Cass Soc 28 Mai 2008

inexcusable de l'armateur et le principe de la limitation de sa responsabilité Mémoire présenté par STAVRAKIDIS Triantafyllos dans le cadre du Master II Droit Maritime et des Transports, sous la direction de Monsieur Christian Scapel PROMOTION 2008 1 La faute inexcusable de l'armateur et le principe de la limitation de sa responsabilité Cet ouvrage est dédié à ma mère, Stavroula '' Le plus grand mal, à part l'injustice, serait que l'auteur de l'injustice ne paie pas la peine de

(ordonnance de référé s’il s’agit d’un rachat par la société et une ordonnance sur requête pour tout autre rachat) Seuls le cédant, les associés, ou la société peuvent demander la désignation judiciaire. Le tiers doit être agrée pour pouvoir le faire (cass. 3eme civil 6/12/00 RJDA 3/01 n°325) Selon l’article 17 du décret du 03/07/78, le juge des référés compétent est le président du TC s’il s’agit d’une société commerciale ou du président du TGI dans les autres cas de recours.C’est une compétence exclusive

DESFOSSEZ Sabrina Master II droit social option droit du travail LA SURVEILLANCE DES SALARIES Année universitaire 2008-2009 Mémoire sous la direction du doyen M.BOSSU Je tiens à remercier particulièrement M. le doyen et professeur Bernard BOSSU pour ses précieux conseils et pour sa disponibilité tout au long de cette année universitaire SOMMAIRE INTRODUCTION TABLES DES ABREVIATIONS TITRE I : UNE NECESSAIRE CONCILIATION

du salarié en tant que personne et non en tant que prestation. Napoléon 3 créé les première crèches, orphelinat une caisse pour les accidents et en 1864 le droit de grève est accordé en France et le délit de coalition est supprimé par la loi du 5 mai 1864. En 1898 il y a une loi importante en matière de sécurité sociale sur les accidents du travail qui existe toujours, elle considérait lorsqu'il y avait un accident du travail que l'ouvrier n'avait pas à démontrer la faute de l'employeur, il était

par la constitution du 11 frimaire An VIII, on a aussi la création d’une «  commission du contentieux » en 1806 selon l’idée que «  administrer est le fait d’un seul, juger est le fait de plusieurs. Cette constitution est confirmer par la loi du 24 mai 1872 et le conseil d’Etat devient une vrai juridiction. Avec cette loi on passe d’un justice retenue a une justice délégué on va avoir l’abandon de la théorie de ministre-juge car avant 1872 le ministre était la juridiction de droit commun car le

......25 5. Les modes de notation ...............................................................................................26 6. Les liens de l’évaluation avec l’organisation...................................................................28 CHAPITRE 2 – LES GARANTIES ET LES CONTRAINTES ..................................................... 29 I. La justice procédurale .............................................................................................. 29 1. Synthèse du concept

comme équivalente dans certaines professions), à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite. Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. Aménagement du temps de travail dans le cadre prévu par la loi du 20 août 2008 Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la

inférieur à 4000€ passage du MP de gré à gré. Ce seuil signifie qu’au-delà de 4000€ pro de mise en concurrence. Chef de l’Etat a décidé de relever le seuil pour faciliter le passage des commandes, et ce jusqu’à 20 000€. Un avocat a attaqué le décret de 2008 devant le CE ; pour avocat au regard des principes consacrés au niveau communautaire ce rehaussement porte atteinte à ces principes : CE 2010 M. Perez. Sanct° par CJ de UE des marchés de définition à la française, un marché de définition est un marché

continuant comme si l'entretien avait eu lieu. 2. Proposition d'un Contrat de Sécurisation Professionnelle (C.S.P.) (art. L 1233-65 du Code du Travail) Le contrat de sécurisation professionnelle (C.S.P.) a été institué par la loi n° 2011-598 du er 28 juillet 2011 et est entré en vigueur le 1 septembre 2011. Ce contrat est venu remplacer deux dispositifs existants : la convention de reclassement personnalisée et le contrat de transition professionnelle. Il a pour but d’organiser un parcours de retour

conventions et accords collectifs : Faisons le point ! 7 Détermination de la convention collective Quelques définitions complémentaires… L’accord interprofessionnel : il s’applique à plusieurs branches d’activité (exemples : ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail , CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947). L’accord de branche : il est spécifique à un secteur d’activité (exemple : branche de la coiffure) L’accord d’entreprise / d’établissement