Cass Soc 14 Avril 2010

Versailles-Saint-Quentin Support de cours projeté en amphithéâtre. Document à usage pédagogique inséparable du cours, n’ayant pas vocation à le remplacer, ni prétention à servir d’ouvrage. Remise à jour au fur et à mesure du déroulement du cours. Cours du 14/09/2011 A jour à cette date Loi 16-24 août 1790 art. 10 : “Les tribunaux ne pourront prendre, directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du corps législatif, sanctionnés

législation mais que l’on a encore jamais vraiment franchi le pas pour admettre ce fait. C’est probablement parce qu’il y’a quelque chose qui dépasse ici le droit positif, s’agissant d’admettre que l’on puisse abréger la vie. Par exemple, la loi du 22 avril 2005 relative à la fin de vie prévoit que les soins ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable et lorsqu’ils ne tendent qu’au maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Le droit naturel

la question s’est posé de savoir si on peu imposer un certain droit a la vie a l’enfant a naitre; loi Veil, de 1975, qui détermine un délais pour pouvoir réaliser l’avortement, initialement fixé à 10semaine, aujd a 12semaines, ce qui correspond a 14 d’aménorrhées, cette action est impossible a l’encontre du foetus, la loi protège le foetus contre sa mere en interdisant l’IVG une fois que l’embryon est devenu foetus L 2222-2 code santé public, interruption grossesse autrui puni 2 ans emprisonnement

référence utilisée par les organismes agricoles pr permettre l’installation des agri. Cette surface est variable par région ou département, et en fonction des cultures. Le préfet détermine cela. Ex : Pr un vignoble cette surface équivaut à 14 hectares. La moitié de 14 hectares doit être exploitée. Loi du 1er février 1995 de modernisation de l’agriculture : elle prévoit expressément la possibilité pour un agriculteur d’avoir plusieurs activités juridiquement, socialement et fiscalement. Qu’est

groupement professionnel. - Loi de 1864 : l’abrogation du délit de coalition. - Loi de mars 1884 Waldeck Rousseau : consécration de la liberté syndicale. - La Cour de cassation : reconnaît la personnalité morale aux syndicat : Cass. arrêt des chambres réunies 5 avril 1913. - Loi mars 1920 : entérine la jurisprudence de la cour de cassation, désormais le syndicat est une personne morale dotée de la PJ. - La C° d’octobre 1946 : elle confère à la liberté syndicale une valeur constitutionnelle :

 Bira Lô NIANG / M. Daly SENE / BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE POUR LE SECOND SEMESTRE Annick BATTEUR, Droit des personnes et de la famille, LGDJ, 2009. Rémy CABRILLAC, Marie­Anne FRISON­ROCHE, Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16 ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil ­ Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités

Fontenay-sous-Bois Sophie Tardif Chaire supérieure, agrégée d’Économie et gestion Professeur au lycée Michelet de Vanves Couverture : Ellen Gögler Maquette intérieure : Marie-Christine Carini Réalisation : Christine Bossard © HACHETTE LIVRE 2010, 43 quai de Grenelle 75905 Paris Cedex 15 www.hachette-education.com I.S.B.N. 978-2-01-180838-7 Tous droits de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes

siège des pouvoirs publics à Versailles. Elle déconstitutionnalise l’article 9 qui le fixait, et en déconstitutionnalisant, un mois après, une loi ordinaire du 22 juillet 1879 fixera à Paris le siège de ces fameux pouvoirs publics. * révision du 14 août 1884 : C’est la grande révision républicaine, qui intervient en l’occurrence à un moment clé, après les élections législatives de 1881, mais également après le renouvellement de 1882, qui ont conforté les républicains dans leur assise. Elle comporte

maintenue sur une directive sur les services d’investissements mais a définitivement disparue avec la directive MIF de 2004. Cela veut dire que l’exécution d’un ordre portant sur un instrument financier admis à la négociation sur un MR (ex action d’une soc cotée sur un MR) peut être désormais négociée sur différent lieux d’exécutions. La MIF a donc institué une concurrence entre les lieux d’exécution des ordres, ce qui veut dire que les MR subissent la concu d’autres systèmes de négociations. Quels sont

chantier et ville. 12 PARTIE 1 • PARTICIPATION À LA PROMOTION DE LA SANTÉ, ET DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL Exercice 2 Créer un CHSCT 1 Définissez la date à laquelle le CHSCT doit être créé. Tableau des effectifs de 2010 à 2011 J 2010 CDI CDD Intérim Départs/Congés TOTAL 2010 CDI en début d’année 2011 CDI nouveaux CDD Intérim Départs/Congés TOTAL 2011 1 50 2 50 3 49 3 50 3 51 1 49 50 49 50 1 1 1 49 50 1 1 50 50 1 2 50 50 2 2 49 49 49 1 49 1 49 1 49 1 1 1 50 50 2 2 1 3 52 1 2 51 1 2 51 2 51 3