Cass Soc 14 Avril 2010

l’absentéisme, aux cessations d’activité et aux décès prématurés), l’INRS a considéré ces évaluations comme des minimas. Ainsi, le Bureau International du Travail (BIT) estime que le coût du stress dans les pays industrialisés s’élève entre 3 et 4% du PIB. En 2010, cette estimation correspondrait pour la France à une fourchette de 58 à 77 milliards d’Euros. L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail s’est aussi exprimée sur le sujet : « Le stress occasionné par le travail est l’un des principaux

responsabilité de vous assurer que tous vos salariés concernés disposent bien d’un contrat écrit d’une part et que les contrats écrits sont bien conformes aux dispositions du code du travail.  Les clauses obligatoires précisées dans l’article L.3123-14 du code du travail sont les suivantes :  La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf cas particuliers, la répartition du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois

(susceptibles de recours) Ce sont des actes faisant grief, c.à.d. que l’on pourra les contester dvt le juge adm (ds le cadre d’un REP). C’est une distinction créée de manière artificielle. Ils produisent des effets de droit qui intéressent les tiers. CE 1e avril 1998 CGT-FO« un acte est décisoire s’il a un caractère impératif ou obligatoire ». A contrario, un acte de l’adm qui va se borner à conseiller, recommander, inviter un comportement (pas un ordre mis une suggestion), est un acte non-décisoire. Par ex :

rupture de continuité de la vie juridique des individus. A. Les sources internes du droit international privé • Article 3 du Code civil relatif aux conflits de lois en matière d’immeubles et concernant l’état des personnes et la capacité • Article 14 du Code civil (compétence juridictionnelle) : Le juge français est compétent si le demandeur est français • Article 15 du Code civil (compétence juridictionnelle) : Le juge français est compétent si le défendeur est français Petit à petit le législateur

notamment l'exemple des encyclopédies Larousse. Les autres œuvres : auparavant, la jurisprudence était claire de ce point de vue, en ce qu'elle refusait d'investir une personne morale du droit d'auteur, sauf cas particulier des œuvres collectives (Cass. 17 mars 1982). Depuis, la jurisprudence s'est infléchie, puisque la Cour de cassation a reconnu progressivement non pas une présomption de qualité d'auteur, mais une présomption de titularité des droits de la personne morale quand il n'y avait pas

N° —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2011. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, en conclusion des travaux d’une mission d’information (1) sur la prostitution en France, ET PRÉSENTÉ PAR M. GUY GEOFFROY, Député, —— 1( () La composition

postes dont la moitié concernait l’Education nationale. En 2008, nouvelle règle : l’Etat décide de ne remplacer qu’un départ à la retraite sur 3 : - 23.000 postes. A partir de 2010 : c’est la règle du 1 sur 2, l’Etat ne remplace plus qu’un départ à la retraite sur 2, ce qui se traduit par 34.000 suppression de postes en 2010, 31.600 en 2011 et cette année 30.000 postes. C’est une progression qu’il faut bien comprendre : quand on parle de suppression, cela veut dire qu’on ne met pas un fonctionnaire

République Les régimes étrangers sont à la fois présidentiels et parlementaires. La France de 1791 a 1958 a experimenté ttes les formes de régimes possibles. En France on a eu une séparation stricte des pouvoirs : c’est le k de la constitution de 14 sept 1791,celle du 22 aout 1795 et celle de la 2nd republique, 4 nov 1858. On a eu d C qui mettait en place des régimes parlementaires : charte de 1814, lois constitutionnel de 1875, la C de la 4eme rep. On a connu un régime d’assemblée. On a connu

l’a pas ratifé et n’est entré en vigueur que dans 17 Etats. - ceux qui concernent le fonctionnement de la Cr EDH : protocoles 2, 3, 5, 8, 9, 11. Depuis 1998, c’est le protocole 11 qui a réorganisé les choses. Le protocole 14 est fnalement entré en vigueur le 1er juin 2010, après signature de la Russie, réorganise le fonctionnement de la Cr EDH pour répondre à l’engorgement de la Cr EDH. SECTION II – La spécifcité normative de la CEDH Cette convention exerce une influence remarquable dans le

al. art. Ass. Nat. Bull. civ. Bull. COB Alinéa Article Assemblée Nationale Bulletin civil de la Cour de cassation Bulletin de la Commission des opérations de bourse 3 Bull. com. B.C.N.C.C. Bull. Joly Bull. Joly sociétés C. C.A. Cass. Cass. 1è civ. Cass. 3è civ. Cass. com. C. civ. C. com. Ch. Coll. D. D.aff. D.Cah.Dr.des affaires Doctr. Dr. et patrimoine Dr. sociétés Gaz. Pal. JCP. JCP. éd. E JO L. L.G.D.J. Bulletin commercial de la Cour de cassation Bulletin du Conseil national des commissaires