Cass Soc 11 Juillet 2002

avoir lu le contrat qui lie les propriétaires du site internet www.facebook.com à ses utilisateurs vous répondrez aux questions suivantes. Chaque réponse doit être étayée en citant les clauses contractuelles justifiant votre réponse. a) Julien âgé de 11 ans souhaite s’inscrire sur Facebook, contrairement aux recommandations de ses parents. Pour éviter d’être reconnu sur internet, il donne de fausses informations lors de son inscription. Quelles sont les conséquences de ses actes d’après les conditions

N° 22 Juillet 2013 NUMÉRO SPÉCIAL LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX p. 15 p. 20 DROIT EUROPÉEN Un article pour comprendre le point de vue des juges français et européens sur le mandat d'arrêt européen. p. 25 La CEDH juge discriminatoire la déchéance du droit de visite d’un père à ses enfants pour convictions religieuses. p. 26 DROIT COMPARÉ Au cœur de l’affaire Snowden, la Cour Suprême américaine se prononce en faveur du Foreign Intelligence Surveillance Act pour

et la CRDS sont bien des cotisations sociales ( CJCE, 15 Février 2000, commission / France ). Au point de vue de droit de l'UE, la CSG et la CRDS sont soumis aux règles communautaires. La Cour de Cassation a suivi la position de la Cour de Justice : Soc, 5 Avril 2001, Société Idéal Fibers. Aucun texte ne défini en droit français la notion de cotisation sociale ( ni l'impôt ni la cotisation sociale ne sont défini par la moindre loi ). A=A la doctrine et la jurisprudence de définir ses termes. Et pourtant

Traité de droit criminel, Droit pénal spécial, t. 1, par A. VITU, 1982, Cujas, no 1196, p. 936). Si l'on s'en tient à cette définition, le mot écrit devrait désigner en réalité moins le support lui-même que le moyen d'expression utilisé : l'écriture. 11. Le support de l'écrit. - La définition précitée de l'écrit devrait signifier que toute écriture tracée constitue un écrit qui est susceptible de falsification qu'elle soit inscrite sur du papier, du marbre, du bois, etc., à la condition toutefois que

à développer les voies de navigation et à favoriser l’inter modalité càd le recours à plusieurs modes de transports. Le règlement n°881/92 du Conseil, du 26 mars 1992 (JOCE, L 95 du 9 avr. 1992 ; modifié par règl. CE n°484/2002 du 1er mars 2002, JOCE, L 76 du 19 mars 2002), concerne l’accès au marché des transports de marchandises par route pour compte d’autrui dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un Etat membre, ou traversant le territoire d’un ou plusieurs Etats

d’incitation à la réduction du temps de travail ; pour abaisser la durée du temps de travail 39h a 35h par semaine par 2 échéances différenciées par la taille de l’entreprise 1 janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés 1 janvier 2002 pour entreprise de moins de 20 salariés Durée de travail juste instrument de référence car n’interdit pas de faire travailler au-delà du seuil qu’elle fixe mais pour conséquence que les heures supplémentaires couteront plus chères à l’entreprise

modification des règles de recevabilité en matière contractuelle * intersection du droit français (droit adm / droit privé) / droit communautaire * le rapport public CE 07 est consacré au « Contrat ». * décisions CE : affaire du Vélib, juillet 2008 : la ville de Paris pouvait-elle étendre à la banlieue les services du Vélib ? / sec, 3 oct 2008, SNIRJOMES : quels sont les manquements qui peuvent être sanctionnés par le référé précontractuel ? ainsi, tout vice entraine-t-il l’annulation

condition du cautionnement. Lorsque l'information n'est pas délivrée, le créancier (la banque) perd le droit aux intérêts échus depuis la dernière information jusqu'à ce que l'information soit effectivement délivrée. → L'article 47-2 al 2 de la loi du 11 février 1994 : Ne sont concernés que les cautionnements donnés par une personne physique en garantie d'une dette professionnelle d'un entrepreneur individuel et qui ne comporte pas de termes extinctif. Sont visés les cautionnements illimités, ou les

législateur prend en compte l'importance de l'assurance. Une loi du 13 juillet 1930 va règlementer le contrat d'assurance. Cette loi est proposé par Henry CAPITAN. L'activité d'assurance sera régit par un décret-loi du 14 juin 1938 L'ensemble des textes sera réuni dans un corpus unique: le code des assurances en 1976. par 3 textes du 16 juillet 1976. L'activité, le contrat d'assurance sera réformé à nouveau par une loi du 31 juillet 1989. Désormais surtout transposition de directives. Section

http://www.cee-recherche.fr Genèse et transformations de la notion « durée de travail effectif » P IERRE B OISARD p ier re .b oisar d@ma il.en pc .fr Centre d’études de l’emploi DOCUMENT DE TRAVAIL N° 36 janvier 2005 ISSN 1629-7997 ISBN 2-11-094595-8 Genèse et transformations de la notion « durée de travail effectif » Pierre Boisard Résumé Depuis 1841, toutes les lois encadrant la durée du travail en France se réfèrent à la durée du travail effectif. C’est cette durée, ainsi qualifiée