Cass Soc 23 Janvier 1990

décision prise en dehors de lui. Dès lors, seule la Communauté européenne pouvait voir sa responsabilité 2 « La responsabilité administrative extra-contractuelle », Erwan ROYER, INFPN, mise à jour mars 2010 engagée (CE, sect., 12 mai 2004, Soc. Gillot, AJDA 2004. 1487, note M. Deguergue). Le choix effectué par le Conseil d’État repose sur l’idée que l’État français ne saurait être responsable, qu’il s’agisse de responsabilité pour faute ou sans faute, dès lors qu’il est tenu, sans aucune

[Garde à vue] II – Thème 2 : La primauté du traité international sur la loi dans l’ordre interne Document n°3 : Cass. 1ère civ., 16 février 1999, Pourvoi n° 97-12632 III – Thème 3 : La primauté de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme sur la loi dans l’ordre interne L’effet direct de la CEDH Document n°4 : Soc., 12 janvier 1999, Bull. civ. V, n°7 Document n°5 : Soc., 13 juin 2007, pourvoi n° 05-45.694, P+B+R+I, Bull. civ. V, n° 99, D. 2007. 2439, note C. Pérès ; JCP G 2007

officielle et dont le chiffre d’affaires (C.A.) n’excède pas 15 millions d’euros. Ce montant a été ramené à 37,5 millions par le décret du 21 Avril 1981; - la loi du 4 janvier 1978 précise que sont considérées comme des P .M.E. les entreprises dont le C.A. ne dépasse pas 15 millions d’euros (30 millions depuis le décret du 16 Janvier 1984) ou dont l’effectif n’excède pas 500 salariés. - Plus récemment, la recommandation 2003/361 (6 mai 2003), émise par la communauté européenne et entrée en vigueur

qu'internationalistes : celle d'une orientation de la responsabilité juridique vers l'avenir. - Elargir les fonctions de la responsabilité civile... Irrigué et conforté par la réflexion de philosophes (21), de philosophes du droit (22), de sociologues (23), et de membres de la société civile (24), un courant doctrinal jeune et grandissant, expression d'une doctrine pionnière (25), s'exprimant en sa fonction d'innovation (26), se développe depuis quelques années, favorable à une orientation de la responsabilité

amoureuse qui pourra, éventuellement, évoluer vers une situation de concubinage (en ce sens CA Aix-en-Provence, 19e ch. corr., 30 sept. 2009 : JurisData n° 2009-015772. - CA Paris, 20e ch. corr., sect. A, 13 févr. 2008 : JurisData n° 2008-357713. - Cass. crim., 1er févr. 2006 : JurisData n° 2006-032376). Et cette distinction n'est pas sans conséquence puisque, cette circonstance aggravante faisant défaut, la peine encourue par le prévenu n'est que de trois ans d'emprisonnement et la peine plancher

transcription des directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail a modifié la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 relative aux CHSCT. De plus, de nombreux textes sont intervenus depuis la circulaire du 25 octobre 1983, soit législatifs modifiant la loi de 1982, soit réglementaires pris en application de cette loi et notamment le décret n° 93-449 du 23 mars 1993. Enfin, depuis 1986, la jurisprudence relative aux CHSCT s'est développée, d'abord sur les questions de mise en

pouvait donc être qu’un contentieux judiciaire par nature, analogue à celui qui existait dans les rapports des services publics industriels et commerciaux avec leurs usagers[13]. La commission interministérielle[14] qui s’était réunie aux mois de janvier et mai 1946 pour élaborer l’avant-projet de loi avait noté, dans son rapport introductif, que « le caractère des juridictions de sécurité sociale ne pourra être défini qu’après qu’aura été précisée leur composition. La qualité des magistrats auxquels

est désormais un auxiliaire de justice, et parallèlement, un arsenal de mesures concernant le dirigeant, tant sur le plan civil que pénal, viennent sanctionner ou pas son comportement. Ce dispositif avait été renforcé par l’innovation de la loi du 23 septembre 1967, avec une procédure dite préventive, c’est la procédure de suspension provisoire des poursuites. L’esprit a été d’essayer de permettre le déroulement des procédures d’accompagnement de l’entreprise, alors même qu’elle n’est pas en défaillance

Actualité juridique Pénal AJDA Actualité juridique Droit administratif AJ Fam Actualité juridique Famille Al. Alinéa Art. Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron

droit DOCUMENTATION     A) Le  droit  objectif     1.-­‐‑  La  règle  de  droit     Document  1  :  Jean  CARBONNIER,  Flexible  droit,  LGDJ,  1992,  p.  23  (extraits).   Document  2  :  Philippe  JESTAZ,  Le  droit,  p.  33  et  s.  (extraits).   Document  3  :  Ass.  Plén.,  19  mai  1978,  D.  1978,  541.   Document  4  :  Soc.,  17  avril  1991,  JCP  1991,  II,  21724,  note  A.  SERIAUX.   Document  5  :  Bruno  ANCEL,  "ʺL'ʹétat  civil  saisi  par  le  religieux  :  la  consécration