Cass Soc 14 Avril 2010

NIANG / M. Daly SENE BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE POUR LE SECOND SEMESTRE Annick BATTEUR, Droit des personnes et de la famille, LGDJ, 2009. Rémy CABRILLAC, Marie-Anne FRISON-ROCHE, Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil - Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités

et de protection des consommateurs. * France, LRBF (Loi de Régulation Bancaire et Financière). * Comité de Bâle : établi les normes prudentielle pour les banques, décide en septembre 2010 de renforcer la solidité des banques. * Le Parlement européen a voté le « paquet supervision » fin 2010, il regroupe 6 directives. Deux piliers : * D’une part la création du Comité Européen du Risque Systémique ayant pour objectif  de prévenir les risques de crise financière et d’anticiper la

personne d'exercer toute profession, art ou métier, qu'elle trouvera bon », ce qui libéralise l'activité économique. Pour accompagner ce décret et pour faciliter le recours au travail d'autrui, une loi est prise la même année : la loi Le Chapelier du 14 et 17 juin 1791. Puisque les corporations étaient des groupements qui limitaient l'entrée dans la profession, la loi interdit tous les groupements de personnes, groupements professionnels, toute forme de coalition et conventions collectives pour éviter

ces drt créances ou exigences permettent à tte pers d’exiger de la soc en gle, dc de l’E, des prestation, des services correspondant à ces besoins fondamentaux. On s’est en effet rendu compte que l’épanouissement des ê humain demandait d’avantage que des libertés et, cette insuffisance de la 1ère génération a notamment été mise en évidence par le marxisme. En effet selon Marx « les inégalités de richesse st telles dans la soc capitaliste que les libertés réelles n’existent que pour une minorité

vendre se résoudra en nature par la constatation judiciaire (Civ. 3ème, 27 mars 2008) ü Que se passe-t-il lorsque le promettant refuse de s’exécuter : tergiversations jurisprudentielles v Civ. 3ème, 15 décembre 1993 v Civ. 3ème, 8 septembre 2010 v Civ. 3ème, 11 mai 2011 v Civ. 3ème, 6 septembre 2011 b. La promesse synallagmatique de contrat Ø « La promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix » (art. 1589 al. 1 C. civ

question ne se poe plus aujourd'hui puisque le marriage homosexuel est desormais autorisé. 2. L'age des futurs epoux L'artcile 144 du code civil prévoit que l'homme et la femme peuvent contracter un mariage a partir de 18 ans révolu depuis le 4 avril 2006 (droit de la femme) . L'imposition d'un age minimum pour ce marier s'explique pour deux raisons essentielement dont l'une est en train de devenir dépassée: - un age minimun étais imposer pour ce marier car le mariage a pour but la formation d'une

a) Les indices principaux de la définition des polices 1) le critère finaliste C'est souvent un critère finaliste : On se trouve dans une police judiciaire si les opérations de police sont liées a une infraction pénale déterminée ou supposée ART 14 CPP « les officiers de PJ constatent les infractions pénales, en rassemblent les preuves et en recherche les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte » CE section 11 MAI 1951 consorts Baud Blessé au cours d'une opération de police, inspecteurs

distinction a) Les indices principaux de la définition des polices 1) le critère finaliste C'est souvent un critère finaliste : On se trouve dans une police judiciaire si les opérations de police sont liées a une infraction pénale déterminée ou supposée ART 14 CPP « les officiers de PJ constatent les infractions pénales, en rassemblent les preuves et en recherche les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte » CE section 11 MAI 1951 consorts Baud Blessé au cours d'une opération de police, inspecteurs

Cassation va donner de la consistance au droit de grève en utilisant la constitution pour asseoir le texte. Elle va utiliser le préambule de 46 pour affirmer un droit social. On a de plus en plus de QPC en droit social.  Exemple : QPC du 12 novembre 2010. Pour qu’un syndicat salarié puisse avoir des droits, il faut qu’ils soient représentatifs. Une loi du 20 août 2008 prévoit qu’aujourd’hui, pour être un syndicat représentatif, il faut avoir obtenu 10% des suffrages. La question qui était posée était

justifient que ces règles soient rediscutées. La première loi bioéthique a été adoptée en 1994, révisée en 1999, puis en 2004. Un projet de loi de révision de la loi bioéthique de 2004 sera déposé avant fin 2009 pour une application au premier trimestre 2010. C’est le but des Etats généraux de la bioéthique qui se sont déroulés durant le premier semestre 2009. – Le 4e et dernier critère qui caractérise la règle de droit est le fait de pouvoir invoquer cette règle devant les institutions chargées