Cass Soc 26 Janvier 2005

accidentelle d’un fœtus => peut-on tuer un fœtus ? être humain ou personne ? La dignité ne s’applique t-elle qu’a la personne née ? La CA va condamner le médecin pour homicide par imprudence, donc même protection pénale qu’une personne née. La Cass va ensuite censurer cette décision, en considérant que « doit être censurer la décision d’appel qui énonce que l’enfant était a terme depuis plusieurs jours (...) disposant d’une humanité distincte de sa mère ». La CEDH a été saisi 8 juillet

22 4. Les procédures ..........................................................................................................25 5. Les modes de notation ...............................................................................................26 6. Les liens de l’évaluation avec l’organisation...................................................................28 CHAPITRE 2 – LES GARANTIES ET LES CONTRAINTES ..................................................... 29 I. La justice procédurale

directives communautaires Les ordonnances Le ministre et le pouvoir règlementaire Présenter une autorité administrative de son choix 1982 dans l’histoire de l’administration française Etablissement public et Etablissement d’utilité publique (le 11 janvier) Fiche interro de Mr Royannez (chargé de td année 2006-2007)  Ce qu'il faut retenir de la séance 3     - l'apport de la décision CC 16 juillet 1971, Liberté d'association     - l'apport de l'arrêt CE 12 février 1960, Société Eky     - les éléments

GREMAQ et LIRHE (boumahdi@univ-tlse1.fr). * Université Toulouse 1, maître de conférences, UT1, LIRHE (jmlattes@univ-tlse1.fr). * Université Toulouse 1, professeur, UT1, LIRHE (plassard@univ-tlse1.fr). Travail et Emploi n° 104 • Octobre-décembre 2005 • 55 • Encadré 1 Droit de la discrimination : une construction tardive L’origine du principe de non-discrimination résulte en droit international de l’application d’un nombre considérable de conventions qui permettent de le considérer comme

individuelle des performances et l’exigence d’une qualité totale......................................................................................................... 25 2.– Les nouvelles technologies et les conditions de travail.....................26 B.– LE MANAGEMENT ET LES RELATIONS PERSONNELLES..........................27 1.– Le rôle déterminant du management dans l’apparition des risques psychosociaux.................................................................................... 27

Discrimination fondée sur l’origine (le quartier) : soc. 10.11.09 : le fait de demander à un salarié au moment de son embauche de changer son prénom de Mohamed à celui de Laurent constitue pour la c.cass une discrimination fondée sur l’origine. Discrimination fondée sur la situation de famille : le fait pour un employeur de ne pas engager par CDI les enfants du personnel constitue une discrimination fondée sur la situation de famille car la c. cass juge que le code de travail ne distingue pas selon

suivantes : soit la moitié de l’indemnité versée, soit 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale à compter du 1er janvier 2006. * L'indemnité transactionnelle est également exonérée de CSG et de CRDS, dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement. Le salarié peut-il bénéficier des ASSEDIC ? * La transaction n'étant pas un

-57 ANRM du 29 décembre 1984, la n° 88 -35 ANRM du 8 février 1988. Ce dernier code de 1988 a été considéré comme un obstacle à l’investissement et à la création d’emplois dans le secteur privé à cause de sa rigidité. A la faveur des évènements du 26 mars 1991et avec l’option de libéralisme économique à la laquelle le Mali a souscris ont favorisé la refonte du code de 1988 par l’adoption de la loi n° 92- 020 du 23 septembre 1992 qui est toujours en vigueur. Ce nouveau code a pour objet d’offrir

redevance doit bénéficier au seul usager du service. Abs d’(i) général (auquel cas il est un impôt) RMQ : le service n’est pas nécessairement rendu avant ou concomitamment au versement de la redevance (financement par anticipation possible) – CC, 2005, loi relative aux aéroports. A) Régime juridique de la redevance Régime juridique des impôts relève de la loi. →→ PL Le régime juridique des redevances est fixé par les autorités administratives (CC, 1966, droits et taxes perçus à l’entrée des

de 39 h, 5° semaines de congés payés * 1967 : création du RMI (revenu minimum d’insertion) * 1998 : Lois Aubry sur la réduction du temps de travail hebdomadaire à 35 h. * 2003 : le RMI devient RMA (revenu minimum d’activité) * 2003-2005 : Lois favorisant les heures supplémentaires * 2008 : création du RSA (revenu de solidarité active) Bas du formulaire Bas du formulaire Bas du formulaire Haut du formulaire II Comment se détermine la rémunération ? Le principe de liberté