Cass Soc 28 Mai 2008

d’un rapport de l’expertise amiable comme élément de preuve. L’autre partie peut la contester mais aussi contester la manière dont l’expertise amiable s’est déroulée - par exemple contester sur le principe du contradictoire -. Dans un arrêt Cass Ch Mix du 28 septembre 2012, en matière d’assurance automobile, il s’agissait d’un incendie a qui détruit le véhicule. La conductrice a fait une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance. La compagnie d’assurance accepte de l’indemniser.

DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Grenelle de l’Environnement Chantier 25 Comité opérationnel « Entreprises et RSE » Pilote : Daniel Lebègue Chef de projet : André-Jean Guérin Rapport final - 21 mars 2008 ComOp RSE, propositions, rapport, version : 20080321 Comop RSE rapport final.doc p. 2 / 75 Introduction Le « Grenelle de l’environnement » a permis d’amorcer collectivement la mutation écologique de notre pays. Un certain nombre d’orientations

décret du 28 mai 1982 modifié, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties. Ces chefs de services sont les autorités administratives ayant compétence pour prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité7 (directeur d’administration centrale, directeur de service déconcentré, etc…). 1 - Cass. soc., 28

décret du 28 mai 1982 modifié, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties. Ces chefs de services sont les autorités administratives ayant compétence pour prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité7 (directeur d’administration centrale, directeur de service déconcentré, etc…). 1 - Cass. soc., 28 févr.

consécration de la faute objective. Arrêt du 20 juil. 1976. « L’obligation à réparation prévue à l’article 489-2 du code civil concerne tous ceux – majeurs ou mineurs – qui sous l’empire d’un trouble mental, ont causé un dommage à autrui ». Ass. plén. 9 mai 1984. Admission que pour sanctionner la responsabilité civile d’un mineur, les juges du fond ne sont pas tenus de vérifier sa capacité de discernement. Cependant la jurisprudence a parfois tendance [du fait qu’il faut prendre en compte la faute et la

à fait informer le client qu'il partait et lui dire où il va. Ce qui est interdit c'est tout acte de dénigrement. Le détournement de clientèle ne naît pas du fait que j'indique mon départ mais que je l'entoure d'insinuations malveillantes. Com, 26 mai 1983. 2. Le débauchage du personnel du concurrent Mêmes principes : liberté du travail et liberté du commerce et de l'industrie ont valeur constitutionnelle. Chacun contracte avec qui il l'entend, ce qui implique qu'un employeur peut proposer

effet le déploiement de la jurisprudence de la Cour de cassation a permis introduire un élément subjectif qui en s’ajoutant aux deux précédents (matériel et juridique) déterminent la viabilité de l’enrichissement sans cause. En ce sens un arrêt de 18 mai 1999 de la chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé que « l'action de in rem verso ne peut aboutir, quand l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri ». Par conséquent, si on admet que l’enrichissement sans cause est traditionnellement

dans l'hypothèse ou les deux ont acheté un bien. Comment vont-ils faire pour partager ? On a utilisé le mécanisme de la société créé de fait, il y des apports, une volonté de partager d'office et également une affectio societatis. Mais la cour de cass est revenue sur cette interprétation et elle considère que le mécanisme de la société créée de fait n'a pas sa place pour la question de la liquidation des biens mis en commun par des concubins. 3 arrêts Civ 1ère 20 janvier 2010 08-13200 : l'affectio

à elle. Cela correspond à un mouvement: le passage de l’Etat actionnaire à l’Etat partenaire. CHAPITRE 1: LES PARTENARIATS PUBLICS PRIVES La réalité du partenariat entre acteurs publics et privés est une réalité ancienne (elle ne date pas de 2008). La notion avait déjà fait sa place dans les écrits de la doctrine française en 1995. Article Bourgeois Lecerf 1995. Puis cette notion a été relayé à l’échelle communautaire -> commission européenne vise les partenariats publics privés: - 1997

stricte des deux domaines > Un décret doit seulement combler les lacunes des dispositions législatives. = Arrêt Meyet, 1992 > Un décret ne peut intervenir en lieu et place du domaine de la loi = Arrêt Fédération de l’hospitalisation privée, 2008 * Assouplissement > Tous les règlements, décret sont soumis aux même principes généraux de la loi = Syndicat général des ingénieurs conseil, 1959 > Les lois peuvent contenir des dispositions règlementaires sans que celles-ci soient censurées