime qu’un particulier ne peut s’en prévaloir à l’appui d’un recours en annulation contre

documentaire. Sous-section 2. Actualisation sélective  Actualité rassurante car très limitée — Nous rendrons compte des décisions habituellement citées, dans les IEJ »sensibles », sur le thème de la condition : 2 1/ Sur la condition potestative  Cass. civ. 1ère, 16 mai 2006 : l’arrêt illustre l'obligation alternative et l’exclusion qu’elle opère de la potestative. La première chambre civile consacre sa pleine efficacité pour mieux la distinguer d’une condition potestative. Pour la première Chambre

départ et pour un laps de temps bien défini, d’exercer une activité susceptible de nuire à son ancien employeur. La clause doit obéir a des conditions de fond et de forme définies par 3 arrêts de principe de la cour de cassation Française du 10 juillet 2002 : « attendu qu’une clause de non concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limité dans le temps et dans l’espace qu’elle tient compte des spécificité de l’emploi du salarié et

d'Etat souhaite encourager (Cf. Régler autrement les conflits, Etude du CE, Doc. fr. 1993). Il est ainsi possible d’obtenir du président du tribunal administratif, en l’absence de tout litige né, l’homologation d’une transaction (CE avis, 6 décembre 2002, Synd. intercom. de l’Haÿ-les-Roses, Rec.xxx, AJDA.xxx) destinée à remédier aux conséquences d’une annulation, d’une illégalité non régularisable, ou de difficultés particulières d’exécution. Depuis 1973, il faut ajouter la possibilité pour les

restitution de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter

s’avère abusif dans d’autres puisqu’il risque d’entraîner une période de chômage forcé pour le salarié. La jurisprudence française quant à elle a été innovatrice dans ce sens puisqu’elle a considéré, dans un arrêt de la Cour de cassation (cass. soc. 10 juillet 2002, BC V n° 239 ; RF Social, Cahier actualité 12, p. 12) que : «L’insertion d’une clause de non-concurrence dans un contrat n’est juridiquement valable que si elle est accompagnée d’une compensation financière versée à l’employé au moment de

travail approfondi Droit du travail : Branche du droit social constituée par l’ensemble des règles applicables aux relations du travail. Le cours portera sur le statut collectif du travail. C’est l’une des classifications utilisée par la Cour de Cass pour réunir ensemble certains éléments juridique du droit du travail. Ce sont les normes qui ont en commun de régler, de s’appliquer de façon collective à un ensemble de travailleurs salariés. Ces règles sont infra-législatives car elles s’intercalent

Limitée (EURL) - et la Société À Responsabilité Limitée (SARL) Étudions successivement ces deux types de sociétés à travers deux sections, en sachant que l'EURL est une SARL. Section 1 : L'E.U.R.L.. Ce type d'entreprise a été institué par la loi du 11 juillet 1985. Jusqu'à cette date, toute entreprise individuelle comportait, pour l'entrepreneur, le risque d'une responsabilité illimitée. Dans le système issu de la loi de 1985, l'E.U.R.L. est une S.A.R.L.. Les règles qui lui sont applicables se trouvent

d'insolvabilité et qui s'y insèrent étroitement, même si elles sont rendues par une autre juridiction » (10). Cette reconnaissance s’étend au concordat qui aurait été approuvé par cette juridiction. Il en va de même pour les décisions conservatoires (11) et provisoires prises entre la demande d’ouverture et l’ouverture effective de la procédure (12). Les termes de l’article 25 qui parlent de procédures qui dérivent directement de la procédure d’insolvabilité et qui s’y insèrent étroitement (13)