Cass Soc 26 Janvier 2005

système d'information : logiciels, auxquels il faut ajouter le matériel, les réseaux, ... Il est prévu que le système d'information soit comptabilisé comme immobilisations incorporelles dans les normes comptables IAS/IFRS en cours d'application depuis 2005. Une grande partie du système d'information est susceptible de passer en investissement, et ne sera plus considéré comme des charges. Ceci n'est pas sans poser des problèmes de protection du patrimoine informationnel : outre les problèmes classiques

mise en place, les réunions ont lieu tous les mois. En sa qualité de président, le chef d'entreprise procède à la convocation du comité d'entreprise et élabore, conjointement avec le secrétaire du comité d'entreprise, l'ordre du jour. La loi du 18 janvier 2005, afin d'éviter les situations de blocage, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le chef d'entreprise ou par

sujets du roi n'était soumis à une contribution que s'ils n'acceptaient. Ce principe ne permettait pas aux sujets du roi de discuter de la dépense. Pas de détermination, décision de l'affectation de l’impôt. Il a fallut attendre la déclaration Fr du 26 aout 1789 pr que les choses évoluent. La déclaration des droits de l'H reprend le principe du consentement à l’impôt et affirme le principe de l'autorisation budgétaire. L'autorisation budgétaire permet aux citoyens de discuter de la dépense qu'ils

1 Ph. BISSARA, L’inadaptation du droit français des sociétés aux besoins des entreprises et les aléas des solutions, Rev. Soc., 1990, p. 553. 2 En veillant à la sécurité des épargnants. 3 Ph. BISSARA, L’inadaptation du droit français des sociétés aux besoins des entreprises et les aléas des solutions, Rev. Soc., 1990, p. 553. 4 Thèse traditionnelle de la nature contractuelle de la société. 5 A l’exception des sociétés unipersonnelles telles que l’EURL, l’EARL

alors qu’ils ont diminués de 2,5% dans la fonction publique d’Etat. En termes de coût, la fonction publique d’Etat représentait en 1998 un coût de 105 milliards d’euros pour le budget soit 39% du budget de l’Etat. Ce montant est passé depuis 2005 à plus de 130 milliards d’euros donc environ 45% du budget de l’Etat donc augmentation très significative. Mais phénomène démographique : arrivée en retraite de beaucoup d’agents. En 2008, le coût de la fonction publique d’Etat représentait 6% du PIB

réglementations faisant l'objet d'adaptation par décrets en Conseil d'Etat. De plus, les lycées publics d'enseignement technique et professionnel font l'objet d'une réglementation particulière prévue par l'article L. 231-2-2 (loi n° 91-1 du 3 janvier 1991) et les entreprises d'armement maritime d'une réglementation particulière prévue à l'article L. 742-5 (loi du 23 décembre 1982). I.1. Activités assujetties : droit commun. Il s'agit des établissements visés par certaines dispositions des

et de deuxième cycle. - Roger Mendegris, Le commentaire d’arrêt en droit privé : méthode et exemples. Méthode du droit, 7 ème éd., Dalloz, 2004. - Gilles GOUBEAUX, Philippe BIHR, Les épreuves écrites en droit civil : Méthodologie, LGDJ, 10è éd., 2005. - Alain SERIAUX, Marc BRUSCHI, Le commentaire de textes juridiques : Lois et règlements, Ellipses, 2è éd., 2007. - Thierry GARE (sous la direction de), Annales : Introduction et droit et droit civil : Méthodologie et sujets corrigés, Dalloz, 2009

Contrefaçon et concurrence déloyale - docs Petites Affiches, 18 août 2005 n° 164, P. 9 - Tous droits réservés Droit de la concurrence La théorie du parasitisme existe... mais elle n'est pas sans limites ! (TGI Paris, 1er juin 2004) Sans détour, les juges, dans un jugement en date du 1er juin 2004, ci-dessous reproduit, réaffirment l'existence de la théorie du parasitisme développée sur le terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant

Définition du salarié expatrié 24 2. Législation applicable 25 3. Prestations 25 3.1. Prestations maladie maternité 25 3.2. Indemnités journalières d’accidents et maladies professionnelles 25 3.3. Prestations familiales 26 3.4. Assurance décès 26 3.5. Assurance chômage 26 3.6. Pension de retraite 27 3.7. Retraite complémentaire 27 4. Statut du salarié expatrié 27 5. Quel statut choisir ? 27 6. Français expatriés à l’étranger 28 6.1 Le contrat de travail international 28 6.2. Statut juridique

cette idée voir C. GREZGORCZYK, « Obligations, normes et contraintes juridiques. Essai de reconstruction conceptuelle », in V. CHAMPEIL-DESPLATS, C. GREZGORCZYK et M. TROPER (dir.), Théorie des contraintes juridiques, Bruxelles, Bruylant, Paris, LGDJ, 2005, 203 p., pp. 25-42. 7 C’est ainsi ce qu’affirme G. Dupuis : « À lire la doctrine habituelle, l’acte plurilatéral et l’acte unilatéral se distinguent d’après le nombre de leurs auteurs. Par exemple, Rolland écrivait que l’acte unilatéral correspond