Cass Soc 28 Mai 2008

parties et non en fonction des règles de la responsabilité délictuelle. Cela traduit la primauté de la force obligatoire du contrat. Decision CASS ass.plén. 2006 « Boot chop » : La question qui se pose dans cette affaire est de savoir si un tiers au contrat peut invoquer, sur le fondement de 1382CC (responsabilité délictuelle), un manquement contractuel ? La cass répond OUI dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Certains auteurs pensent alors qu’ils seraient judicieux d’imposer au tiers

des possibilités de cumuler 2 emplois auprès de plusieurs employeurs : Le salarié peut être embauché par des employeurs différents dans la limite du temps de travail légal. Statut d’auto-entrepreneur, loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 qui permet à un salarié d’effectuer une prestation de travail pour une autre personne que son employeur. La prestation de travail n’engage jamais le salarié à un résultat. Il s’agit ici de distinguer le travailleur salarié qui s’engage à effectuer

la réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel (dès lors que la victime subit un dommage en raison de l'inexécution du contrat, doit agir exclusivement sur le terrain de la responsabilité contractuelle (Cass, 2C, 12 mai 2005) Explications -si le contractant pouvait à sa guise agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle, pourrait échapper aux clauses du contrat qui encadrent les conditions de son indemnisation (justification par la force obligatoire

contrat. Par exemple : Cass. com., 3 novembre 1988 ANNEXE 1. On relève ainsi les cas suivants de nullité absolue : - absence de consentement. C'est une hypothèse très rare (erreur « obstacle » portant sur la nature juridique du contrat, ou sur l’objet du contrat). Cette hypothèse a été présentée dans la partie du cours consacrée au consentement. - absence d'objet valable dans le contrat ou l’une des obligations créée. (« présentation de clientèle » par un re gardien d’immeuble (Cass. 1 civ., 20 février

complémentaires du TD (optionnels) F. Terré (dir.), Pour une réforme du droit de la responsabilité civile, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2011 G. Viney, Traité de droit civil, Introduction à la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2008. G. Viney, P. Jourdain, Traité de droit civil, Les conditions de la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2006. G. Viney, P. Jourdain, Traité de droit civil, Les effets de la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2011. M.-N. Jobard-Bachellier

compte « officielle » de la santé mentale dans l’entreprise. La récente vague de suicides évoquée plus haut a également conduit les pouvoirs publics et les partenaires sociaux à considérer la prévention des risques psychosociaux comme une priorité. En 2008, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations, sociales et de la solidarité, avait mis en place un collège d’expertise sur la détermination, la mesure et le suivi des risques psychosociaux au travail. Après la remise par ce collège d’experts

organisation du L a travers loi 20 dec 93 Mai 95 : présidence Chirac. Rien 1997 : Jospin 1er ministre : lois relatives a réduction du L hebdo 35h « loi Aubry ». Loi du 17 janv 2002 de modernisation sociale, renforce protection salariés face à la restructuration des entreprises. 2002 : réélection Chirac- gvt Raffarin : adoption janv 2003 de 2 lois Fillon : assouplit lois Aubry sur les 35h et suspend certains pans de la loi de modernisation sociale de janv 2002. 4 mai 2004 : autre loi Fillon votée qui reforme

jurisprudence. On peut d'ailleurs relever quelques décisions de jurisprudence qui admettent la falsification de signes, il est vrai tracés sur un support papier (Cass. crim. 19 déc. 1974, Bull. crim., no 378, Rev. sc. crim. 1975.690, obs. A. Vitu, à propos des signes d'oblitération d'un titre de transport ; V. égal., Cass. crim. 28 mai 1846, cité par DONNEDIEU DE VABRES, ibidem et GARRAUD, Traité théorique et pratique du droit pénal français, 3e éd., 1922, Sirey, t. IV, no 1361, p. 99 et 100, à propos

constitutionnelle " (v. p. ex. décis. du 29 juill. 1998 – loi contre l’exclusion – AJDA 1998 p.705). Le Conseil d'Etat en a conclu avec réalisme que le droit au logement n’est pas pour autant consacré comme règle à valeur constitutionnelle (CE 3 mai 2002, Association de réinsertion sociale du Limousin et autres, AJDA 2002 p. 468 : rejet d'une demande d'injonction au préfet de la Haute-Vienne de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce droit). L'avenir dira si la loi du 5 mars 2007

de barbarie, de coups et blessures. Pratiques de Fallope. Cass avis du 6 juillet 98- Le juge peut prescrire toute mesures propre à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits du corps humain y compris après la mort. Point 13- atteintes licites. Matière thérapeutique, article 16-3 du code civil. Contrat médical, Cass. Ch.civ 20/05/1936, Cass. Ch.req 28/01/1942 Certaines atteintes au corps humain ont un caractère