Cass Soc 14 Avril 2010

n° 118 ; D. 2010, pan. 728, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; JCP 2009. 54, obs. M. Billiau ; ibid. 391, n°1, 1re espèce, obs. G. Wiederkehr ; AJ fam. 2009. 303, obs. F. Chénédé; Dr. fam. 2009. n° 100, obs. V. Larribau- Terneyre ; Defrénois 2009. 2184, obs. J. Massip ; ibid. 2010. 333, obs. G. Champenois; RLDC 2009/63, n° 3542, obs. Pouliquen ; RJPF 2010 1/23, obs. F. Vauvillé ; Gaz. Pal. 23 janv. 2010, Dr. fam. 45, obs. J. Casey ; LPA 2010, à paraître obs. G. Yildirim ; RTD civ. 2010, à paraître

sont essentiels. Ce droit s’est formé à travers des arrêts qui ont des noms. La JP a une place essentielle qui a fait une œuvre relative remarquable, puisqu’il fallait combler les vides. On voit ici le pouvoir créateur du juge. Ex. Cass, Section civile, 19 avril 1819, Parker La question de la reconnaissance et des effets de décisions étrangères : un jugement étranger peut-il produire des effets en France ? Une demande d’exequatur a été introduite, d’un jugement étranger. En 1819 le juge français

scientifiques et techniques : http://www.inrs.fr/htm/stress_travail_diagnostic_evaluation_gestion.html 3 Dossier Enjeux- Les Echos du 19/06/07 : http://www.lesechos.fr/management/dossiers/300178304.htm 4 Florence Brunel, LEntreprise.com , Mis en ligne le 14/03/2008. Livre Blanc – Stress au travail – Comment l’appréhender, comment le mesurer ? S R M C o n s u l t i n g © - 2 0 0 8 12 • Conditions de travail et problèmes organisationnels Pour l’agence européenne de sécurité au travail, « ce risque

scientifiques et techniques : http://www.inrs.fr/htm/stress_travail_diagnostic_evaluation_gestion.html 3 Dossier Enjeux- Les Echos du 19/06/07 : http://www.lesechos.fr/management/dossiers/300178304.htm 4 Florence Brunel, LEntreprise.com , Mis en ligne le 14/03/2008. SRM Consulting © - 2008 11 Livre Blanc – Stress au travail – Comment l’appréhender, comment le mesurer ? • Conditions de travail et problèmes organisationnels Pour l’agence européenne de sécurité au travail, « ce risque n’existait

applicable a défaut de choix express la loi applicable est la loi du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits. Remarque les juges français ont pris l'habitude de ce réferé a cette règle même si état n'ont pas adopté la Convention/ CdeC 14 mars 2006: nstructeur d'une société naval devenu société de conseil dans le domaine militaire DCI: instructeur en Arabie Saoudite depuis début 1990 convention de Rome et règlement pas applicables, CDD succésifs de 1990 à 2001 longue analyse du juge

agents des services publics administratifs sont des agents publics, dont le contentieux relève de la compétence du juge administratif. La solution sera ensuite reprise par le Conseil d’Etat (CE 26 juin 1996 Cne de Cereste) et par la Cour de cassation (Cass soc 18 juin 1996 Gonin). Bien évidemment, la solution de l’arrêt Berkani ne s’applique pas pour les cas où le législateur en dispose autrement. Le cas des SPIC Les personnels des services publics industriels et commerciaux sont normalement des

physique professionnelle, le professionnel peut être une multinationale, comme une très petite entreprise (TPE). Question : La personne publique peut-elle être considérée comme un professionnel ? La directive communautaire de (15 avril) 1993 qui donne une définition du professionnel précise qu’il s’agit de « toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle », et elle ajoute « qu’elle soit publique ou privée ». Selon cette directive, les professionnel personnes

décès d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ; — décès du beau-père ou de la belle-mère : 1 jour. pour bénéficier du congé en raison du décès d'un beau-parent, le salarié doit être marié. Il ne peut être attribué pour le décès d'un parent d'un concubin ( Cass. soc., 27 sept. 2006, no 0446.708), ou d'un partenaire lié à un PACS. Par ailleurs, la Cour de cassation, dans un arrêt il est vrai un peu ancien, précise que « le beau-père ou la belle-mère » s'entendent des seuls parents du conjoint du salarié, et non

est envoyé. Le couple reçoit une lettre de refus de prêt de la banque. Le couple saisi un juge de premier degré qui rejette leur demande. Le couple interjette appel. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence répond à leur demande par un arrêt du 16 septembre 2010. Le couple forme un pourvoi en cassation. La banque s’est engagée à formuler une offre et devait de bonne foi continuer les négociations. La bonne foi joue-t-elle un rôle lors de la négociation du contrat ? La Cour de cassation répond

aux cessations d’activité et aux décès prématurés), l’INRS a considéré ces évaluations comme des minimas. Ainsi, le Bureau International du Travail (BIT) estime que le coût du stress dans les pays industrialisés s’élève entre 3 et 4% du PIB. En 2010, cette estimation correspondrait pour la France à une fourchette de 58 à 77 milliards d’Euros. L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail s’est aussi exprimée sur le sujet : « Le stress occasionné par le travail est l’un des principaux