Cass Soc 23 Janvier 1990

prévoyant l'intervention de l'ordre public lorsque la loi étrangère désignée par la règle de conflit s'avérait contraire aux bonnes moeurs ou au but d'une loi condition de la tolérance. Recherches sur le pluralisme juridique, thèse Paris 1, 2002, p. 23, ad notam 55, et par N. JOUBERT, La notion de lien suffisant avec l'ordre juridique (Inlandsbeziehung) en droit internatinal privé, thèse Paris 1, 2002, p. 2 et s. 18 E. ZITELMANN, Interantionales Privatrecht, Leipzig 1897-1912, 1er vol. liv. II

assurance volontaire L es personnes qui ne relèvent pas d’un régime obligatoire de sécurité sociale peuvent, soit à titre personnel, soit à titre d’ayant droit bénéficier en nature de la couverture maladie universelle qui a été instaurée le 1er janvier 2000 (article L 380-1 du Code de la sécurité sociale). Ils peuvent également contracter une assurance volontaire pour les risques d’invalidité, vieillesse, décès (articles L 742-1 et L 742-6 du Code de la sécurité sociale). Cette solution vaut aussi

d’une société ont été érigées à travers plusieurs arrêts et directives : Une directive du 12 mars 2000 est venue consolider des décisions de la chambre sociale de la Cour de Cassation datant des 16 mars 1990 et 7 juillet 1998. L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 7 mars 1990 énonce une notion de transfert d’entité économique autonome identique à celle du droit communautaire et retient que même en l’absence de lien de droit entre les employeurs successifs des lors que « Ilya

inexcusable de l'employeur: l'exemple de l'amiante (éléments constitutifs) Introduction L'utilisation massive et trop souvent excessive de l'amiante jusque dans les années 1990 a eu pour conséquence la contraction de maladies graves et irréversibles (asbestose, mésothéliome, cancer broncho-pulmonaire) par de nombreuses personnes, notamment en milieu professionnel, tel le secteur des chantiers navals ou celui des bâtiments

mai 1976, il a déposé à la Sacem cinq secondes de musique sous le titre « A Deux ». Ce morceau de musique a été exploité par Antenne 2, puis par France 2 de mai 1976 à janvier 1984. Courant 1983, France 2 a demandé à M. Boyer de composer un nouvel arrangement sur le même thème musical qui a été diffusé de février 1984 à octobre 1990. Ce jingle, très connu du grand public du fait de la nature de son utilisation a été repris en fond sonore dans plusieurs films de long métrage, dans des sketches et dans

responsabilité extra-contractuelle et la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts compensatoires.» - Pour ce qui résulte du retard, il

judiciaire. Cependant, avec la « normalisation » de l’ordre juridictionnel administratif qui a, depuis les réformes récentes (1953, 1987, 1995, cf. infra), trois degrés de juridiction (CE, CAA, TA), comme l’ordre juridictionnel judiciaire (TGI, CA, Cass.), on semble davantage se diriger vers un perfectionnement du dualisme que vers sa remise en question. De plus, la différence entre les deux ordres juridictionnels semblent somme toute naturelle : les juridictions judiciaires sont compétentes pour

de la Cour d'appel. S'agissant de la compétence territoriale : le tribunal des affaires de la sécurité sociale compétent est celui dans le ressort duquel se situe le domicile du bénéficiaire des prestations ou de l'employeur (art. R. 142-12 C. séc. soc.). Le tribunal des affaires de la sécurité sociale connaît du contentieux général en matière de sécurité sociale. Il existe, à côté de ce tribunal, d'autres juridictions d'exceptions qui ont vocation à connaître du contentieux technique en matière de

s’agissant des SMS, « dans la lignée de celle rendue par la chambre sociale qui (...) a récemment reconnu la loyauté de ce mode de preuve », l’auteur ne pouvant en effet ignorer « que ce type de message est enregistré par l’appareil récepteur » (cf. Soc., 23 mai 2007, Bull. 2007, V, no 85, et cette rubrique, Bicc no 668, du 1er octobre 2007). Bulletin d’information • 15 décembre 2009 En quelques mots… Doctrine La deuxième chambre civile, le lendemain (infra, no 1673), a jugé qu’« aux termes

réalisée pour * Professeur à la Faculté de droit et des sciences politiques de l’Université Saint-Joseph, Président du Conseil supérieur de discipline. 1 Conclusions sur C.E.F. Section 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire, Dr. Soc, 1951, p. 168. des motifs supérieurs d’égalité, afin d’assurer la sauvegarde des droits individuels des citoyens »2. I – La consécration des principes généraux du droit. Les principes généraux du droit ont depuis longtemps inspiré la jurisprudence