Cass Soc 28 Mai 2008

de chance. Qualifiée d'historique (P. Sargos, Deux arrêts « historiques » en matière de responsabilité médicale générale et de responsabilité particulière liée au manquement d'un médecin à son devoir d'information, D. 2010. 1522, à propos de Civ. 1, 28 janv. 2010, Société Assurances générales de France, n° 09-10.992 ;Civ. 1, 3 juin 2010, Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, n° 09-13.591) et annonçant peut-être une rupture avec le régime antérieur de la perte de chance, cette jurisprudence

matière de contentieux individuels du travail. Enfin, en 1979, la loi « Boulin » a généralisé le conseil de prud’hommes sur le plan géographique ainsi qu’au niveau des secteurs d’activité. Il existe aujourd’hui 210 conseils de prud’hommes (contre 271 fin 2008, avant la réforme de la carte judiciaire). Éditions Tissot © Septembre 2010 5/24 Jurisprudence droit du travail Éditions Tissot © Septembre 2010 6/24 Jurisprudence droit du travail 2. Attributions et fonctionnement du conseil de

que dans le fait de trouver des solutions aux litiges impliquant des administrateurs. Napoléon va instituer les conseils de préfecture qui assistent les préfectures. Au fur et a mesure le conseil d'état va être institué comme juridiction. Loi du 24 mai 1972 qui institue l'ordre administratif. A partir de ce moment la l'ordre judiciaire mais aussi l'ordre administratif compose la justice qui devient aussi un ordre administratif en plus de judiciaire. Continu de ce spécifié face à la procédure civile

d'un chapitre particulier. Article 1er bis En vigueur étendu Dernière modification : Crée par Avenant du 17 juin 2004 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO Dernière modification du texte le 03 mai 2010 - Document généré le 24 janvier 2012 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance conventions collectives 2004-37 étendu par arrêté du 8 décembre 2004 JORF 26 décembre 2004. Les signataires de la présente convention collective nationale décident que les accords d'entreprise ou d'établissements

concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise n'est subordonnée qu'à la condition que cette clause soit limitée dans le temps et dans l'espace et qu'elle soit proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur » ; égal. Com. 8 juill. 2008 (activité VS réseau). La jurisprudence considère également que le franchiseur concurrent a le devoir de s'assurer que le franchisé est libre de tout engagement, notamment en demandant une attestation émanant de l'ancien franchiseur ou en se faisant

influence sur les contrats spéciaux. Par exemple, la directive du 5 avril 1993 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, transposée par la loi du 1er février 1995 (art. L 132-1 code de la consommation) ou la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de bien de consommation, transposée par l’ordonnance du 17 février 2005. Les principes d’Unidroit : Ils sont relatifs aux contrats du commerce international (1ere publication 1994, complétés en

règles (ex: le droit américain ) qui orga vie en soc dans un pays= droit objectif ou Droit. 2) Prérogative indiv ( ex: « cʼest mon droit» ; «jʼai le droit de vote») = droit subjectif. 3) discipline académique ou savoir. ( ex: «je fais des études de droit») 4) taxe, impôts... (ex: «droits de douanes») Chapitre 1. Le droit objectif . Intro: «Ubi societas ibi jus» (Cf, Cicéron) = «là où il y a des soc, il y a du droit». (jus=droit) Ens règles orga vie en soc excessivmt... Mais ttes les règles qui sʼappliquent

simplification de la législation et assouplissement des dispositifs existant sans les remettre en cause ; marque néanmoins une rupture car met fin à la politique volontariste de réduction de travail : de nouveaux espaces sont ouverts à la négociation d’où 4 Mai 2004 qui est un texte général sur convention collective avec impact sur négociation coll ; forte autonomie de l’entreprise par rapport à la convention collective et aussi à la loi ; de nouveaux négociateurs tels que les salariés mandatés 30 juin

Carmo Silva Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour

été confrontées au droit positif français au cours des années 90 et plusieurs règles nouvelles ou modifications législatives ont été adoptées en vue d’intégrer certaine proposition notamment par la loi NRE (Nouvelles Régulations Economiques) du 15 mai 2001 et la loi sur la sécurité financière du 1er août 2003. L’une des innovations est la dissociation des fonctions de Président et de DG au sein des SA. Avant la loi NRE on retrouvait à la tête des sociétés de types moniste un PDG, organe qui parfois